Accès aux corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive

La présente note de service a pour objet d'indiquer, pour l'année 2010, les modalités d'inscription sur les listes d'aptitude pour l'accès aux corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive.

La note de service n° 2008-165 du 16 décembre 2008 est abrogée.

Les inscriptions sur les listes d'aptitude pour l'accès aux corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive sont prononcées en prenant en compte, pour chaque candidat, un certain nombre de critères de classement fixés au niveau national et précisés ci-après pour chacun des corps concernés. À cet égard, j'attire votre attention sur la nécessité de mettre en œuvre les dispositions prévues pour les personnels affectés dans des établissements où les conditions d'exercice sont difficiles, notamment dans les réseaux « ambition réussite », et de prendre en compte leur manière de servir. Dans le même esprit, vous vous assurerez, en formulant vos propositions, que les dossiers des personnels exerçant dans l'enseignement supérieur ont bénéficié du même examen attentif que ceux des personnels exerçant dans le second degré.

Sont recevables les candidatures émanant de fonctionnaires titulaires appartenant à un corps d'enseignants relevant du ministère de l'Éducation nationale, en position d'activité, de mise à disposition ou de détachement. Aux termes de l'article 6, 2ème alinéa, du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 portant dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics, ces derniers ne peuvent être détachés « que par nécessité de service et seulement dans un emploi qui n'est pas, par la nature et les conditions d'exercice des fonctions qu'il comporte, incompatible avec [leur] situation de stagiaire ». En conséquence, les agents nommés fonctionnaires stagiaires conformément aux dispositions de la présente note de service, quelles qu'aient été leurs fonctions ou leur position statutaire (activité, mise à disposition, détachement) au cours de l'année scolaire 2009-2010, ne pourront obtenir d'être placés ou maintenus en position de détachement en qualité de stagiaire que s'ils exercent, dans cette position, des fonctions enseignantes dans un établissement d'enseignement.

Les agents qui, lors du dépôt de leur candidature, exercent en position de détachement des fonctions non enseignantes, et les agents mis à disposition d'une autre administration ou d'un autre organisme en application de l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, devront, quant à eux, opter entre la carrière dans la position de détachement et une promotion de corps sous réserve de leur réintégration à l'Éducation nationale. Dans cette dernière hypothèse, ils seront affectés à titre provisoire dans une académie en fonction des besoins du service. Les enseignants en activité, candidats à un détachement dans des fonctions non enseignantes à compter de la rentrée scolaire prochaine, ne pourront être nommés en qualité de stagiaires dans un nouveau corps que s'ils renoncent à leur détachement.

Les candidats doivent être âgés de 40 ans au moins au 1er octobre 2010.

Par ailleurs, leur attention est appelée sur les points suivants :

a) Il convient de souligner la contradiction qui peut exister entre l'admission à la retraite, notamment pour limite d'âge, et l'accès à l'un des corps concernés, subordonné en l'espèce à l'accomplissement d'un stage d'une durée normale d'un an. Il est rappelé en outre que, pour les stagiaires autorisés à accomplir un temps partiel dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative au travail à temps partiel, la durée du stage est augmentée pour tenir compte de la proportion du rapport existant entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée des obligations de service fixées pour les agents travaillant à temps plein. Dès lors, les candidats qui atteindraient la limite d'âge (65 ans) avant l'accomplissement de leur stage, soit normalement le 1er septembre 2011, soit à une date ultérieure s'ils sont autorisés à travailler à temps partiel, doivent être bien conscients du fait que n'étant pas en mesure, sauf à bénéficier d'un recul de limite d'âge, d'effectuer leur stage dans les conditions réglementaires, leur nomination en qualité de professeur stagiaire serait inopérante.

b) L'exercice d'au moins six mois de fonctions en qualité de professeur titulaire est nécessaire pour que les intéressés puissent bénéficier d'une pension de retraite calculée sur la base de leur rémunération dans ces corps. Ces informations devront être portées à la connaissance des fonctionnaires qui feraient acte de candidature et ne pourraient demeurer en activité durant 18 mois au moins à compter de la prise d'effet des nominations en qualité de stagiaire.

