Modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique d'établissement public

Article 1 - En vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique d'établissement public de l'Institut national d'études démographiques, les agents régulièrement inscrits sur les listes électorales sont admis à voter soit à l'urne, soit par correspondance. 

Article 2 - Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
1. Les agents désireux de voter par correspondance utilisent les bulletins de vote et les enveloppes mis à leur disposition par l'administration.
2. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom et ses prénoms et la mention : « Élections au comité technique d'établissement public de l'Institut national d'études démographiques ».
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché. L'électeur adresse l'enveloppe n° 3, par voie postale, au bureau de vote dont il dépend.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.

Article 3 - La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
1. Le bureau de vote procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
Chaque enveloppe n° 3 est ouverte. La liste électorale est émargée. L'enveloppe, contenant celle dans laquelle est placé le bulletin de vote, est déposée dans l'urne.
2. Sont mises à part :
- les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent. Dans ce cas, l'émargement correspondant à ce nom est effectué sur la liste électorale ;
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant d'électeurs ayant directement pris part au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
3. Le bureau de vote central chargé de procéder au dépouillement intègre dans le procès-verbal du scrutin le nombre de votes par correspondance en annexant la feuille d'émargement.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, conformément aux dispositions du 2° du présent article.
4. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.

Article 4 - La directrice de l'Institut national d'études démographiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2011