Élaboration et publication des listes préfectorales relatives au versement du solde de la taxe d’apprentissage à compter de 2024

En application des dispositions du Code du travail, et notamment des articles L. 6241-5, R. 6241-21 et R. 6241-22 relatifs au solde de la taxe d’apprentissage, le préfet de région assure la publication de deux listes :

• en application de l’article R. 6241-21 du Code du travail, le préfet de région arrête et publie la liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles établis dans la région mentionnés aux 1° à 10°, 12° et 14°[1]de l’article L. 6241-5 du même code, habilités à bénéficier des dépenses réellement exposées pour financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, selon les modalités prévues au 1° de l’article L. 6241-4 du code précité ;
• en application de l’article R. 6241-22 du Code du travail, le préfet de région publie la liste, communiquée par le président du conseil régional, des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie mentionnés au 11° de l’article L. 6241-5 du même code.

Un arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle fixe par ailleurs la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au titre de leur action au plan national en faveur de la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers (13° de l’article L. 6241-5 du Code du travail).

Il convient de rappeler que les centres de formation d’apprentis peuvent bénéficier, en vertu du 2° de l’article L. 6241-4 du Code du travail, de subventions versées sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées, sans être inscrits sur l’une ou l’autre des listes régionales prévues aux articles R. 6241-21 et 22 du Code du travail. Afin que ces versements puissent êtres déduits du solde de la taxe d’apprentissage déclaré en avril de l’année N + 1 via la déclaration sociale nominative, les subventions doivent être versées aux centres de formation d’apprentis entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N.

1. Organisation des services territoriaux pour l’élaboration des listes préfectorales

Le préfet de région est responsable des modalités opérationnelles et de l’animation des travaux visant à l’élaboration de la liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés aux 1° à 6° de l’article L. 6241-5 du Code du travail et des établissements mentionnés aux 7° à 10°,12° et 14° du même article. Il réunit l’ensemble des services concernés pour l’élaboration de cette liste et leur transmet les outils diffusés à cet effet par les services de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) : liste des établissements habilités pour l’année 2023 et guide de remplissage pour 2024.

Le président du conseil régional communique au préfet de région la liste des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie mentionnés au 11° de l’article L. 6241-5 du Code du travail, selon le format transmis par le préfet de région figurant en annexe 1 de la présente instruction, dans le respect des délais impartis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 6241-23 du Code du travail, les deux listes susmentionnées font l’objet d’un avis du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP).Vous veillerez donc à prévoir la consultation de cette instance dans le calendrier des travaux.

2. Processus et outils pour l’élaboration des listes préfectorales

La CDC adresse à chaque coordonateur régional la liste des établissements habilités en 2023. Cette liste, arrêtée au 9 novembre 2023, est à jour des modifications demandées par les établissements durant la campagne de répartition.

Chaque service instructeur recueille les candidatures des établissements pour l’année 2024 (primo-candidature ou demande de renouvellement). En fonction des candidatures recueillies, il met à jour la liste des établissements habilités de la manière suivante :

• les données 2023 modifiées sont signalées par une trame jaune ;
• les données ajoutées (nouvel établissement, nouvelle composante, nouvelle formation) sont signalées par une trame verte ;
• les données supprimées (établissement, composante, formation) sont signalées par une trame grise.

Le modèle de liste attendue et les formats de données à respecter sont rappelés en annexes 1 et 2 de la présente instruction. Un guide pratique est diffusé sur la communauté de travail Next, ouverte aux coordonnateurs régionaux.

Les listes instruites et validées par l’autorité préfectorale seront retournées à la CDC via son service de dépôt des fichiers, appelé « SFE ».

Vos services seront accompagnés régulièrement par les administrations centrales des ministères du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion, de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche à l’occasion de plusieurs réunions en fin d’année 2023 et en début d’année 2024.

