Validation des acquis de l'expérience (VAE)

L'article 66 du décret n° 2012-432 du 30-3-2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable prévoit que le diplôme d'expertise comptable (DEC) peut être obtenu par validation des acquis de l'expérience (VAE) dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'économie et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Deux arrêtés, en date du 13-2-2019, fixent respectivement les dispositions relatives aux épreuves du DEC et les dispositions relatives à l'obtention du DEC par la VAE.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'obtention du DEC par la VAE.

1 - principes généraux

La VAE constitue une voie d'obtention du DEC au même titre que la réussite aux épreuves de ce diplôme, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

La VAE est effectuée au regard de l'ensemble des connaissances, aptitudes et compétences acquises par le candidat dans l'exercice d'activités professionnelles salariées, non salariées, ou bénévoles ou de volontariat, ou inscrites sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du Code du sport, ou dans l'exercice de responsabilités syndicales, d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale en rapport avec le champ et le niveau du diplôme postulé.

La demande de VAE relève d'une démarche personnelle.

Les candidats peuvent toutefois se faire accompagner pour la constitution de leur dossier. Cet accompagnement n'entre pas dans les attributions du Siec.

2 - la demande de vae

2.1 - Le service gestionnaire

Les demandes de VAE sont reçues et gérées par le service interacadémique des examens et concours (SIEC) d'Arcueil. Les personnes intéressées par le dispositif de VAE peuvent se procurer les documents à compléter tout au long de la procédure sur le site du Siec.

Une même personne ne peut déposer qu'une demande par année civile. En cas de rejet, il lui est possible de réitérer sa demande plusieurs années de suite ou à intervalles de plusieurs années.

Lorsqu'une personne dont la demande a été déclarée recevable remplit par ailleurs les conditions d'inscription au DEC par la voie de l'examen, elle ne peut, au titre d'une même année civile, s'inscrire simultanément au DEC par la voie de la VAE et par la voie de l'examen (que ce soit pour tout ou partie des épreuves).

Il est organisé une session par an du DEC au titre de la VAE.

La procédure comporte plusieurs étapes, une réponse positive donnée à la première conditionnant les suivantes :

Dépôt du livret 1 et étude de sa recevabilité ;

Inscription au DEC par la voie de la VAE ;

Dépôt du livret 2 ;

Entretien avec une commission ;

Décision du jury national.

2.2 - La recevabilité de la demande : le livret 1

Le livret 1 permet de statuer sur la recevabilité de la demande. Son étude vise à s'assurer de l'adéquation entre les acquis du candidat et l'objet de sa demande.

• Conditions de recevabilité

Le demandeur doit justifier d'au moins une année d'activités salariées, non salariées ou bénévoles, en rapport direct avec le référentiel du diplôme.

Les activités peuvent avoir été exercées de façon continue ou discontinue, à temps plein ou à temps partiel, la durée totale de ces activités étant calculée par cumul.

L'exercice bénévole d'une activité correspond à la situation d'une personne qui s'engage librement pour mener en direction d'autrui une activité non rémunérée en dehors de son activité professionnelle ou familiale.

Attention : quel qu'ait été le statut de la personne, que les activités relèvent de dispositifs de formation initiale ou de formation continue, ne sont pas pris en compte dans la durée d'expérience requise :

- les périodes de mise en situation professionnelle effectuées en vue de l'obtention d'un titre ou d'un diplôme ;

- les stages professionnels préalables à l'obtention d'un titre ou d'un diplôme.

L'étude de la recevabilité est effectuée au vu des informations, pièces et éléments fournis par le demandeur à la date de l'enregistrement du dépôt de son livret 1 par le Siec.  

• Calendrier

La demande de recevabilité (livret 1) doit être adressée au Siec selon le calendrier annuel fixé pour la VAE du DEC, notamment disponible sur le site Internet du Siec.

Aucune demande de recevabilité ne peut être prise en considération en dehors de ces périodes fixées à cet effet par le Siec.

La demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être accompagnée d'une version dématérialisée sous forme de clé USB comportant l'intégralité du livret 1 au format PDF. La version dématérialisée est présentée sous forme d'un seul fichier PDF en pagination mode « Normal » et/ou « Paysage », toutes les pages étant orientées dans le même et unique sens de lecture.

Tout dossier dont le contenu ou le dépôt méconnaît les règles précisées dans la présente circulaire est rejeté.

• Documents à compléter

Le demandeur complète le livret 1 en suivant avec précision les indications portées dans la rubrique 5 de ce livret. Outre la rubrique 1, il complète chacune des fiches qui composent ce livret. Le livret 1 est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées, ces dernières étant présentées sous forme de photocopies. Aucune pièce originale ne doit être transmise au Siec.

