Gouvernance des questions de défense et de sécurité au sein du MENESR et du MSJVA

Le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 portant création des services de défense et de sécurité académiques (SDSA) a été publié au Journal officiel du 30 janvier 2025.

Les SDSA : 

• coordonnent la mise en œuvre des politiques de défense, de sécurité ainsi que de lutte contre les atteintes aux valeurs de la République ; 
• renforcent la préparation et la mise en œuvre des actions de défense et de sécurité ;
• préparent et gèrent les crises et événements graves ; 
• favorisent la coordination entre les services déconcentrés et les autorités locales dans le champ de la défense et de la sécurité. 

La présente instruction définit la gouvernance ministérielle (I) et en services déconcentrés (II) de la défense et de la sécurité et précise le fonctionnement des SDSA (III). 

I. La gouvernance ministérielle de la défense et de la sécurité

1) Les attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

La politique ministérielle de défense et de sécurité est animée et coordonnée par le secrétaire général des ministères en charge de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et des sports, de la jeunesse et de la vie associative, nommé en tant que haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS). 

Elle est mise en œuvre par le service de défense et de sécurité (SDS), compétent sur l’ensemble du champ ministériel, et dirigé par le haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité (HFADS).

2) Les missions du service de défense et de sécurité 

Le service de défense et de sécurité coordonne et met en œuvre la politique de défense, de sécurité, de vigilance, de prévention de crise et de réponse aux situations d'urgence. Il élabore et garantit l’application des politiques de :

• protection des savoirs et défense des intérêts fondamentaux de la Nation, notamment la protection du potentiel scientifique et technique (PPST), l’intelligence économique, ainsi que la protection du secret et des activités critiques ;  
• sécurité des personnels, des usagers et des structures, veille, alerte et analyse, dispositif ministériel de crise, planification, formation et gestion de crise ; 
• sécurité numérique.

Il coordonne la mise en œuvre des politiques de respect des valeurs de la République à l'École, en lien notamment avec la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco), la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (Dgesip), la direction générale des ressources humaines (DGRH), la direction de l’encadrement (DE), la direction des affaires juridiques (DAJ), la direction des affaires financières (DAF) et les autres services ministériels éventuellement concernés.

3) La chaîne fonctionnelle de la défense et de la sécurité 

Le service de défense et de sécurité travaille avec l’ensemble des directions et services de l’administration centrale, les services académiques et les établissements relevant des périmètres ministériels. 

Il est l’interlocuteur privilégié du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) et des structures ministérielles et interministérielles intervenant dans les champs de la défense et de la sécurité. 

II. La gouvernance académique de la défense et de la sécurité

1) Le recteur de région académique et le recteur d’académie 

Le recteur de région académique et le recteur d’académie, et le cas échéant le recteur délégué pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation (RDESRI), sont responsables du déploiement de la politique de sécurité nationale, dans la limite de leurs attributions. 

Dans son ressort géographique, le recteur garantit : 

• la mise en œuvre des plans nationaux de sécurité et de protection pour l’ensemble des services, écoles et établissements, personnels et usagers ; 
• le maintien en condition opérationnelle des dispositifs de veille, d’alerte et de gestion de crise ; 
• le respect des valeurs de la République ; 
• la mise en œuvre de la politique de sécurité numérique en application de l’arrêté du 19 juillet 2024 portant approbation de l’instruction ministérielle relative à la politique de gouvernance de la sécurité numérique (PGSN) ; il est également autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d’information (AQSSI) de l’académie. 

Il veille à la coordination des services déconcentrés ministériels avec les autorités locales de l’État et les partenaires concernés. 

Il dispose d’un service de défense et de sécurité académique dirigé par son directeur de cabinet.

Conformément au Code de la sécurité intérieure[1], le recteur de l'académie chef-lieu de la zone de défense et de sécurité est le conseiller du préfet de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les questions impliquant l'éducation nationale dans la sécurité nationale.

2) Le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) 

Sous l’autorité du recteur, le Dasen met en œuvre dans le département les instructions ministérielles et académiques en matière de sécurité et, à ce titre : 

• veille à leur application dans les écoles dont les directeurs prennent, dans le cadre du plan particulier de mise en sûreté, toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'école sur le temps scolaire[2] ;
• veille à leur application dans les établissements du second degré dont les chefs prennent toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité et sont responsables de l'ordre dans l'établissement[3] ; 
• garantit le maintien en condition opérationnelle des dispositifs d’alerte et de gestion de crise ; 
• s’assure, dans la limite de ses attributions, de l’application des politiques de sécurité et de respect des valeurs de la République dans les activités de jeunesse et de sports. 

En tant que représentant du recteur d’académie et du recteur de région académique dans le département, le Dasen est l’interlocuteur privilégié des autorités locales. Il participe aux instances sécuritaires départementales présidées par le préfet ou le procureur de la République.

