Modalités d'examen des candidatures en vue d'une affectation dans les établissements publics d'enseignement supérieur

L'attention de mes services a été appelée sur la nécessité d'harmoniser les procédures d'examen des candidatures des enseignants du second degré en vue d'une affectation dans les établissements publics d'enseignement supérieur.
La présente note a donc pour objet de préciser, dans un cadre applicable à l'ensemble des établissements publics d'enseignement supérieur concernés, les principes régissant cette procédure dans le respect des règles d'égalité, de transparence et d'impartialité indispensables au bon fonctionnement du service public. Elle accompagne et complète ainsi la note de service relative aux emplois et procédure d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur (année 2012), publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative n° 26 du 30 juin 2011.

I - La publication des postes et la candidature des agents

À compter de ce 27 juillet 2011, la publication et la consultation des postes de Prag-PRCE s'effectue d'une façon entièrement dématérialisée selon les modalités suivantes :
- les établissements d'enseignement supérieur mettront en ligne, sur le portail Galaxie, les postes qu'ils souhaitent créer ou déclarer vacants au titre de l'année universitaire 2012-2013 d'une façon identique à celle des enseignants-chercheurs. Cette mise en ligne interviendra du 27 juillet au 30 septembre 2011 inclus ;
- les enseignants du second degré pourront consulter ces postes et leurs descriptifs dès leur publication en se connectant à l'adresse suivante : https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/candidats.html.
Le système d'alerte prévu pour les enseignants-chercheurs sera étendu aux enseignants du second degré qui s'abonneront à la lettre d'information Galaxie. Ils seront ainsi informés, en temps réel, de la publication de nouvelles offres de postes.
- les enseignants du second degré pourront transmettre leur candidature sur support papier dès la publication des postes et jusqu'au 30 octobre 2011 inclus. L'examen des candidatures par les universités aura lieu jusqu'au 9 décembre 2011 inclus.
Le calendrier de certaines opérations (période de mise en ligne des postes, date limite de réception des candidatures et date limite de transmission au ministère de l'état récapitulatif des candidats retenus) est fixé par le ministère et s'applique à l'ensemble des établissements d'une façon identique. En revanche, les caractéristiques de chaque emploi et la composition du dossier de candidature seront définis librement par chaque établissement dans le respect du cadrage des notes de service ministérielles.
Par ailleurs, les postes qui n'auraient pas été pourvus ou qui seraient devenus vacants de façon imprévue ou tardive (mutation, recrutement en qualité de maître de conférences, etc.) seront publiés, au cours des mois de mai et juin 2012, sur l'application Galaxie. Les affectations seront prononcées par le ministère à titre provisoire.

II - L'examen des candidatures

La note de service ministérielle précitée prévoit que « le chef d'établissement peut, le cas échéant, constituer et réunir une commission ad hoc chargée d'examiner et classer [les] candidatures ».
Toutefois, afin d'assurer le respect des principes d'égalité, de transparence et d'impartialité, la mise en place des commissions d'affectation devra être généralisée.
Ces commissions, composées d'enseignants, d'enseignants-chercheurs ou de chercheurs, devront associer :
- au moins un enseignant du second degré ;
- au moins un spécialiste de la discipline concernée ;
- au moins un membre de la composante d'affectation ;
- au moins un enseignant-chercheur de l'établissement.
Ces commissions seront chargées d'examiner les dossiers et d'auditionner les candidats ayant retenu leur attention. Le ou les dossiers retenus par les commissions, classés le cas échéant par ordre de préférence, seront transmis au président d'université.
Ces nouvelles modalités d'affectation des enseignants du second degré devront être soumises au conseil d'administration de votre établissement.
Dans le respect des principes mentionnés aux paragraphes ci-dessus, la mise en place des commissions et son extension à l'ensemble des composantes de l'université devront être formalisées au moyen d'une délibération-cadre adoptée par le conseil d'administration. Cette délibération-cadre devra préciser la composition des commissions, les modalités d'examen des dossiers et d'audition des candidats.
Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement qui vous serait utile.