Sanctions disciplinaires

Affaire : Monsieur XXX, étudiant né le 25 décembre 1998

Dossier enregistré sous le n° 1632

Demande de dépaysement formée par Monsieur le Président d'Aix-Marseille Université

Le Cneser statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeurs des Universités ou personnels assimilés :

Jean-Yves Puyo, vice-président

Madame Frédérique ROUXoux

Étudiants :

Marie Glinel

Quentin Bourgeon

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-2, L. 712-6-2, L. 719-1, L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 et R.  712-27-1 ;

Vu les articles 5 et 7 de l'Ordonnance modifiée n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant la période d'état d'urgence sanitaire autorisant la tenue des audiences des juridictions de l'ordre administratif par un moyen de télécommunication audiovisuelle et la communication des actes et avis aux parties par tout moyen ; 

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la requête de monsieur le président d'Aix-Marseille Université en date du 27 mai 2020 tendant au dessaisissement de la section disciplinaire du conseil académique de cet établissement, normalement compétente pour statuer sur le cas de Monsieur XXX ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par courriel du 16 juin 2020 ;

Monsieur le président de l'Aix-Marseille Université ayant été informé de la tenue de cette séance par courriel du 16 juin 2020 ;

Monsieur XXX étant absent ;

Madame Anne Charrier, chargée des affaires juridiques représentant monsieur le président de l'Aix-Marseille Université, étant présente ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par madame Frédérique Roux ;

Après avoir vérifié l'identité de la partie présente puis entendu, par visioconférence, les demandes et explications de cette partie ;

Après que cette personne se soit retirée ;

Après en avoir délibéré

Sur le caractère contradictoire de la procédure :

Considérant que Monsieur XXX, régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté à l'audience de la formation de jugement du Cneser statuant en matière disciplinaire ; qu'il n'a pas fait connaître les motifs de son absence ; que le jugement rendu sur son recours doit donc être réputé contradictoire ;

Sur la demande de dépaysement de Monsieur XXX :

Considérant que monsieur le président de l'Université d'Aix-Marseille a introduit devant le Cneser statuant en matière disciplinaire, une demande de dessaisissement de la section disciplinaire du conseil académique de son établissement normalement compétente pour connaître du dossier disciplinaire de Monsieur XXX, étudiant inscrit en Licence 3 Géographie et aménagement au cours de l'année universitaire 2019/2020 ; qu'il expose qu'il a été saisi par le Doyen de la faculté d'Arts, lettres, langues et sciences humaines d'une demande de saisine de la section disciplinaire concernant une présomption de plagiat qu'aurait commis Monsieur XXX et que c'est sur ce fondement qu'il a alors, à son tour, saisi le président de la section disciplinaire du conseil académique de son établissement ; que le président de l'Université d'Aix-Marseille explique qu'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section disciplinaire initialement saisie dans son ensemble car Monsieur XXX est élu en qualité de membre de la section disciplinaire représentant les usagers au conseil académique d'Aix-Marseille Université depuis le 6 mai 2020 et qu'il ne pourrait valablement être déféré devant la section disciplinaire alors qu'il est lui-même membre de celle-ci ; que le président de l'Université d'Aix-Marseille ajoute que Monsieur XXX est également élu au sein des instances de cette même université, qu'il représente les usagers à la commission de la formation de la vie étudiante (CFVU) et qu'il est membre actif d'une association étudiante ;

Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'un risque de partialité de la section disciplinaire du conseil académique d'Aix-Marseille Université n'est pas à exclure et que pour sécuriser le bon déroulement de la procédure, il convient dès lors de répondre favorablement à la demande de l'établissement ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Les poursuites disciplinaires engagées contre Monsieur XXX sont renvoyées devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Toulon ;

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, à Monsieur le président d'Aix-Marseille Université, à monsieur le président de la section disciplinaire du conseil académique de l'Université de Toulon et au président de cette université, à madame la ministre de l'Enseignement supérieur de la Recherche et de l'Innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; copie sera adressée, en outre, à monsieur le recteur de l'académie d'Aix-Marseille.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 9 juillet 2020 à 12h30 à l'issue du délibéré.

