Orientations stratégiques ministérielles en matière de politique de prévention des risques professionnels dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche - année 2020

Préambule

Ces orientations stratégiques s'inscrivent dans le prolongement des orientations des années précédentes qui restent en vigueur. Elles sont consultables sur le site ministériel[1].

Pour mémoire, les thèmes des orientations stratégiques ministérielles des 4 dernières années sont rappelés en annexe.

Les chefs d'établissement ont la responsabilité d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des personnels et des étudiants placés sous leur responsabilité.

Ils mettent en place une organisation et des moyens adaptés pour conduire des actions de prévention des risques professionnels (qui comprennent les risques liés au harcèlement moral et sexuel) ainsi que des actions d'information, de formation[2] et de consultation des instances. Ils veilleront à assurer le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel et au respect des prérogatives des représentants du personnel, notamment celles des secrétaires des CHSCT.

Ces orientations stratégiques ont été débattues et adoptées en CHSCT ministériel lors de la séance du 19 novembre 2019.

Ces actions prennent en compte les dispositions de l'accord cadre du 20 novembre 2009, qui fait de l'amélioration des conditions de travail dans la fonction publique un enjeu essentiel de la rénovation de la politique des ressources humaines et des relations sociales, ainsi que le protocole d'accord du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique.

La circulaire interministérielle du 28 mars 2017 relative au plan d'action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a réaffirmé les objectifs des chefs de service en matière de santé et sécurité au travail.

Le rapport annuel 2018 faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche montre certaines avancées, notamment en matière d'évaluation des risques professionnels, de politique de prévention des RPS ou de suivi médical des étudiants. Toutefois, les réponses aux enquêtes restent trop peu nombreuses.

Ce rapport montre également certains points de vigilance, qui concernent le dialogue social, la médecine de prévention ou le fonctionnement des réseaux des assistants et des conseillers de prévention.

Les orientations stratégiques ministérielles 2020 comprennent 5 axes :

• 1. Développer la prévention des risques professionnels ;
• 2. Renforcer la prise en compte des risques professionnels particuliers ;
• 3. Faciliter l'exercice des médecins de prévention et renforcer la surveillance médicale particulière ;
• 4. Renforcer les formations à la santé et à la sécurité au travail ;
• 5. Rendre effective l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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1. Développer la prévention des risques professionnels

Le nombre d'accidents de travail recensés lors des dernières enquêtes ministérielles reste stable. Par ailleurs, près de 60 % des inspections conduites par les inspecteurs santé et sécurité au travail révèlent des situations d'urgence qui donnent lieu à des lettres de propositions de mesures immédiates.

Ces éléments sont de nature à inciter les établissements à identifier et à corriger les manquements en matière de prévention des risques professionnels, notamment par le suivi des installations et des équipements techniques, par l'analyse des accidents de travail et des maladies professionnelles et par le suivi des signalements portés aux registres prévus par la réglementation.

Concernant les risques psycho sociaux, les actions de prévention primaire, qui consistent à supprimer ou à réduire les facteurs de RPS (en agissant sur l'organisation du travail, la gestion des ressources humaines, le management et la conduite du changement[3]), sont à privilégier.

Les démarches d'amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) sont complémentaires des démarches de prévention des RPS et ne peuvent se substituer à ces dernières.

1.1. Vérifications techniques des équipements et des installations

Les installations (électrique, gaz, ventilation, etc.) et les équipements (levage, équipements sous pression, travail en hauteur, etc.) doivent être maintenus en état de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs. Les établissements sont invités à s'assurer que les éléments soumis à vérifications ont bien été identifiés[4], que les vérifications sont programmées et que chaque non-conformité donne lieu à une action corrective adaptée ; le suivi de ces vérifications nécessite une traçabilité et un archivage rigoureux.

1.2. Analyse des accidents de service ou du travail et des maladies professionnelles

Rappel des textes applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de l'État :

- Le décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)[5] a précisé les conditions d'octroi et de renouvellement du CITIS en cas d'accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle ainsi que les conditions dans lesquelles l'administration assure le suivi du fonctionnaire placé dans ce congé.

Les services gestionnaires informent les personnels des modalités d'octroi du CITIS en explicitant notamment les délais à respecter pour la transmission, à l'administration, de la déclaration d'accident et de l'arrêt de travail. Les documents utiles à la déclaration d'un accident de service ou de trajet et de maladie professionnelle sont disponibles sur le site de la Dgafp.

- Il est à rappeler que les agents contractuels de l'Etat bénéficient d'une réparation au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle en application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale. Cependant, selon le type de contrat sur lequel sur lequel sont recrutés les agents contractuels des établissements, la gestion des dossiers d'accident du travail ou de maladie professionnelle est assuré soit par l'établissement, soit par la caisse primaire d'assurance maladie[6].

