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Bulletin officiel
Ministère de l'Enseignement supérieur
et de la Recherche
Édité par le MESR, le Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, circulaires, avis de vacance de postes, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.
Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)
Liste d'aptitude
Accès au corps des administrateurs civils - année 2010
nor : MEND0926775N
MEN - DE B2-1
Texte adressé aux directrices et directeurs généraux et directrices et directeurs de l'administration centrale ; aux chefs du SAAM et du STSI ; à la déléguée à la communication ; au doyen de l'inspection générale de l'Éducation nationale ; au chef de service de l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche ; aux rectrices et recteurs d'académie ; aux présidentes et président(e)s d'université ; aux directrices et directeurs des grands établissements ; au chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ; au contrôleur général ; aux chefs…
La plupart des corps de l'encadrement supérieur recrutent par la voie dite « du tour extérieur », à partir d'un dossier et d'un entretien.
Outre la voie de l'École nationale d'administration, le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier des administrateurs civils prévoit un recrutement au choix, par la voie de la promotion interne, dans le corps des administrateurs civils.
Le tour extérieur des administrateurs civils, organisé chaque année au plan interministériel, permet le recrutement de 25 à 30 administrateurs civils chaque année.
Jusqu'à présent, les candidatures émanaient le plus souvent de l'administration centrale, et celles issues des académies ou des établissements d'enseignement supérieur ne répondaient pas toujours aux exigences de parcours retenues par le jury de sélection.
Nous souhaitons, pour 2010, présenter et accompagner des candidats exerçant leurs fonctions dans différents environnements professionnels, en privilégiant des profils de compétences et des parcours professionnels plus ciblés sur ceux retenus par le jury.
En effet, lors de la sélection, les carrières diversifiées sont valorisées, car elles révèlent une expérience garante de compétences attendues pour exercer des fonctions d'encadrement supérieur.
Cette diversité peut s'exprimer de différentes façons. Il peut s'agir d'une alternance entre administration centrale et service déconcentré, entre ministère de l'Éducation nationale et ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ou entre l'un de ces deux ministères et un employeur « extérieur » (collectivité territoriale ou autre administration).
Parmi les aspects de carrière qui sont valorisés figure également l'alternance entre des fonctions pédagogiques, administratives et de pilotage. Ainsi, des profils trop marqués dans un métier (profils purement pédagogiques, comptables ou dans un seul métier administratif) ne correspondent pas complètement aux profils diversifiés attendus.
Il est fortement conseillé aux fonctionnaires intéressés par cette procédure de se reporter aux rapports de jurys, disponibles en ligne sur le site de la fonction publique (http://www.fonction-publique.gouv.fr/article807.html, rubrique « Être fonctionnaire », puis « Encadrement supérieur » et enfin « Recrutement ») afin qu'ils puissent apprécier les qualités attendues par le comité de sélection.
Dans le cas où les agents intéressés souhaiteraient obtenir des conseils ou des renseignements avant de candidater, ils peuvent contacter la direction de l'encadrement (bureau DE B2-1), téléphone : 01 55 55 13 80, 01 55 55 36 56 courriel michelle.duke@education.gouv.fr helene.luciani@education.gouv.fr
Les administrateurs civils constituent un corps unique à vocation interministérielle relevant du Premier ministre.
Ils exercent des fonctions d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle dans les administrations et les établissements publics administratifs de l'État. À ce titre, ils exercent des fonctions de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques, en assurant notamment l'encadrement et la coordination des services.
En administration centrale, ils occupent des fonctions de chef de bureau, de chargé de mission, ou d'encadrement supérieur sur des emplois de sous-directeur, directeur de projet, chef de service ou directeur. Les administrateurs civils constituent notamment le vivier principal des emplois de sous-directeur, chef de service des administrations centrales de l'État. Il convient toutefois de noter que, pour accéder à ces fonctions, un service effectif de huit ans dans le corps est nécessaire.
Dans les services déconcentrés et les services à compétence nationale, les administrateurs civils assistent les préfets et les directeurs et assurent les fonctions d'encadrement de services ou d'unités les composant ; dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, ils assistent le représentant de l'État pour l'accomplissement des tâches qui lui incombent.
Au sein des services déconcentrés des ministères de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, les administrateurs civils peuvent exercer également des fonctions de secrétaire général d'académie, d'établissement public d'enseignement supérieur, d'administrateur de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ou d'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale.