Il désigne un proche collaborateur au sein de la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) comme correspondant du service de défense et de sécurité académique, qui est habilité au secret de la défense nationale. 

III. Fonctionnement des services de défense et de sécurité académiques (SDSA) 

Un service de défense et de sécurité académique (SDSA) est créé dans chaque rectorat, sous l’autorité du recteur. 

1) Missions des services de défense et de sécurité académiques

Dans les académies, le SDSA est compétent pour les questions de défense et de sécurité relatives à l’éducation. Dans les régions académiques, il est également compétent pour les questions de défense et de sécurité relatives à la jeunesse et à l’enseignement supérieur, dans le respect de l’autonomie des établissements dont les présidents sont responsables du maintien de l’ordre et de la sécurité dans l’enceinte de l’établissement (articles L. 712-2 et R. 715-12, R. 716-2, R. 717-10, R. 718-3, R. 741-2 du Code de l’éducation). 

Le SDSA traite de l’ensemble des missions de défense et de sécurité : 

• veille, alerte, traitement et suivi des événements graves et incidents ;
• lutte contre les atteintes aux valeurs de la République, en particulier les atteintes à la laïcité, lutte contre les séparatismes, la radicalisation et les dérives sectaires ; 
• gestion de crise et formation à la sécurité et à la gestion de crise ; 
• diffusion et mise en œuvre des plans et directives de sécurité et de protection des biens et des personnes ; 
• déploiement de la politique ministérielle de sécurité numérique et des moyens sécurisés de communication ; 
• protection du secret de la défense nationale. 

2) Organisation des services de défense et de sécurité académiques

Le SDSA travaille avec l’ensemble des structures et acteurs des services déconcentrés des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, des sports, de la jeunesse et de la vie associative, notamment les services juridiques et les ressources humaines, les corps d’inspection et conseillers.

Le SDSA est un service ou une division du rectorat, identifié dans l’organigramme comme la structure unique en charge des questions de défense et de sécurité et qui regroupe l’ensemble des missions et acteurs qui en sont chargés. Il se substitue aux dispositifs antérieurs dans ces domaines.

Il est constitué des pôles suivants : 

• veille, alerte, traitement et suivi des événements graves et incidents ; 
• accompagnement et soutien aux personnels victimes ; 
• valeurs de la République, lutte contre les séparatismes, la radicalisation et les dérives sectaires ; 
• prévention et sécurisation des établissements, mise en œuvre des plans associés et formations à la sécurité et à la gestion de crise, notamment par les équipes mobiles de sécurité et conseillers académiques risques majeurs ; 
• sécurité numérique ;
• protection du secret de la défense nationale. 

Au sein des académies sièges de région académique, le SDSA dispose d’un référent en charge de la jeunesse et d’un référent en charge de l’enseignement supérieur. Lorsque la région académique compte un RDESRI, la fonction de référent en charge de l’enseignement supérieur du SDSA peut notamment être exercée par le directeur de cabinet du RDESRI.

Le SDSA favorise, avec son correspondant en DSDEN, ainsi qu’avec les référents jeunesse et enseignement supérieur, la coordination avec les autres services de l’État et partenaires sur les questions de défense et de sécurité. Cette coordination s’exerce aux niveaux départemental, académique et régional.

3) Pilotage des services de défense et de sécurité académiques (SDSA)

Par délégation du recteur, le directeur de cabinet du recteur dirige le SDSA. 

Il peut être assisté d’un proche collaborateur, membre de son cabinet, habilité au secret de la défense nationale. Le directeur de cabinet pilote le SDSA dans le respect des priorités fixées par le recteur en lien avec le secrétaire général de l’académie. Il coordonne l’action des correspondants du SDSA désignés au sein des DSDEN. Dans les académies chefs-lieux de région académique, il s’assure de la bonne organisation des relations du SDSA avec les services en charge de la jeunesse et avec les établissements d’enseignement supérieur.

Dans chaque DSDEN, le correspondant du SDSA coordonne la mise en œuvre des missions correspondant à celles des SDSA dans le département, conformément aux attributions du Dasen. 

Les SDSA sont les correspondants du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) et du service de défense et de sécurité (SDS) qui anime et coordonne leur action. Les recteurs adressent au HFDS un rapport annuel rendant compte de leur activité.

IV. Modalités et calendrier de mise en œuvre du décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de chaque SDSA, incluant les liens avec les correspondants départementaux, sont précisées par arrêté du recteur d’académie et, pour les champs relevant de la jeunesse et de l’enseignement supérieur, du recteur de région académique. 

Ces arrêtés sont pris avant le 30 mai 2025.

La présente instruction abroge la circulaire n° 2012-046 du 12 mars 2012 relative à l’organisation de la mission de sécurité et de défense au sein des ministères en charge de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. 

Fait le 19 mars 2025,