Les chefs d'établissements sont invités à analyser tous les accidents et les maladies professionnelles, même bénins, au-delà de l'obligation règlementaire qui ne concerne que les accidents graves ou répétés[7].

Cette analyse a pour objectif d'identifier les causes de l'accident ou de la maladie en interrogeant les aspects techniques, organisationnels et humains, de manière à identifier les « causes racine » et les actions de prévention à mettre en œuvre.

Cette analyse peut être conduite en s'appuyant sur le conseiller ou sur l'assistant de prévention, qui peut être une personne ressource en la matière s'il dispose d'une formation à la méthodologie d'analyse de l'accident[8].

Une attention particulière sera portée aux accidents de mission, qui touchent en particulier les personnels chargés d'activités de recherche.

En cas d'accident ou de maladie grave ou répété, le CHSCT procède par ailleurs à une enquête prévue par la règlementation[9].

1.3. Suivi des signalements portés aux registres

Les chefs d'établissements sont invités à faire preuve de réactivité suite à tout signalement porté au registre de santé et de sécurité au travail, à assurer la traçabilité des actions mises en œuvre et à informer l'auteur du signalement.

Un bilan des signalements et des réponses qui auront été apportées par l'administration sera présenté au CHSCT de manière à associer le comité dans l'identification de mesures de prévention.

2. Renforcer la prise en compte des risques professionnels particuliers

Dans le prolongement des orientations stratégiques ministérielles de 2019, préconisant une démarche participative pour l'évaluation des risques professionnels, les établissements sont invités à renforcer la prise en compte des risques professionnels particuliers, en associant le CHSCT.

Une vigilance particulière portera sur le risque biologique et sur le risque lié aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Pour permettre la mise en œuvre du suivi médical post professionnel des agents soumis à certains risques professionnels (agents chimiques CMR, agents biologiques, etc.), les chefs d'établissement veilleront à délivrer une attestation d'exposition à tout agent quittant son établissement qui en fait la demande. Ce suivi médical est pris en charge par la dernière administration ou le dernier établissement au sein duquel l'agent a été exposé.

2.1. Risque biologique

La démarche de prévention à mettre en œuvre comprend les règles de prévention des risques biologiques prévues par le code du travail[10] : réduction du risque à la source, limitation du nombre de travailleurs exposés, définition d'un processus de travail, formation des travailleurs, protection collective et individuelle (notamment en cas de risque de piqûre/coupure), protocole en cas d'exposition accidentelle à un agent biologique pathogène, vaccination et suivi médical, etc.

Une attention particulière sera portée à la prévention des risques liés aux agents transmissibles non conventionnels, en s'appuyant notamment sur les recommandations du ministère de la santé[11].

2.2. Risque lié aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR)

Les données toxicologiques liées aux agents chimiques CMR évoluent en fonction des études conduites sur l'homme et sur les animaux. L'évaluation des risques liée à ces agents chimiques doit être actualisée sur la base des fiches toxicologiques ou des fiches de données de sécurité règlementaires. En cas d'incertitude de la toxicité d'un agent chimique sur l'homme (effet CMR suspecté), le principe de précaution s'appliquera et les mesures de prévention qui concernent les agents chimiques dont les effets CMR sont avérés seront mises en œuvre.

3. Faciliter l'exercice des médecins de prévention et renforcer la surveillance médicale particulière

3.1. Faciliter l'exercice des médecins de prévention

- Poursuivre le développement de l'équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par le médecin de prévention en favorisant le recrutement de professionnels aux formations différentes et en portant une attention particulière à la formalisation des interventions dans le champ commun de la prévention individuelle et collective, en particulier la formalisation des entretiens infirmiers de santé au travail, qui complètent les visites médicales réglementaires.

- Garantir la mise à disposition de locaux fonctionnels, accessibles, équipés, préservant la confidentialité des démarches, anticipant le développement de l'équipe et l'aide d'un secrétariat.

Porter une vigilance particulière en cas de réorganisation ou de fusion d'établissements afin de délivrer un service de médecine de prévention rendu à l'agent de manière identique quel que soit son activité et son lieu de travail.

- Impliquer tous les acteurs et en particulier les directions dans l'organisation de procédures qui permettent d'obtenir une cartographie exhaustive de l'exposition aux risques professionnels et la transmission des listes des agents exposés en temps réel, en référence à l'article 15-1 du décret 82-453.

L'enjeu est de définir les catégories de personnels nécessitant une surveillance médicale particulière afin d'affiner les protocoles de suivi médical des agents en santé au travail et de mettre en œuvre des plans d'actions de prévention collective.