En matière d’instruction, vous veillerez tout particulièrement :

• au respect des conditions d’éligibilité cumulatives prévues au quatrième alinéa de l’article L. 6241-4 du Code du travail s’agissant des formations initiales technologiques et professionnelles, à savoir :
  • elles doivent conduire à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. À cet effet, il est nécessaire de systématiquement vérifier le caractère actif d’un code RNCP ;
  • elles doivent être dispensées à temps complet et de manière continue, ou selon un rythme approprié au sens des dispositions de l’article L. 813‑9 du Code rural et de la pêche maritime ;
• À l’appréciation de la notion de groupement mentionnée aux 3° et 5° de l’article L. 6241-5 du Code du travail. L’habilitation de ces groupements doit être étudiée au regard de leur capacité à produire les pièces justificatives établissant qu’ils ont bien qualité pour représenter le ou les établissement(s) dont ils se prévalent.

Par ailleurs, ces groupements et les établissements qu’ils représentent ne doivent pas être inscrits sur les listes simultanément.

Par exemple, un Campus des métiers et des qualifications (CMQ) ne peut pas être habilité comme établissement bénéficiaire dès lors que les établissements qu’il représente sont eux-mêmes habilités par les listes régionales.

Pour qu’un groupement soit habilité, il ne doit être constitué que d’établissements eux-mêmes potentiellement habilitables à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.

Un établissement ne peut en effet se prévaloir d’être bénéficiaire en nom propre sur la plateforme, et se charger de répartir des fonds à d’autres établissements bénéficiaires.

Il est également demandé de veiller à ce que le dossier de demande d’habilitation des groupements soit accompagné de l’ensemble des versements effectués à leurs établissements au titre du solde de la taxe d’apprentissage l’année précédente et des actions mises en place par les établissements avec les fonds perçus. Il faut également veiller :

• à ce qu’un établissement ne soit pas habilité de manière simultanée sur la liste régionale et sur la liste nationale, par la consultation de l’arrêté interministériel annuel fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage en 2023 pour 2024 ;
• au respect par les organismes demandant à figurer sur les listes au titre d’organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie (11° de l’article L. 6241-5 du Code du travail) des conditions fixées à l’article L. 6111-5 du Code du travail ;
• à vérifier systématiquement, pour l’ensemble des dossiers traités (demande d’inscription ou renouvellement), la validité du Siret à partir des données disponibles (répertoire Sirene : https://avis-situation-sirene.insee.fr/).

La validité de l’enregistrement au RNCP de chaque certification doit s’apprécier à la date du 31 décembre de l’année précédant l’année au titre de laquelle la liste est constituée. Pour les listes établies au titre de 2024, l’enregistrement au RNCP des certifications concernées doit donc s’apprécier à la date du 31 décembre 2023.

Il vous est rappelé que l’habilitation accordée aux établissements est annuelle.

Les coordonnateurs régionaux (secrétariat général pour les affaires régionales [SGAR] ou direction régionale « cheffe de file » sur cette thématique) ont accès à une plateforme collaborative dénommée « Next », sur laquelle est déposé l’ensemble des informations utiles à l’instruction des listes 2024.

3. La publication des listes

Les arrêtés préfectoraux pris en application des articles R. 6241-21 et R. 6241-22 du Code du travail sont publiés au recueil des actes administratifs.

Afin de permettre le bon déroulement de la campagne de collecte de la taxe d’apprentissage, cette publication doit intervenir sur le site Internet de la préfecture.

Une fois publiées, les listes sont transmises par mail à :

• la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (dgefp.mpfq@emploi.gouv.fr);
• la direction générale de l’enseignement scolaire (ta.listesregionales@education.gouv.fr);
• la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (soltea-dgesip@enseignementsup.gouv.fr).

La CDC est destinataire de ces listes via la plateforme de dépôt de données intégrées à la communauté Next.

Le conseil régional est associé par le préfet de région aux travaux de publication de la liste qu’il établit en application de l’article R. 6241-22.