Création d'une délégation régionale académique à la formation des personnels d'encadrement

Article 1 - En application des dispositions de l'article R. 222-24-6 du Code de l'éducation, il est créé dans la région académique Auvergne-Rhône-Alpes un service régional académique chargé du pilotage de la formation des personnels d'encadrement, dénommé « délégation régionale académique à la formation des personnels d'encadrement (DRAFPE) ». Ce service est placé sous l'autorité hiérarchique du recteur de région académique.

Article 2 - Dans le respect du cadre réglementaire et des orientations nationales du ministère chargé de l'éducation nationale, en particulier du schéma directeur national, et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes élabore et conçoit la stratégie régionale des politiques de formation des personnels d'encadrement pour l'ensemble de la région académique. Les recteurs d'académie inscrivent leurs plans et actions de formation des personnels concernés dans le cadre des orientations stratégiques définies par le recteur de région académique.

Le recteur de région académique définit notamment les parcours personnalisés de formation des stagiaires prévus à l'article 6 de l'arrêté du 27 mars 2020 susvisé relatif à la formation professionnelle statutaire des stagiaires membres des corps d'inspection (inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale) et à l'article 5 de l'arrêté de la même date susvisé relatif à la formation professionnelle statutaire des membres du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'Éducation nationale.

Article 3 - La délégation régionale académique à la formation des personnels d'encadrement assure le pilotage des politiques de formation des personnels d'encadrement ; à cet effet, elle définit le plan stratégique régional de formation des personnels d'encadrement et ses modalités de mise en œuvre, et veille à la cohérence des politiques académiques sur ces questions. Elle s'assure du continuum entre formation initiale et formation continue.

Elle contribue à l'élaboration du rapport d'activité présenté au conseil d'orientation de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation (IH2EF), mentionné à l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 2018 susvisé.

À ce titre :

1° La délégation est l'interlocuteur de l'IH2EF dans la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, pour les missions de conception, de mise en œuvre, de coordination, de régulation et d'évaluation de la formation initiale des personnels d'encadrement que ce dernier exerce;

2° La délégation coordonne l'action des responsables académiques de formation des académies de la région académique, dont elle anime le réseau dans le champ de la formation initiale et continue des personnels d'encadrement ;

3° Elle assure l'évaluation de la stratégie régionale académique en matière de formation initiale et continue des personnels d'encadrement ;

4° Dans le domaine de la formation continue des personnels de direction et d'inspection, elle assure le pilotage de l'offre de formation en veillant à la qualité et à la cohérence de la mise en œuvre de la politique régionale sur l'ensemble du territoire régional et favorise l'acquisition d'une culture commune de l'encadrement pédagogique et administratif en lien avec les évolutions de l'organisation de l'administration territoriale de l'éducation nationale ;

5° Elle met en place une offre de service complémentaire aux plans académiques de formation à destination des responsables des services régionaux académiques et de leurs équipes.

Article 4 - Le périmètre d'activité de la délégation régionale académique à la formation des personnels d'encadrement recouvre la formation initiale et continue des personnels d'encadrement de la région académique, mentionnés ci-après :

- les membres des corps d'inspection ;

- les membres du corps des personnels de direction ;

- les personnels d'encadrement de catégorie A exerçant des fonctions de responsables de service dans les services de la région académique, des rectorats d'académie et des directions départementales des services de l'éducation nationale, ou ayant vocation à exercer ce type de fonctions.

Article 5 - La délégation est dirigée par un chef de service régional, délégué de région académique à la formation des personnels d'encadrement.

Le délégué régional, en sa qualité de chef du service régional académique, et la délégation sont rattachés administrativement au secrétaire général de région académique, conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article R. 222-16-4 du Code de l'éducation.

Le délégué régional peut être assisté d'un ou plusieurs adjoints, exerçant leurs fonctions au niveau académique. Ces adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique du chef du service régional et sous l'autorité fonctionnelle du recteur de l'académie où ils sont installés.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué régional dispose en tant que de besoin de l'appui des services académiques qui concourent à la mise en œuvre des politiques en matière de formation des personnels d'encadrement.

Après accord entre le secrétaire général de région académique et chacun des secrétaires généraux d'académie concernés, des ingénieurs de formation de chacune des académies peuvent être placés, pour une partie de leurs missions, sous l'autorité fonctionnelle du délégué régional académique à la formation des personnels d'encadrement, en fonction des besoins évalués de manière concertée par les responsables académiques de formation et le délégué régional académique.

Article 6 - La délégation est installée au sein du rectorat de l'académie de Grenoble. L'emploi du chef du service régional est implanté au sein de la même académie.

Pour l'exercice de ses missions, la délégation régionale académique dispose, en tant que de besoin, des fonctions de soutien et des moyens de gestion, notamment matériels et logistiques, de l'académie d'implantation.

Sur proposition du délégué régional, le secrétaire général de région académique propose au recteur de région académique la répartition entre l'UO régionale et les trois UO académiques des crédits du BOP 214 relatifs à la formation des personnels d'encadrement.

Article 7 - Le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Fait le 21 décembre 2020