- Réduire l'absentéisme aux visites médicales en informant sur les missions de la médecine de prévention.

- Permettre l'activité de terrain qui intègre le tiers temps afin d'acquérir la connaissance des milieux de travail qui participe à la sensibilisation et à la prévention collective et individuelle.

- Les CHSCT sont informés des conventions de prestations de médecine de prévention externalisées.

3.2. Améliorer et harmoniser la surveillance médicale des personnels exposés à des risques particuliers et à des situations de travail particulières

- Mener le recensement et partager les bonnes pratiques en prévention des risques professionnels  en particulier devant le risque biologique, le risque chimique et le risque CMR.

- Mener une réflexion sur la surveillance de la santé des populations dont les situations de travail  sont facteurs de vulnérabilités : exemple des doctorants

- Assurer le suivi des accidents de service et maladies professionnelles

4. Renforcer les formations à la santé et à la sécurité au travail

Dans le prolongement des orientations stratégiques ministérielles 2019 (axe 3), les établissements sont invités à renforcer la formation à la santé et à la sécurité des chefs de service, des conseillers et des assistants de prévention et de l'ensemble des agents.

4.1. Formation des chefs de service

Les établissements ont largement désigné des chefs de service à l'échelle des unités de travail (composantes, unités, services, etc.); il est nécessaire que ces derniers puissent bénéficier d'une formation pratique leur permettant d'organiser l'évaluation des risques professionnels et de construire le programme annuel d'actions de prévention.

Cette formation abordera le rôle du chef de service en matière de prévention des risques psychosociaux, avec la conduite à tenir dans les situations qui pourraient relever du harcèlement moral ou sexuel. Elle abordera notamment le rôle des représentants du personnel et leurs prérogatives.

Tout agent accédant à un poste d'encadrement au cours de sa carrière bénéficiera d'une formation en la matière[12].

4.2. Formation des conseillers et des assistants de prévention

Les conseillers et les assistants de prévention conseillent les chefs d'établissement et les chefs de service dans la mise en œuvre des mesures de prévention au regard des risques présents dans l'établissement ou le service. Pour mener à bien cette mission de conseil, les conseillers et les assistants de prévention doivent bénéficier de formations adaptées.

Les établissements sont invités à identifier les besoins en formation du réseau des acteurs de prévention de leur établissement et à planifier les formations qui s'imposent.

Le ministère a par ailleurs participé à la mise en place d'une formation initiale destinée aux nouveaux conseillers de prévention, et étudie les modalités de formation continue et d'animation de ce réseau.

4.3. Formation de l'ensemble des agents

La formation des agents, en particulier ceux soumis à des risques professionnels particulier, sera actualisée en veillant à prendre en compte toutes les personnes concernées (titulaires, contractuels, doctorants, étudiants, etc.).

La formation comprendra la conduite à tenir en cas d'événement accidentel, qui pourra comprendre des simulations d'accidents de manière à entraîner les personnes à réagir face à de telles situations.

5. Rendre effective l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les chefs d'établissement sont invités à mettre en œuvre l'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique[13].

Les axes 4 et 5 de cet accord abordent particulièrement les problématiques de santé, de sécurité et des conditions de travail, à savoir :

- Mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l'articulation des temps de vie professionnelle et personnelle ;

- Renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes.

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[1] Page santé et sécurité du site du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.

[2] Voir les articles L. 4121-1 et 2 du Code du travail, rendus applicables par le décret  82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.

[3] Voir le Guide méthodologique d'aide à l'identification, l'évaluation et la prévention des RPS dans la fonction publique de la Dgaf.

[4] Les établissements peuvent se référer à la brochure ED 828 (version août 2018) de l'INRS pour identifier les principales vérifications périodiques à mettre en œuvre.

[5] Décret n°2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'État, modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986.

[6] Cf. 2° de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État)

[7] Article R. 4141 - 8 du Code du travail

[8] Le guide  ED 6163 de l'INRS l'analyse de l'accident du travail par la méthode de l'arbre des causes (version janvier 2019) présente une méthodologie d'analyse largement éprouvée.

[9] Article 53 du décret 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.

[10] Voir en particulier les articles R. 4421-1 et suivants.

[11] Circulaire DGS/SD5C/DHOS/E2/DRT/CT1/CT2 n° 2004-382 du 30 juillet 2004 relative aux précautions à observer dans les services d'anatomie et cytologie pathologiques, les salles d'autopsie, les chambres mortuaires et les laboratoires de biologie « spécialisés ATNC » vis-à-vis du risque de transmission des agents transmissibles conventionnels (ATC) et non conventionnels (ATNC).

[12] Voir mesure 1.3 de la Circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d'action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

[13] Accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.