Accompagnement du parcours professionnel des chefs d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) élus

Les chefs d’établissements publics d’enseignement supérieur sont confrontés à de profondes transformations engagées notamment depuis la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), la réforme de l’organisation institutionnelle des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, et la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Ces transformations ont amené les établissements à une plus grande autonomie en matière budgétaire, de gestion des ressources humaines, voire dans le domaine immobilier. Ces évolutions ne sont pas sans incidence à la fois sur le niveau d’exigences requis lors de la prise de fonction des chefs d’établissements et sur le haut degré d’investissement dans ces missions qui constitue un défi en termes de parcours professionnel à l’issue du ou des mandats.

Chapitre I : Favoriser l’adaptation des chefs d’EPSCP nouvellement élus aux fonctions de direction d’un établissement public d’enseignement supérieur – dispositif de formation

Partant du constat qu’il convient d’accompagner les chefs d’établissements dans l’appréhension et le positionnement sur des fonctions stratégiques et de pilotage de leurs établissements, j’ai décidé de mettre en place un dispositif de formation destiné aux chefs d’EPSCP nouvellement élus. Pour ce faire, un arrêté définit les modalités d’un nouveau dispositif de formation spécifique qui a pour objectif principal de favoriser la prise de poste par des apports théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités tout en renforçant la connaissance de leur environnement professionnel, l’année de leur entrée en fonction.

Cette formation réservée aux chefs d’EPSCP primo-élus a vocation à favoriser l’intégration des intéressés au moment de leur entrée en fonctions.

L’ensemble des chefs d’EPSCP élus exerçant leur premier mandat peuvent demander à bénéficier de cette formation dédiée.

Les chefs d’établissement nouvellement élus au cours des deux années précédant l’entrée en vigueur de l’arrêté peuvent également demander à bénéficier de ce dispositif dans l’année qui suit la publication de cet arrêté.

Chapitre II : Accompagnement de la fin de mandat des chefs d’EPSCP élus

Dans la perspective d’accompagner la fin de mandat des chefs d’EPSCP élus, la présente circulaire fixe les modalités d’un dispositif exceptionnel au bénéfice des enseignants-chercheurs ayant exercé une telle fonction, qui a vocation à favoriser la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle et le changement de fonction qui en résulte.

Il s’agit de prendre en compte la transition professionnelle qui procède de l’achèvement d’une fonction exécutive qui a conduit le titulaire à exercer des missions exigeantes de direction d’un établissement public d’enseignement supérieur pendant une durée souvent conséquente au cours de laquelle l’exercice des missions statutaires de l’agent a été impacté.

Ce dispositif de compensation s’appliquera aux situations dans lesquelles un établissement d’enseignement supérieur doté des responsabilités et compétences élargies (RCE) recrutera, dans le cadre des modalités de recrutement en vigueur, d’anciens chefs d’EPSCP placés en position de disponibilité, appartenant à un corps d’enseignants-chercheurs et ayant exercé au moins un mandat complet, afin d’occuper un emploi ouvert sur le fondement de l’article L. 954-3 du Code de l’éducation (dispositif dit de « contrat LRU »).

Afin d’encourager le recours à ce dispositif, j’ai décidé de prévoir un mécanisme de compensation budgétaire qui bénéficiera aux établissements d’enseignement supérieur qui procèderont aux recrutements d’anciens chefs d’EPSCP élus sortants, ayant exercé un ou deux mandats complets de chef d’établissement.

Cette compensation budgétaire prend la forme de dotations forfaitaires de masse salariale en fonction du corps d’appartenance.

Elle sera mise en œuvre pendant une période ne pouvant excéder deux ans (pour un mandat complet) ou trois ans (pour deux mandats complets consécutifs) à compter de la date de recrutement de l’intéressé. Ce dispositif pourra être précédé du congé pour recherches ou conversions thématiques (CRCT) attribué de droit au président sortant. Il devra intervenir dans un délai raisonnable à l’issue du dernier mandat complet exercé ou du CRCT ci-dessus mentionné.

Ce dispositif de compensation exceptionnel et temporaire est à considérer comme un levier, au bénéfice des enseignants-chercheurs ayant achevé un ou deux mandats complets de chef d’établissement, qui est destiné à accompagner le passage d’une étape de transition professionnelle particulière au cours de leur carrière.

En garantissant une telle sécurisation des parcours des enseignants-chercheurs ayant assuré au moins un mandat complet de chef d’établissement public d’enseignement supérieur élu, je souhaite renforcer l’attractivité de ces fonctions de direction en offrant des perspectives aux agents souhaitant en assumer la charge.