Les agents nommés en qualité d'administrateur civil stagiaire sont préalablement inscrits sur une liste d'aptitude classée par ordre de mérite, établie par le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, sur proposition du comité de sélection interministériel, après examen des dossiers de tous les candidats.
Le nombre de nominations pouvant être prononcées est calculé en appliquant au nombre d'administrateurs civils issus de la promotion sortant de l'ENA en avril 2010 un pourcentage de 70 % (taux fixé par arrêté du Premier ministre du 29 septembre 2006 publié au J.O.R.F. le 30 septembre 2006).
Le nombre et la répartition entre administrations des emplois offerts seront établis par arrêté du Premier ministre, publié au J.O.R.F. fin septembre 2010.
La présente note expose la procédure de nomination au choix dans le corps des administrateurs civils au titre de l'année 2010 : calendrier (annexe I), conditions de candidature (annexe II), procédure (annexe III), constitution du dossier de candidature (annexe IV), audition, nomination et reclassement (annexe V).
I - Calendrier
Les dossiers de candidature, revêtus des appréciations hiérarchiques demandées, doivent parvenir au bureau DE B2-1 au plus tard le 22 janvier 2010.
Il est vivement recommandé aux candidats d'adresser suffisamment tôt leur dossier au supérieur hiérarchique dont ils relèvent.
II - Conditions de candidature
Conformément aux dispositions du décret du 16 novembre 1999 modifié, peuvent faire acte de candidature au titre de l'année 2010 les fonctionnaires de l'État de catégorie A et les fonctionnaires ou agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale qui justifient, au 1er janvier 2010, de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé. Les huit ans de services effectifs peuvent être décomptés dans un ou plusieurs corps ou emplois de catégorie A.
Les candidats doivent être âgés, au 1er janvier 2010, de trente-cinq ans au moins.
III - Procédure
Les dossiers de candidature doivent être transmis par la voie hiérarchique à la direction de l'encadrement : Bureau DE B2-1, Hélène Luciani, téléphone 01 55 55 36 56 ou 01 55 55 13 80, courriel : helene.luciani@education.gouv.fr
Le bureau DE B2-1 se chargera ensuite de transmettre chaque dossier au bureau de gestion du corps d'appartenance du candidat, qui vérifiera l'exactitude des éléments relatifs à la carrière (corps d'origine, ancienneté, notation), procédera à la certification des services présentés (page 4 du dossier de candidature) et complétera le cas échéant le dossier par les pièces manquantes (fiches de notation, évaluation.).
Puis le bureau DE B2-1, chargé d'instruire tous les dossiers, les transmettra à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (D.G.A.F.P.).
Aucun dossier de candidature ne doit être transmis directement à la D.G.A.F.P.
IV - Constitution du dossier de candidature
Il est rappelé que les candidatures présentées au titre des opérations de sélection des années antérieures doivent être renouvelées.
Le bureau DE B2-1 doit être rendu destinataire à la fois de documents réalisés par le candidat et d'annexes nécessitant une intervention extérieure (signature, certification...)
a) Pièces à fournir par le candidat
Chaque candidat doit fournir les quatre documents suivants :
- Un curriculum vitae dactylographié, daté et signé
Rédigé sur deux pages maximum, ce document doit mentionner : les affectations successives et les fonctions correspondantes, avec leur durée, les responsabilités effectivement exercées, le nombre de personnes encadrées, le niveau de responsabilités assumées, les travaux réalisés, les avancements de grade ou promotion de corps en indiquant leur modalité (promotion interne ou concours), les titres et diplômes acquis, les concours présentés.
- Une lettre de motivation manuscrite, datée et signée
Dans cette lettre d'au maximum trois pages, le candidat doit faire connaître l'appréciation qu'il porte sur les différentes étapes de sa propre carrière, le sens qu'il veut lui donner, et les raisons qui l'amènent à présenter sa candidature. Une copie dactylographiée de cette lettre peut être jointe au dossier.
Le candidat doit y consigner l'essentiel de son expérience, ce qu'il en a retiré sur les plans humain et professionnel, et les raisons qui le conduisent à vouloir élargir son activité au service de la collectivité.
Cette lettre, dont le contenu et la conception n'ont rien de commun avec le curriculum vitae, constitue un guide très important dans le choix du comité de sélection. Son impact doit être souligné dans la mesure où elle constitue le document le plus susceptible d'éclairer les membres du comité sur la personnalité du candidat et son potentiel.