La date d'appréciation des titres et diplômes est fixée au 31 octobre 2009.

La photocopie des titres devra être obligatoirement jointe à l'accusé de réception ou à la notice de candidature. Il appartient aux services rectoraux de vérifier les titres et diplômes des candidats et de s'assurer de l'existence des pièces justificatives à transmettre.

a) Accès au corps des professeurs certifiés (décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié)

L'arrêté du 6 janvier 1989 modifié par les arrêtés des 14 janvier 1992, 8 février 1993 et 13 mai 1996 (RLR : 822-0) fixe les titres requis pour faire acte de candidature à la liste d'aptitude.

Il résulte de ces dispositions que les intéressés font acte de candidature dans la discipline à laquelle leur titre leur donne accès.

Cependant, peuvent faire acte de candidature dans les disciplines d'enseignement général, artistique ou technologique de leur choix, les personnels détenteurs de l'un des titres figurant à l'annexe de l'arrêté du 6 janvier 1989 modifié, dès lors qu'ils enseignent cette discipline depuis au moins cinq ans. La candidature de ces agents, soumise par les services rectoraux aux membres de l'inspection de la discipline concernée, devra recueillir un avis favorable de ces derniers pour être retenue.

En outre, peuvent également faire acte de candidature les personnels détenteurs d'un titre ou diplôme ne figurant pas sur cette liste, mais permettant, conformément aux dispositions prévues à l'article 2-3° de l'arrêté du 7 juillet 1992, de se présenter aux concours externe et interne du CAPES et au concours externe du CAPET. Dans ce cas, la copie du titre ou du diplôme requis sera exigée du candidat, ainsi qu'une attestation de l'autorité l'ayant délivré, précisant qu'il sanctionne quatre années d'études postsecondaires ; est également admise une attestation d'inscription sans réserve en quatrième année d'études postsecondaires conformément aux dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 7 juillet 1992 modifié. Ces documents seront en tant que de besoin établis en langue française et authentifiés.

Les enseignants possédant une licence donnant accès à deux disciplines de recrutement, y compris la discipline « documentation », doivent choisir l'une ou l'autre de ces disciplines. Leur attention est attirée sur le fait que leur candidature, soumise à l'avis du groupe des inspecteurs généraux de la discipline, ainsi qu'à la commission administrative paritaire nationale du corps des certifiés, pourra être appréciée en prenant en compte la discipline dans laquelle ils exercent ou ont exercé. Le stage probatoire doit être effectué dans la discipline au titre de laquelle le candidat a été retenu. À ce titre, il est essentiel de prévoir, en amont des opérations, un poste dans la discipline au titre de laquelle les personnels ont fait acte de candidature, ou de les informer le plus tôt possible, en cas d'impossibilité, de la nécessité de demander une mutation. Il est précisé que les enseignants titulaires nommés sur un poste de documentation peuvent, dans les mêmes conditions, faire acte de candidature dans l'autre discipline à laquelle leur licence leur donne accès. Ils doivent être cependant bien conscients du fait que ce changement de discipline serait alors définitif.

Les enseignants justifiant de deux licences et exerçant dans les deux disciplines correspondantes peuvent faire acte de candidature dans ces deux disciplines, en indiquant leur choix prioritaire au cas où ils seraient inscrits en rang utile sur les listes correspondantes. Les attestations concernant les licences en quatre ans (exemple : droit, sociologie...) devront obligatoirement être homologuées en qualité de maîtrise, en application de l'arrêté du 16 janvier 1976.

b) Accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive (décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié)

Les candidats à l'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive doivent être titulaires de la licence STAPS ou de l'examen probatoire du CAPEPS (P2B).

