Sanctions disciplinaires

Monsieur XXX

N° 1608

Décision du 2 octobre 2024

Vu la procédure suivante :

Le directeur de l’École centrale de Lyon a engagé, le 28 septembre 2018, contre Monsieur XXX, professeur des universités, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire de son établissement ;

Par une requête en dépaysement du 22 octobre 2018, Monsieur XXX a demandé au Cneser statuant en matière disciplinaire, le renvoi de son dossier devant la section disciplinaire du conseil académique d’un autre établissement ;

Par une décision rendue le 12 novembre 2018, le Cneser statuant en matière disciplinaire a renvoyé la connaissance de ce dossier devant la section disciplinaire du conseil académique de l’université Montpellier 3 Paul Valéry ;

Par une décision du 12 septembre 2019, cette section disciplinaire a sanctionné Monsieur XXX d’une interdiction d’exercer toutes fonctions de recherche à l’École centrale de Lyon pour une durée de trois mois assortie de la privation de la moitié du traitement, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Par une requête en appel du 10 novembre 2019 enregistrée au greffe du Cneser statuant en matière disciplinaire le 20 janvier 2020, Monsieur XXX demande au Cneser statuant en matière disciplinaire de réformer la décision de la section disciplinaire du conseil académique de l’université Montpellier 3 Paul Valéry ;

Par une décision rendue le 12 juillet 2023, le Cneser statuant en matière disciplinaire a annulé la décision rendue par la section disciplinaire du conseil académique de l’université Montpellier 3 Paul Valéry et a relaxé Monsieur XXX des poursuites engagées à son encontre ;

Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, l’École centrale de Lyon s’est pourvue contre la décision rendue le 12 juillet 2023 par le Cneser statuant en matière disciplinaire ;

Par une décision rendue le 27 août 2024, le Conseil d’État a annulé la décision rendue le 12 juillet 2023 par le Cneser statuant en matière disciplinaire et renvoyé l’affaire devant le Cneser statuant en matière disciplinaire afin d’être à nouveau jugée ;

Par un mémoire du 17 septembre 2024, Monsieur XXX indique se désister purement et simplement de l’appel qu’il a porté devant la juridiction ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L. 232-2, et R. 232-35 ;

 

Considérant ce qui suit :

• Aux termes de l’article R. 232-35 du Code de l’éducation, « le président peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou entachées d’une irrecevabilité manifeste et constater qu’il n’y a pas lieu à statuer » ;
• Aux termes du mémoire du 17 septembre 2024, Monsieur XXX indique se désister de l’appel qu’il a formé ;
• Ce désistement est pur et simple ;
• Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

 

Décide

 

Article 1 – Il est donné acte à Monsieur XXX du désistement de l’appel qu’il a formé contre la décision du 12 septembre 2019 de la section disciplinaire de l’université Montpellier 3 Paul Valéry.

 

Article 2 – Dans les conditions fixées aux articles R.  232-41 et R. 232-42 du Code de l’éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, au directeur de l’École centrale de Lyon, au ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l’enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l’académie de Lyon.

 

Fait à Paris, le 2 octobre 2024,

 

Le président,
Christophe Devys

Le greffier en chef,
Éric Mourou

 

 

Monsieur XXX

N° 1811

Séance publique du 19 septembre 2024

Décision du 2 octobre 2024

Vu la procédure suivante :

Le président de l’université Paris Nanterre a engagé le 31 mai 2024, contre Monsieur XXX, professeur des universités affecté au sein de l’UFR de sciences sociales et administration, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire compétente à l’égard des enseignants de son établissement ;

Par un courrier du 5 juin 2024, le président de l’université Paris Nanterre demande au Cneser statuant en matière disciplinaire le dessaisissement de la section disciplinaire du conseil académique de l’université Paris Nanterre compétente pour connaître le dossier disciplinaire de XXX ;

Le président de l’université Paris Nanterre soutient que Monsieur XXX est enseignant depuis de nombreuses années dans cette université ; que 59 personnes ont été entendues dans le cadre de l’enquête administrative ; que, dès lors de nombreux membres de la section disciplinaire pourraient connaître soit Monsieur XXX, soit certaines des personnes entendues ; que, du fait du caractère sensible des faits reprochés, le traitement de cette procédure disciplinaire pourrait créer des troubles à l’ordre public, notamment parce que l’université est actuellement en période d’élection à la présidence de l’établissement ;

Par un courrier du 28 juin 2024, Monsieur XXX assisté demande également au Cneser statuant en matière disciplinaire le dessaisissement de la section disciplinaire compétente à l’égard des enseignants de l’université Paris Nanterre pour connaître son dossier disciplinaire ;

Monsieur XXX fait valoir qu’il enseigne sans discontinuer depuis 25 ans à l’université Paris Nanterre et a ainsi croisé la route d’un bon nombre de ses collègues professeurs d’université ; qu’un grand nombre d’enseignants-chercheurs de l’université a participé à sa mise en cause ; que ces éléments constituent un facteur de risque quant à l’impartialité de la section disciplinaire de l’université Paris Nanterre ; qu’un dépaysement est donc souhaitable ;

Par lettres recommandées du 16 juillet 2024, Monsieur XXX, ainsi que le président de l’université Paris Nanterre, ont été régulièrement convoqués à l’audience du 19 septembre 2024 ;

Monsieur XXX, présent, étant assisté de Maître Karim Forand ;

Monsieur le président de l’université Paris Nanterre étant représenté par Maître Yasmine Chevreul ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 952-8, R. 232-23 à R. 232-48 et R. 712-27-1 ;

La formation de jugement du Cneser statuant en matière disciplinaire ayant délibéré à huis clos ;

 

Considérant ce qui suit :

• Aux termes du premier alinéa de l’article R. 712-27-1 du Code de l’éducation : « S’il existe une raison sérieuse de mettre en doute l’impartialité de la section disciplinaire initialement saisie dans son ensemble, l’examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d’un autre établissement » ;
• Monsieur XXX enseigne sans discontinuer depuis 25 ans à l’université Paris Nanterre et est, dès lors, connu d’un nombre important de professeurs d’université ; qu’ainsi, les risques de partialité des membres de la section disciplinaire sont avérés ;
• Les conditions, fixées par les dispositions précitées de l’article R. 712-27-1 du Code de l’éducation pour attribuer l’examen des poursuites disciplinaires engagées contre Monsieur XXX à la section disciplinaire d’un autre établissement sont donc réunies ;

 

Décide

 

Article 1 – Les poursuites disciplinaires engagées contre Monsieur XXX sont renvoyées devant la section disciplinaire du conseil académique de Sorbonne Université.

 

Article 2 – Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R 232-42 du Code de l’éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, au président de l’université Paris Nanterre, au président de la section disciplinaire du conseil académique de Sorbonne Université et au président de cette université, au ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l’enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, à la rectrice de l’académie de Versailles.

 

Délibéré à l’issue de la séance du 19 septembre 2024, où siégeaient Christophe Devys, président de section au Conseil d’État, président du Cneser statuant en matière disciplinaire, Frédérique Roux, Olivier Garet, Véronique Benzaken, Marguerite Zani, Pascale Gonod, membres de la juridiction disciplinaire.

 

Fait à Paris, le 2 octobre 2024,

 

Le président,
Christophe Devys

La vice-présidente,
Frédérique Roux

Le greffier en chef,
Éric Mourou