Afin de faciliter la lecture, les pièces justificatives sont numérotées, le numéro de chacune apparaissant dans la fiche du livret 1 qui a été complétée.

Le livret 1 contient :

- le formulaire de candidature tel que prévu à l'article R. 335-7 du Code de l'éducation ;

- les documents justifiant de la nature et de la durée des activités (certificats ou contrats de travail, attestations d'activité, fiches de salaires, documents fiscaux ou sociaux, etc.) ;

- une présentation générale des activités et des emplois permettant de s'assurer de l'adéquation entre l'objet de la demande et l'expérience du candidat. Associés éventuellement à d'autres informations que le candidat souhaite apporter à la commission, ces documents doivent éclairer sur la nature des activités exercées par le candidat et le niveau de responsabilité.

- le cas échéant, les attestations de formation, les justificatifs de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ou de diplômes ou titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou anciennement homologués, sanctionnant un niveau III, II ou I ou enregistrés aux niveaux 5,6,7 ou 8 du cadre national des certifications professionnelles prévus à l'article D. 6113-19 du Code du travail, ainsi que les relevés de notes antérieurement obtenues dans le champ de la comptabilité et de la gestion.

• Recevabilité de la demande

À partir de la réception du livret 1, le Siec apprécie la recevabilité de la demande. La réponse est notifiée au demandeur par voie postale par le Siec.

- Dans l'hypothèse où la demande est déclarée recevable, il est possible de s'inscrire au DEC et de déposer le livret 2 dans le respect du calendrier défini par le Siec ;

- Dans l'hypothèse où la demande est déclarée irrecevable, la décision est motivée.

• Délai de réponse

Le Siec dispose d'un délai de deux mois à compter de l'envoi de l'accusé de réception du livret 1 pour instruire la demande de recevabilité.

• Délai de validité de la réponse

La décision de recevabilité est valable deux années à compter de la date de notification au candidat.

2.3 La demande de VAE : inscription au DEC et dépôt du livret 2

• Inscription au diplôme et dépôt du livret 2

Les personnes qui souhaitent s'inscrire au DEC par la voie de la VAE doivent justifier d'une décision de recevabilité du livret 1 en cours de validité.

L'inscription porte sur l'ensemble du diplôme.

Le calendrier des inscriptions au DEC par la voie de la VAE et du renvoi du livret 2 sous forme dématérialisée (fichier PDF sur clé USB) est fixé chaque année par le Siec et consultable notamment sur le site Internet de ce dernier.  

• Les documents à compléter

Le candidat doit compléter les éléments composant le livret 2. Celui-ci comporte :

- des éléments généraux d'information et la (ou les) fiche(s) descriptive(s) des emplois mais aussi des référentiels de compétences intitulés « formulaires compétences par épreuves » et à documenter par le biais de pièces justificatives ;

- le cas échéant, les attestations de formation, les justificatifs de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ou de diplômes ou titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou anciennement homologués, ainsi que les relevés de notes antérieurement obtenues dans le champ de la comptabilité et de la gestion.

Les pièces justificatives sont présentées sous forme de photocopies, aucun original ne devant être transmis au Siec.

Comme pour le livret 1, la correspondance entre le livret 2 et les pièces justificatives doit faire l'objet d'une numérotation explicite de manière à faciliter l'analyse du dossier. La version dématérialisée est présentée sous forme d'un seul fichier PDF en pagination mode « Normal » et/ou « Paysage », toutes les pages étant orientées dans le même et unique sens de lecture.

• L'entretien avec une commission

La procédure visant à l'obtention du DEC par la voie de la VAE comprend un entretien avec une commission.

La commission est organisée dans les conditions fixées par l'article 8 de l'arrêté du 13 février 2019. Elle évalue l'adéquation entre l'ensemble de l'expérience du candidat et les exigences du DEC. Les membres des commissions appartenant à l'entreprise, au groupe, au réseau ou à l'organisme dans lequel le candidat exerce ou a exercé son activité ne peuvent participer à une évaluation ou une délibération concernant ce candidat.

L'entretien avec le candidat ne peut excéder quarante-cinq minutes.

L'entretien permet au candidat de compléter ou d'expliciter les informations qu'il a fournies dans son dossier (livret 1 + livret 2). Il permet à la commission de mieux appréhender les activités réelles du candidat et de repérer les éléments les plus significatifs de son expérience au regard des exigences du DEC. Préparé et conduit par la commission à partir de l'analyse du dossier du candidat, l'entretien ne peut revêtir la forme d'une interrogation orale sur les connaissances.

Le Siec adresse au candidat une convocation écrite. Le candidat qui ne se présente pas à l'entretien auquel il a été convoqué est déclaré ajourné. Il ne peut alors déposer une nouvelle demande de VAE qu'au titre de l'année civile suivant celle de convocation. Le candidat est informé de cette disposition lorsqu'il est convoqué. Les entretiens se déroulent selon un calendrier annuel fixé et publié par le Siec.