Sont également recevables, sans condition de titre, les candidatures à l'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive émanant :

- de chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;

- de P.E.G.C. appartenant à une section comportant la valence éducation physique et sportive.

Les candidats à l'accès au corps des professeurs certifiés doivent, au 1er octobre 2010, justifier de dix années de services effectifs d'enseignement dont cinq accomplies en qualité de fonctionnaire titulaire.

Les candidats à l'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive doivent justifier, à la même date, de dix années de services effectifs d'enseignement dont cinq accomplies en qualité de fonctionnaire titulaire lorsqu'ils sont titulaires de la licence STAPS ou de l'examen probatoire du CAPEPS (P2B) ; les autres doivent justifier respectivement de quinze et dix ans de tels services.

À cet égard, pour la détermination de la durée des services effectifs d'enseignement rendant recevable une candidature, il convient de préciser que :

a) l'année ou les années de stage accomplies en situation (en présence d'élèves) ;

b) les services effectués dans un établissement public d'enseignement relevant du ministère de l'Éducation nationale, dans un autre établissement public d'enseignement, dans un établissement d'enseignement sous contrat d'association, ainsi que les services effectifs d'enseignement accomplis dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 ;

c) les années de services effectués à temps partiel, qui sont considérées comme années de service effectif d'enseignement dans le décompte des dix ans exigés ;

d) les services de documentation effectués en C.D.I. ;

e) les services effectués en qualité de lecteur ou d'assistant à l'étranger ; ces services sont considérés comme effectués en qualité de titulaire si le candidat avait antérieurement la qualité de titulaire d'un corps enseignant relevant du ministère de l'Éducation nationale ;

f) les services effectués au titre de la formation continue.

a) la durée du service national ;

b) le temps passé en qualité d'élève d'un IPES ou de tout établissement de formation, sauf si le candidat avait antérieurement la qualité de titulaire d'un corps enseignant relevant du ministère de l'Éducation nationale ;

c) les services accomplis en qualité de C.E.-C.P.E., de surveillant général ;

d) les services de maître d'internat, de surveillant d'externat ;

e) les services accomplis en qualité de professeur adjoint d'éducation physique et sportive stagiaire issu du concours.

En raison des situations diverses des fonctionnaires susceptibles d'être concernés par la promotion interne dans les corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive, je vous demande de procéder à la plus large information des personnels intéressés, notamment en portant à leur connaissance les dates de dépôt des candidatures et leurs modalités.

Les personnels en activité dans les académies, y compris ceux qui sont affectés dans un établissement de l'enseignement supérieur, les P.E.G.C. détachés en France, les personnels en réadaptation ou en réemploi dans un établissement du CNED feront acte de candidature auprès de leur académie par le système d'information et d'aide pour les promotions (SIAP) accessible sur internet à l'adresse www.education.gouv.fr/pid61/siap-systeme-information-aide-pour-les-promotions.html

Il appartient au recteur de l'académie de Strasbourg de prendre en compte les candidatures des personnels affectés dans les écoles européennes, rattachés pour ordre au lycée Fustel de Coulanges à Strasbourg dont la gestion collective relève de sa compétence.

Les candidatures seront saisies du 8 au 28 janvier 2010.

Les dossiers (accusés de réception et pièces justificatives) devront être transmis par les candidats au plus tard pour le 5 février 2010 :

- au rectorat pour les personnels en activité dans les académies, les P.E.G.C. détachés en France, les personnels en réadaptation ou en réemploi dans un établissement du CNED ;

- au chef de service pour les personnels affectés dans l'enseignement supérieur.

Les agents, dont l'affectation en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna prendra effet en février 2010, feront acte de candidature auprès de leur académie d'affectation actuelle qui examinera leur dossier.