- La déclaration suivante, datée et signée
« Je soussigné(e)... reconnais avoir été informé(e) de l'obligation, en cas d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions d'administrateur civil, d'avoir à suivre de manière assidue le cycle de perfectionnement sous peine de ne pas être titularisé(e) dans le corps des administrateurs civils, puis d'avoir à rejoindre l'affectation qui me sera assignée selon le rang de classement, puis éventuellement, à occuper un emploi de sous-préfet(e). Je m'engage à accepter un tel emploi sous peine d'être radié(e) du corps ».
- Un organigramme détaillé de la structure dans laquelle il exerce (sous-direction, service...)
Il est demandé au candidat de se situer dans cet organigramme. Doivent être précisés l'organisation de la structure ainsi que les caractéristiques des bureaux ou unités administratives (corps d'appartenance des chefs de bureaux, description succincte des attributions de chaque bureau et nombre d'agents par catégorie pour chaque bureau). Aucun sigle dont la signification n'est pas préalablement donnée ne doit être utilisé.
b) Annexes
Outre les quatre documents déposés par le candidat, les dossiers doivent comprendre les annexes suivantes établies au plan interministériel :
La fiche d'appréciation sur le candidat (annexe 2)
Élaboré par une autorité unique pour les candidats d'une même direction ou d'un même service, notamment quand il s'agit de fonctionnaires des services déconcentrés, ce document est un fichier Excel composé de deux pages - deux onglets (un fichier PDF de deux pages dans le présent B.O.).
Le nom et la qualité du signataire (recteur, directeur d'administration centrale...) seront clairement indiqués.
Cette fiche doit être remplie avec une volonté d'objectivité réelle et des appréciations détaillées et nuancées. Il est souhaitable d'éviter de remplir toutes les rubriques au meilleur niveau d'appréciation, les membres du comité de sélection ne pouvant que s'interroger sur une série de fiches ne faisant apparaître aucun point faible.
Pour les candidats en position de détachement, cette fiche doit être élaborée par l'autorité auprès de laquelle ils sont détachés. Néanmoins, l'administration d'origine se garde la faculté de compléter ce document, en particulier si le détachement est récent.
- Le dossier de candidature (annexe 3)
La partie « description des fonctions actuelles » (page 2) concerne le profil du poste tenu : elle doit être exclusivement descriptive et ne doit comporter aucun élément d'appréciation sur la manière de servir du candidat.
Elle fait apparaître le champ de compétences de l'emploi et détaille les tâches qu'il recouvre ainsi que leur importance relative (réglementation, gestion, contrôle...). Elle précise également le nombre et la qualité des agents placés sous l'autorité du candidat.
La partie « carrière du fonctionnaire depuis son entrée dans l'administration » (page 3) doit retracer tous les services effectués en catégorie A ou assimilé et être certifiée par le directeur chargé du personnel dont relève le candidat.
Dans la mesure où les dossiers sont préparés assez longtemps avant que le comité de sélection n'établisse la liste des candidats auditionnés puis retenus, il est nécessaire d'actualiser, le cas échéant, ces informations, notamment en tenant informée la direction de l'encadrement des changements de fonctions intervenus depuis l'envoi initial du dossier, jusqu'au mois de septembre 2010. Toute promotion (ou succès à un concours) intéressant l'un des candidats devra être également signalée à la direction précitée.
- Des documents relatifs à l'évaluation du fonctionnaire
Les notations et appréciations des dix dernières années doivent faire l'objet d'une transcription dactylographiée selon le modèle joint (annexe 4). Est jointe la photocopie du ou des comptes rendus des entretiens d'évaluation tenus avec le fonctionnaire depuis 2006.
Lorsque le candidat est en position de détachement, il appartient à l'administration d'origine de recueillir les appréciations le concernant auprès de l'administration d'accueil.
Les annexes 2, 3 et 4 sont disponibles sous format Word ou Excel. Les candidats peuvent demander la transmission de ces documents par courrier électronique. À cette fin, ils sont invités à prendre contact avec leur UGARH (pour les personnels affectés en administration centrale des ministères de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) ou avec la direction de l'encadrement (bureau DE B2 - 1) pour les personnels affectés en service déconcentré.