• La délibération

Les commissions proposent leurs conclusions au jury national du DEC sur la base :

- du référentiel de compétences des épreuves constitutives du DEC en vigueur ;

- de l'analyse des éléments fournis par le candidat dans son dossier (livret 1 + livret 2) ;

- de diplômes éventuellement fournis par le candidat ;

- et de l'entretien.

Elles évaluent l'adéquation entre l'ensemble des acquis du candidat et les exigences du DEC. Elles motivent leurs avis et peuvent formuler des préconisations.

Le jury national apprécie l'étendue de la validation à partir du dossier (livret 1 + livret 2) du candidat et de l'avis formulé par la commission.

Le jury national intervient souverainement dans sa décision. Il peut décider :

- une validation totale, s'il estime que sont réunies l'ensemble des exigences permettant la délivrance DEC) ;

- un refus de validation, lorsqu'il estime que les exigences ne sont pas réunies ;

- une validation partielle, lorsqu'il estime que les exigences ne sont pas totalement réunies. Dans ce cas, le jury se prononce dans le même temps sur la nature des connaissances, aptitudes et connaissances devant faire l'objet d'une évaluation complémentaire, ainsi que sur les modalités de cette évaluation.

À l'issue de la procédure, le Siec informe le candidat de la décision du jury national. En cas de non obtention du diplôme, cette décision est motivée et, le cas échéant, assortie des prescriptions de ce jury.

La délibération du jury national pour la délivrance du DEC par la voie de la VAE et la délibération du jury national se prononçant sur la délivrance du DEC par la voie de l'examen au titre de la session de novembre sont, dans la mesure du possible, organisées aux mêmes dates.

3- Articulation entre la VAE et l'examen ponctuel

L'obtention du DEC par la voie de l'examen et l'obtention du diplôme par la voie de la VAEconstituent deux voies distinctes d'accès au diplôme, chacune soumise à des dispositions qui lui sont propres.

Lorsqu'une même personne remplit les conditions pour s'inscrire au DEC par l'une ou l'autre voie, elle ne peut, au cours d'une même année civile, être candidate que sur l'une ou l'autre de ces deux voies. Cette règle ne concerne toutefois pas la procédure d'agrément du sujet de mémoire qui est considérée comme se situant en amont de l'épreuve de soutenance.

Si un candidat est inscrit au titre de l'année N au DEC par la voie de l'examen et souhaite postuler l'année suivante par la voie de la VAE, il ne peut s'inscrire simultanément à l'examen, pour tout ou partie des épreuves, à la session de mai N+1 ou novembre N+1 du DEC.

Attention : tous les délais liés à l'obtention du DEC par la voie de l'examen continuent de courir normalement au cours de l'année N+1. Il en est de même des règles relatives au report des notes (arrêté 2019, art. 7).

Lorsqu'une décision de validation partielle s'accompagne de l'obligation de valider une ou plusieurs épreuves constitutives du DEC, chacune de ces épreuves est automatiquement validée lorsque le candidat y obtient une note au moins égale à 10 sur 20. Sur le procès-verbal de délibération, de même que sur le relevé adressé au candidat, la mention Acquis ou Non acquis se substitue à la note ainsi attribuée, cette dernière ne pouvant par ailleurs, et en aucun cas, participer à l'obtention du DEC par la voie de l'examen.

De même, les parties de certification acquises au titre de la VAE ne peuvent être admises en dispense d'épreuve(s) pour l'obtention du DEC par la voie de l'examen.

Attention : Les dispositions relatives aux notes éliminatoires, aux coefficients, à la compensation  et au délai  de report  des notes  en vigueur  dans  le cadre du DEC  par la voie de l'examen ne sont pas applicables aux épreuves subies au titre de la VAE. Les autres dispositions relatives à ces épreuves s'appliquent normalement (agrément du projet de mémoire, etc.).

En cas de validation partielle, et dès lors que le jury national a préconisé le passage d'épreuve(s) du DEC, le candidat VAE doit impérativement s'inscrire à ce diplôme dans les mêmes délais que ceux fixés pour la session de novembre de l'examen, en spécifiant sur son dossier d'inscription, une rubrique étant prévue à cet effet, qu'il relève du dispositif de VAE.

Lorsque le candidat VAE doit passer l'épreuve Mémoire du DEC, il peut, le cas échéant, se prévaloir d'une décision d'agrément de son sujet de mémoire en cours de validité, ladite décision pouvant, à titre dérogatoire, avoir été précédemment accordée dans le cadre d'une inscription à cette même épreuve par la voie de l'examen.