Les personnels détachés dans l'enseignement supérieur, auprès d'une administration ou d'un organisme implanté en France, ainsi que les personnels mis à disposition pourront saisir leur candidature sur SIAP à l'adresse www.education.gouv.fr/pid61/siap-systeme-information-aide-pour-les-promotions.html

Les candidatures seront saisies du 8 au 28 janvier 2010.

Les dossiers (accusés de réception et les pièces justificatives) devront être transmis par les candidats à l'autorité de tutelle, au plus tard pour le 5 février 2010.

Les personnels en position de détachement à l'étranger, y compris les P.E.G.C. et les personnels enseignants du 1er degré, ainsi que les personnels affectés à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte ou mis à disposition de la Polynésie française, devront utiliser un imprimé papier mis à leur disposition par les administrations de tutelle ou téléchargeable via SIAP. Ils devront le faire parvenir pour le 5 février 2010 :

- pour les personnels du 1er degré et les P.E.G.C. détachés à l'étranger, au rectorat de l'académie de rattachement ;

- pour les personnels en position de détachement à l'étranger, à l'autorité de tutelle ;

- pour les personnels affectés à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte, ou mis à disposition de la Polynésie française, au vice-recteur.

Les agents quittant Wallis-et-Futuna ou la Nouvelle-Calédonie en février 2010 feront acte de candidature auprès du vice-recteur. Leur candidature sera examinée par le bureau DGRH-B 2-4 pour ce qui concerne Wallis-et-Futuna, ou par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie.

L'attention des candidats est appelée sur le fait que certains d'entre eux pourront également faire acte de candidature, parallèlement, pour une intégration dans les corps des professeurs certifiés des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive ou des conseillers principaux d'éducation, en application des dispositions du décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 modifié. Les candidats choisissant de faire acte de double candidature veilleront à formuler expressément leur candidature à chacune des voies de promotion ainsi offertes en répondant précisément aux questions qui leur seront posées sur SIAP et en vérifiant que l'accusé de réception comporte bien la mention de chacune des listes d'aptitude auxquelles ils postulent et la priorité qu'ils donnent à chacune d'entre elles. Dans le cas des dossiers papier ils veilleront également à formuler cette priorité.

Ils doivent être bien conscients du fait que, dans l'hypothèse où ils seraient classés en rang utile sur deux listes d'aptitude, c'est le choix qu'ils auront porté sur ce document qui sera pris en compte.

Les candidatures retenues seront classées, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente, sur les tableaux de présentation établis pour chaque discipline, par ordre de barème décroissant. Vous veillerez, par ailleurs, à faire figurer les avis défavorables en regard des candidatures qui ne seront pas retenues à l'issue de la CAPA, sur les documents transmis à l'administration centrale.

Vous vous assurerez, en adressant vos propositions, que les dossiers des personnels exerçant dans l'enseignement supérieur ont bénéficié du même examen attentif que ceux des personnels exerçant dans le second degré.

S'agissant des P.E.G.C. détachés, il vous appartient d'examiner les candidatures présentées en distinguant le cas des candidats selon la nature des fonctions exercées. Ces agents devront être précisément identifiés sur les listes de propositions rectorales en vue des dispositions à prendre concernant la modification de leur position lors de leur éventuelle nomination en qualité de professeurs certifiés stagiaires.

Le vice-recteur ou l'organisme de détachement présentera les candidatures recueillies sous forme de tableaux établis par discipline, et les transmettra au bureau des personnels enseignants du second degré hors académie (bureau DGRH B2-4), accompagnées des dossiers de candidature ou, le cas échéant, des accusés de réception de candidature, ainsi que des pièces justificatives des titres requis et des services effectifs d'enseignement, pour le 26 février 2010.

Il est rappelé que les personnels affecté à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent désormais du rectorat de l'académie de Caen.

Vous adresserez les propositions d'inscription, au plus tard pour le 26 mars 2010, à la direction générale des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières (bureau DGRH B2-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13), accompagnées des dossiers de candidatures correspondants.