La secrétaire de séance                                                                   

Frédérique Roux                                                                                              

Le président

Jean-Yves Puyo

 

Affaire : Monsieur XXX, étudiant né le 19 novembre 1993

Dossier enregistré sous le n° 1634

Demande de sursis à exécution formée par Monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire du conseil académique de l'Université de Toulon ;

Le Cneser statuant en matière disciplinaire, réuni en formation restreinte en application de l'article R. 232-34 du Code de l'éducation ;

Étant présents :

Professeurs des Universités ou personnels assimilés :

Jean-Yves Puyo, vice-président

Madame Frédérique Roux, rapporteur

Étudiante :

Marie Glinel

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5,  R. 232-23 à R. 232-48, R. 712-14 et R. 811-10 à R. 811-15 ;

Vu les articles 5 et 7 de l'Ordonnance modifiée n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant la période d'état d'urgence sanitaire autorisant la tenue des audiences des juridictions de l'ordre administratif par un moyen de télécommunication audiovisuelle et la communication des actes et avis aux parties par tout moyen ; 

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire cinq jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX, le 7 février 2020 par la section disciplinaire du conseil académique de l'Université de Toulon, prononçant l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu la demande de sursis à exécution formée le 3 juin 2020 par Monsieur XXX, étudiant en licence 3 Économie parcours EIT à l'Université de Toulon, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par courriel du 16 juin 2020 ;

Monsieur le président de l'Université de Toulon, ayant été informé de la tenue de cette séance par courriel du 16 juin 2020 ;

Monsieur XXX, étant absent ;

Monsieur le président de l'Université de Toulon étant absent excusé ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction par madame Frédérique Roux ;

Après en avoir délibéré

Sur le caractère contradictoire de la procédure :

Considérant que Monsieur XXX, régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté à l'audience de la formation de jugement du Cneser statuant en matière disciplinaire ; qu'il n'a pas fait connaître les motifs de son absence ; que le jugement rendu sur son recours doit donc être réputé contradictoire ;

Sur la demande de sursis à exécution de Monsieur XXX :

Considérant que Monsieur XXX a été condamné le 7 février 2020 par la section disciplinaire du conseil académique de l'Université de Toulon à l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur pour s'être rendu coupable de faits de nature à porter atteinte à l'ordre public et au bon fonctionnement de l'Université ; que ces faits seraient constitués par des insultes, des propos grossiers et un comportement agressif à l'égard de l'équipe pédagogique et administrative de l'UFR d'Économie ; que la décision attaquée précise que le harcèlement quotidien dont a été victime le personnel administratif a été une source de forte anxiété pour le personnel qui s'est senti fortement insécurisé ; que des cours ont été perturbés par l'intéressé ; que des mains courantes ont été déposées par des étudiantes pour des faits de harcèlement dans l'enceinte de l'université et sont également inquiètes pour leur sécurité ;

Considérant qu'à l'appui de sa demande de sursis à exécution, Monsieur XXX indique simplement qu'il souhaite obtenir le sursis à exécution, le temps que sa demande d'appel soit étudiée ; qu'il ne se souvient pas des faits qui lui sont reprochés car il souffre d'une pathologie et justifie avoir été hospitalisé lorsque les convocations pour comparaître devant la commission d'instruction et la formation de jugement lui ont été adressées si bien qu'il n'en a pas eu connaissance et qu'il n'a donc pas pu se défendre ; qu'il indique encore que « les mois qui ont précédé son hospitalisation sont très flous » et que ses attitudes physiques et verbales ont dû être déplacées à l'encontre de personnes qu'il côtoyait mais que c'est à cause de ses problèmes de santé et qu'il s'en excuse ; que Monsieur XXX précise enfin que la poursuite de ses études est très importante, pour son avenir et pour son équilibre personnel ;

Considérant qu'il ressort de l'instruction des pièces du dossier que les membres de la formation de jugement n'ont pas relevé de manquements en ce qui concerne la procédure suivie devant la section disciplinaire du conseil académique de l'Université de Toulon ; que tant la procédure que les droits de la défense ont été respectés et qu'en conséquence, les conditions fixées par l'article R. 232-34 du Code de l'éducation pour l'octroi d'un sursis à exécution ne sont donc pas remplies ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Le sursis à exécution demandé par Monsieur XXX est rejeté ;

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, à monsieur le président de l'Université de Toulon, à madame la ministre de l'Enseignement supérieur de la Recherche et de l'Innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; copie sera adressée, en outre, à Monsieur le recteur de l'académie de Nice.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 9 juillet 2020 à 12h30 à l'issue du délibéré.

La secrétaire de séance                                                                                                                                              

Frédérique Roux                                                                                             

Le président    

Jean-Yves Puyo