Sanction disciplinaire

Monsieur XXX

N° 1816

Séance publique du 7 novembre 2024

Décision du 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 

La présidente de l’université Paris 8 Vincennes Saint-Denis a engagé le 16 septembre 2024, contre Monsieur XXX, professeur des universités en sociologie, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire compétente à l’égard des enseignants de son établissement ;

Par un courrier du 24 septembre 2024, Monsieur XXX demande au Cneser statuant en matière disciplinaire le dessaisissement de la section disciplinaire du conseil académique de l’université Paris 8 Vincennes Saint-Denis compétente pour connaître son dossier disciplinaire ;

Dans ses écritures Monsieur XXX soutient à sa demande que deux membres de la section disciplinaire font partie de la liste mise en place par la présidente de l’université Paris 8 Vincennes Saint-Denis ; que sur cette liste figure également Monsieur YYY qui accuse Monsieur XXX des manquements qui lui sont reprochés ; que sur cette liste figure aussi Monsieur ZZZ qui a réalisé l’enquête administrative interne à l’encontre de Monsieur XXX au terme de laquelle la procédure disciplinaire a été engagée ; qu’il s’agit donc de camarades de liste des membres de la section disciplinaire ;

Monsieur XXX expose encore qu’il a mis en cause la présidente de l’université Paris 8 Vincennes Saint-Denis qui lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle alors qu’il dénonçait des faits de harcèlement moral ;

Monsieur XXX a par ailleurs réalisé un signalement auprès de l’Office européen de lutte anti-fraude concernant l’utilisation de deniers publics par l’université Paris 8 ; ce signalement met directement en cause l’établissement et sa gouvernance ;

Monsieur XXX expose encore que Madame AAA, membre de la section disciplinaire, s’est rapprochée de la présidente de l’université Paris 8 ;

Monsieur XXX précise enfin que Madame BBB, chargée des affaires juridiques, assure le secrétariat de la section disciplinaire et a rédigé la saisine de la section disciplinaire et sera chargée de rédiger les procès-verbaux d’audition dans le cadre de l’instruction de l’affaire. Elle est également l’agente qui est chargée de suivre le contentieux engagé par Monsieur XXX ;

Par lettres recommandées du 7 octobre 2024, Monsieur XXX, ainsi que la présidente de l’université Paris 8 Vincennes Saint-Denis, ont été régulièrement convoqués à l’audience du 7 novembre 2024 ;

Monsieur XXX étant représenté par Maître Benoît Arvis, avocat ;

Madame la présidente de l’université Paris 8 Vincennes Saint-Denis étant représentée par Maître Pierre Moreau, avocat ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 952-8, R. 232-23 à R. 232-48 et R. 712-27-1 ;

Maître Benoît Arvis ayant été informé de son droit de garder le silence à l’audience ;

La formation de jugement du Cneser statuant en matière disciplinaire ayant délibéré à huis clos ;

Considérant ce qui suit : 

• Aux termes du premier alinéa de l’article R. 712-27-1 du Code de l’éducation : « S’il existe une raison sérieuse de mettre en doute l’impartialité de la section disciplinaire initialement saisie dans son ensemble, l’examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d’un autre établissement » ;

• Autant les pièces du dossier que les échanges permettent de considérer qu’il existe des moyens sérieux susceptibles de mettre en cause l’impartialité de la section disciplinaire du conseil académique de l’université Paris 8 Vincennes Saint-Denis, notamment en ce que certains membres de la liste mise en place par la présidente de l’université Paris 8 Vincennes Saint-Denis ont des liens trop étroits avec la section disciplinaire pour garantir son indépendance ; que la procédure disciplinaire pour garantir son impartialité doit être à l’abri de l’enquête administrative ; qu’en dénonçant le bon usage des deniers publics par l’université, Monsieur XXX a soulevé une question qui revêt un enjeu considérable ;

• Il convient par ailleurs de noter que les parties s’accordent sur la demande de dépaysement, l’université ne s’opposant en aucun point sur les éléments présentés ; 

• Ainsi, sont réunies les conditions fixées par les dispositions précitées de l’article R. 712-27-1 du Code de l’éducation, pour attribuer l’examen des poursuites disciplinaires engagées contre Monsieur XXX à la section disciplinaire d’un autre établissement ;

Décide

Article 1 – Les poursuites disciplinaires engagées contre Monsieur XXX sont renvoyées devant la section disciplinaire du conseil académique de l’université de Reims Champagne-Ardenne.

Article 2 – Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l’éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, à la présidente de l’université Paris 8 Vincennes Saint-Denis, au président de la section disciplinaire du conseil académique de l’université de Reims Champagne-Ardenne et au président de cette université, au ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l’enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l’académie de Créteil.

Délibéré à l’issue de la séance du 7 novembre 2024, où siégeaient Frédérique Roux, vice-présidente du Cneser statuant en matière disciplinaire, Lilian Aveneau, Marguerite Zani, Marcel Sousse, membres de la juridiction disciplinaire.

Fait à Paris le 21 novembre 2024,