En cas d'absence de candidature, vous veillerez à adresser à mes services un document précisant l'état néant pour la ou les listes d'aptitude concernées.

 

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines
Josette Théophile

Pour la mise en forme des propositions, afin d'établir le classement des candidats, les autorités responsables pourront s'appuyer sur les critères suivants :

Dans un souci d'harmonisation des différentes échelles de notation et afin de traduire la valeur pédagogique du candidat, son action éducative et le déroulement de sa carrière professionnelle, les recteurs ou les chefs de service, en s'entourant de tous les avis préalables nécessaires, attribuent à chaque dossier une note située dans une fourchette déterminée par la grille nationale ci-après :

Classe normale

5ème échelon : 73 à 83

6ème échelon : 75 à 85

7ème échelon : 77 à 87

8ème échelon : 79 à 89

9ème échelon : 81 à 91

10ème échelon : 83 à 93

11ème échelon : 85 à 95

Hors-classe

1 échelon : 75 à 85

2ème échelon : 77 à 87

3ème échelon : 79 à 89

4ème échelon : 81 à 91

5ème échelon : 83 à 93

6ème échelon : 85 à 95

Classe exceptionnelle : 85 à 95

Il s'agit notamment des collèges des réseaux « ambition réussite », des autres établissements situés en ZEP, des établissements sensibles, des établissements relevant du plan de lutte contre la violence.

La bonification attribuée par le recteur est modulée de la manière suivante :

- 4 points seront attribués à partir de la troisième année d'exercice dans l'établissement et 2 points pour chaque année suivante dans la limite de 10 points ;

- à ces points liés à la durée d'exercice dans l'établissement peut s'ajouter une bonification dans la limite de 10 points permettant au recteur de tenir compte de la manière de servir de l'enseignant.

La durée d'exercice s'apprécie au sein d'un même établissement. Les enseignants affectés dans les zones de remplacement plusieurs années consécutives et ayant exercé dans des établissements de ce type peuvent bénéficier de cette bonification ; cette bonification peut également être attribuée si le changement d'affectation résulte d'une mutation prononcée dans l'intérêt du service, dès lors donc que cette mutation ne s'appuie pas sur une demande de l'agent.

Cette bonification est accordée en cas de fermeture d'un établissement situé dans une ZEP, de déclassement de celui-ci ou d'intervention d'une mesure de carte scolaire entraînant un transfert de personnels dans un établissement non situé en ZEP.

S'agissant des personnels affectés dans une zone de remplacement et dans un poste à l'année, la stabilité s'apprécie sur tout E.P.L.E. « classé » de l'académie.

La prise en compte de l'exercice de certaines fonctions visant à assurer la promotion des personnels qui exercent des fonctions de conseiller pédagogique, de tuteur, de conseiller en formation continue ou de chef de travaux doit se traduire par un nombre de points pouvant aller jusqu'à 10 points. La pondération ainsi apportée permet une appréciation plus large sur l'investissement professionnel de l'enseignant.

Les bonifications accordées au titre des paragraphes 2.1 et 2.2 ne sont pas cumulables.

La prise en compte des titres et diplômes dans les critères de classement s'effectue selon les modalités définies ci-après (au vu des pièces justificatives ; les attestations sur l'honneur ne sont pas acceptées).

- bi-admissibilité à l'agrégation ou au concours de recrutement des professeurs d'ENNA : 70 points ;

- admissibilité à l'agrégation ou au concours de recrutement des professeurs d'ENNA : 40 points.

Ces deux titres ne sont pas cumulables.

- bi-admissibilité CAPES, CAPET ou P.L.P.2 (concours externe ou interne) : 50 points ;

- admissibilité CAPES, CAPET ou P.L.P.2 (la dispense des épreuves théoriques, accordée à quelque titre que ce soit, n'est pas assimilée à l'admissibilité) : 30 points.

Ces deux titres ne sont pas cumulables.

Les points attribués au titre des quatre rubriques précédentes ne peuvent excéder 70 points.