V- Audition, nomination et reclassement
La liste des fonctionnaires retenus pour être auditionnés par le comité de sélection peut être consultée sur le site internet de la fonction publique (http://www.fonction-publique.gouv.fr/article807.html). Chacun d'eux est convoqué individuellement par les services de la D.G.A.F.P.
L'audition, d'une durée de vingt minutes, doit permettre d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que ses aptitudes à exercer des responsabilités d'encadrement et d'animation.
À l'issue des auditions, le comité de sélection interministériel propose au ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État une liste d'aptitude, par ordre de mérite, complétée le cas échéant par une liste complémentaire établie également par ordre de mérite. Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État arrête la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil.
Les lauréats choisissent leur affectation en fonction de leur ordre de classement sur la liste d'aptitude, étant entendu qu'il n'est donné aux stagiaires aucune priorité de réaffectation dans leur ministère d'origine.
La titularisation (1er août 2011) et la prise de fonctions (1er septembre 2011) sont subordonnées à l'accomplissement effectif à temps plein d'un cycle de perfectionnement d'une durée de sept mois (du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2011) organisé par l'École nationale d'administration. L'ensemble de la formation se déroule à Strasbourg.
Les candidats retenus sont nommés administrateurs civils stagiaires par décret du Président de la République. Leur affectation est prononcée par arrêté du Premier ministre.
Ils sont reclassés à un échelon du grade d'administrateur civil comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Cela implique notamment que :
- Les promotions d'échelon ou de grade dans le corps d'origine, dont la date d'effet est postérieure à la date d'effet de la nomination comme administrateur civil stagiaire, ne peuvent en aucun cas être prises en compte pour le reclassement dans le nouveau corps ;
- Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération supérieure à celle afférente au 9ème échelon du grade d'administrateur civil (IB 966) bénéficient d'une indemnité compensatrice. Celle-ci correspond à la différence entre l'indice majoré détenu par l'intéressé dans son corps d'origine et l'indice majoré de classement dans le corps d'accueil ;
- Les candidats détachés sur des emplois fonctionnels (chefs de services extérieurs en particulier) ne peuvent être reclassés que sur la base de l'échelon atteint dans le corps d'origine et non sur celui atteint dans l'emploi de détachement.
Je vous saurais gré de porter ces informations à la connaissance des fonctionnaires relevant de votre autorité et remplissant les conditions pour pouvoir postuler. Il est en effet nécessaire que chacun puisse apprécier la situation financière qui résulterait de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Je vous demande de veiller au strict respect de ces instructions, notamment en ce qui concerne la date limite d'envoi des dossiers de candidatures, et attire à nouveau votre attention sur le fait qu'aucun dossier ne doit être transmis directement à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
La direction de l'encadrement (bureau DE B2-1) est le correspondant pour toute demande de renseignement complémentaire sur le déroulement de cette sélection.
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement
Pour la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
et par délégation,
Le directeur de l'encadrement
Roger Chudeau
Pour la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
et par délégation,
Le directeur de l'encadrement
Roger Chudeau
Annexe 1
Tour extérieur des administrateurs civils
Renseignements pratiques
Calendrier
La sélection s'échelonne sur un peu plus d'un an :
Au titre de l'année n :
- circulaire de la fonction publique en octobre n-1 ;
- rediffusion immédiate par les administrations auprès des candidats potentiels ;
- date limite de dépôt des candidatures des fonctionnaires auprès de leur administration entre le 1er novembre n-1 et le 20 janvier n ;
- date de transmission à la direction générale de l'administration et de la fonction publique des dossiers complétés, vérifiés et mis en forme par les administrations : 1er avril n ;
- nomination du comité de sélection : début de l'été n ;
- arrêté précisant le nombre de postes ouverts au tour extérieur et leur répartition entre ministères, septembre de l'année n.
Le calendrier du déroulement des opérations de sélection du comité est fixé par celui-ci. Il lui est recommandé d'avoir achevé ses travaux à la moitié du mois de novembre. Ce qui se traduit en principe par une audition des candidats présélectionnés au début novembre de l'année n.
- la liste des candidats retenus est publiée, après signature du ministre chargé de la Fonction publique en novembre de l'année n ;
- le stage commence début janvier de l'année n+1, il est précédé de réunions à la direction générale de la fonction publique pour présenter les ministères d'accueil et permettre aux nouveaux administrateurs civils de choisir leur affectation (en fonction de leur rang de classement).
