bo Bulletin officiel Ministère de l'Enseignement supérieur
et de la Recherche

Édité par le MESR, le Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, circulaires, avis de vacance de postes, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.
Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)

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Dispositions statutaires

Secrétaires administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur

nor : MENH1012297D

MEN - DGRH C1-2

Vu loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; décret n° 94-1016 du 18-11-1994 modifié ; décret n° 94-1017 du 18-11-1994 modifié ; décret n° 2009-1388 du 11-11-2009 modifié ; décret n° 2010-302 du 19-3-2010 modifié ; avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'Éducation nationale du 7-7-2010

Article 1 - Le corps des secrétaires administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur est inscrit en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé et en annexe du décret du 19 mars 2010 susvisé.

Article 2 - Les mots « secrétaires administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur » figurant dans l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et dans le 3 de l'article 1 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé sont supprimés.

Article 3 - Le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État et le secrétaire d'État chargé de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 2010.

Fait à Paris, le 29 septembre 2010

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel

Le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique,

Éric Woerth

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État,

François Baroin

Le secrétaire d'État chargé de la Fonction publique,

Georges Tron

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