- diplôme d'ingénieur : 20 points ;

- D.E.S. ou maîtrise (non cumulable) : 25 points ;

- D.E.A. ou D.E.S.S. (non cumulable) : 10 points ;

- doctorat de 3ème cycle : 12 points ;

- doctorat d'État ou doctorat institué par la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 : 20 points.

Les bonifications attribuées pour les deux derniers cas ne peuvent être cumulées entre elles.

En outre, pour la liste d'aptitude à l'accès au corps des professeurs certifiés dans la discipline « documentation », les titres et diplômes ci-dessus mentionnés acquis dans la spécialité sont majorés dans les conditions précisées ci-dessous :

- maîtrise documentation et information scientifique et technique : + 15 points ;

- D.E.S.S. en information et documentation : + 17 points ;

- D.E.S.S. en documentation et technologies avancées : + 17 points ;

- D.E.S.S. informatique documentaire : + 17 points ;

- D.E.S.S. information, documentation et informatique : + 17 points ;

- D.E.S.S. gestion des systèmes documentaires d'information scientifique et technique : + 17 points ;

- D.E.S.S. techniques d'archives et de documentation : + 17 points.

À ces titres s'ajoutent :

- diplôme supérieur de bibliothécaire : 15 points

- diplôme I.N.T.D. : 17 points.

(la liste des titres énumérés ci-dessous étant limitative)

- bi-admissibilité à l'agrégation : 100 points ;

- admissibilité à l'agrégation : 90 points ;

- deux admissibilités CAPEPS ou deux fois la moyenne (avant 1979) : 85 points ;

- admissibilité CAPEPS ou moyenne (avant 1979) : 80 points ;

- D.E.A. STAPS : 80 points ;

- maîtrise STAPS : 75 points ;

- licence STAPS ou P2B : 70 points ;

- PA3 : 50 points (joindre impérativement l'arrêté de titularisation obtenu à l'issue de l'année de stage) ;

- DEUG STAPS ou P2A : 45 points ;

- P1 : 35 points.

Pour les rubriques qui précèdent, il ne sera pris en compte que le niveau le plus élevé.

- licence autre que STAPS : 10 points ;

- maîtrise autre que STAPS : 20 points ;

- DES, DEA ou DESS autre que STAPS : 30 points ;

- doctorat de 3ème cycle ou doctorat d'État ou doctorat institué par la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 : 30 points ;

- diplôme de l'ENSEP, diplôme de l'INSEP : 30 points.

Les bonifications attribuées au titre des cinq derniers cas ne sont pas cumulables entre elles.

La prise en compte de l'échelon du candidat s'effectuera selon les modalités définies ci-après :

- 10 points par échelon de la classe normale ;

- 3 points sont accordés par année d'ancienneté dans le 11ème échelon dans la limite de 25 points (le calcul s'effectue en cumulant ancienneté effective et reliquat d'ancienneté dans cet échelon) ;

- 70 points pour la hors-classe + 10 points par échelon dans ce grade et pour le 6ème échelon, 135 points ;

- 135 points pour la classe exceptionnelle.

- 10 points par échelon de la classe normale ;

- 1 point attribué par année effective d'ancienneté dans le 11ème échelon dans la limite de 5 points (le calcul s'effectue en cumulant ancienneté effective et reliquat d'ancienneté dans cet échelon) ;

- 60 points pour la hors-classe + 10 points par échelon dans ce grade et pour le 6ème échelon ;

- 1 point par année effective d'ancienneté dans le 6ème échelon de la hors-classe dans la limite de 5 points ;

- 1 point par année effective d'ancienneté dans le 5ème échelon de la hors-classe dans la limite de 5 points ;

- 125 points pour la classe exceptionnelle.

Pour l'attribution des points dans le 11ème échelon, l'année effective plus le reliquat d'ancienneté, sont arrondis à l'année supérieure pour l'accès aux deux corps.