Publication des résultats
Aucune information spécifique des candidats n'est prévue avant que la présélection ne soit achevée.
Dès que le comité de sélection a établi la liste des candidats qu'il souhaite auditionner (mi-octobre de l'année n), celle-ci est connue par :
- publication sur le site internet : http://www.fonction-publique.gouv.fr/
- information par le ministère gestionnaire
- convocation individuelle envoyée à l'adresse personnelle (d'où la nécessité de tenir la direction générale de l'administration et de la fonction publique informée de tout changement d'adresse).
À la fin des auditions, le comité de sélection établit une liste des candidats retenus avec une liste complémentaire, qui fait l'objet d'un arrêté du ministre de la fonction publique. Les résultats ne peuvent être communiqués qu'après signature de l'arrêté.
Dès signature, sont prévues :
- la publication sur le site internet ;
- la publication au Journal officiel ;
- l'information des ministères qui transmettent les résultats aux intéressés.
La situation administrative
Prise en charge
La publication de la liste des candidats sélectionnés est suivie d'un décret de nomination dans le corps en tant qu'administrateur civil stagiaire et de deux arrêtés d'affectation et de classement qui prennent effet à la date précisée dans le décret correspondant, en principe à la date du début du stage.
Ainsi le ministère d'affectation assure la rémunération et les frais de déplacement de l'administrateur civil durant son stage.
Carrière
Le fonctionnaire est reclassé à l'échelon du grade d'administrateur civil comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficie dans son corps d'origine.
Ce plafonnement au 1er grade peut entraîner une perte de rémunération qui donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice (différence entre le traitement afférent au corps d'origine et le nouveau traitement ; cette indemnité ne concerne en aucun cas le traitement d'un éventuel emploi fonctionnel, les primes antérieures ou une éventuelle N.B.I.).
Pour le passage à la hors-classe, il convient d'avoir atteint le 6ème échelon du grade d'administrateur civil et de justifier de quatre ans de services effectifs dans le corps. De ce fait, aucune promotion de grade ne pourra être obtenue avant 4 ans, même si l'intéressé est reclassé au dernier échelon du grade d'administrateur civil (I.B. 966).
Stage
Le stage est obligatoire. Le fonctionnaire ne peut pas être titularisé s'il ne l'a pas accompli intégralement. Il commence en janvier, se déroule intégralement à Strasbourg et se termine fin juillet, il est suivi d'un mois de vacances en août avant la prise de fonction en septembre de l'année n+1.
La titularisation est examinée à l'issue du stage et soumise à l'avis de la commission administrative paritaire interministérielle. Elle est prononcée par décret.
Annexe 2
Note relative à l'établissement de l'annexe 2
L'annexe 2 a été adoptée par la commission administrative paritaire interministérielle du corps des administrateurs civils du 10 juin 1993 dans le cadre des principes suivants.
1 - Objectifs
- Fournir aux membres du comité de sélection du tour extérieur des administrateurs civils un document objectif et précis sur la valeur du candidat : en particulier, les appréciations littérales sont remplacées par des appréciations graduées de 0 à 4.
- Donner des éléments non seulement sur les aptitudes des candidats mais aussi sur les derniers postes occupés.
2 - Auteur
Cette fiche doit, bien entendu, impérativement être remplie par le chef de service des candidats.
3 - Particularités
- La mention « sans objet » de la page 2 doit être entendue comme indiquant qu'une des questions posées est inadaptée à la situation, certains candidats pouvant ne pas avoir été mis en mesure de démontrer une telle caractéristique dans l'emploi occupé.
- Les critères énumérés au A de la page 2 (importance de l'emploi occupé) doivent être compris de façon circonstanciée et donc pondérés par une appréciation qualitative : ainsi, s'agissant de la production de normes juridiques, on ne saurait comparer l'élaboration ou le contrôle de très nombreux actes mineurs dans la hiérarchie des normes, et répétitifs, à la conception de projets de lois ou de décrets plus complexes. Une pondération du même ordre doit être appliquée à la responsabilité exercée dans la gestion de crédits.
4 - Situation du document à l'intérieur du dossier de candidature
Il est rappelé que ce document ne saurait, en aucune façon, constituer le seul élément de jugement du comité de sélection qui examine toutes les pièces du dossier.
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