Simplification des modalités de gestion des retraites – Fin de la demande de radiation des cadres

La réforme de la gestion des retraites de l’État a simplifié la démarche de l’usager en lui permettant de formuler sa demande de départ à la retraite en ligne, via le portail info-retraite.fr et/ou via ensap.gouv.fr, puis de suivre le traitement de sa demande et d’accéder aux documents mis à sa disposition. 

Dans le cadre des mesures de simplification concernant le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR), et le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative (MSJVA), prises en comité interministériel de la transformation de la fonction publique du 24 avril 2024, la transmission de la demande de radiation des cadres à son administration de rattachement pour retraite, hors invalidité, est supprimée à compter de l’année 2025. La demande de départ en retraite, hors invalidité, vaudra alors demande de radiation des cadres pour nos périmètres ministériels.

La présente circulaire a pour objet de présenter les modalités de gestion des retraites. Elle rappelle les conditions de mise à jour des comptes individuels de retraite (CIR), d’exercice du droit information retraite et d’instruction des demandes de départ en retraite des fonctionnaires relevant, pour la gestion de leur carrière, des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi que des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Elle précise également le circuit d’information en direction des services en charge des ressources humaines.

I. Mises à jour des CIR 

Conformément aux dispositions de l’article R. 65 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, chaque fonctionnaire dispose d’un CIR à partir duquel est liquidée et concédée sa pension. 

Dès son recrutement, le fonctionnaire se voit attribuer un compte dont le service gestionnaire de sa carrière demande la création au service des retraites de l’État (SRE) situé à Nantes. Afin que l’ouverture du compte soit effective, le fonctionnaire doit communiquer ses données d'identification précises (numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), nom, prénoms et date de naissance). Un contrôle de la parfaite conformité de ces données est ensuite opéré auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) en charge du système national de gestion des identifiants (SNGI). Cette certification des données est un prérequis à l'ouverture du compte et à son alimentation. 

Après création et certification du compte, l’employeur y porte, tout au long de la carrière de l’agent, les informations qui seront nécessaires pour l’exercice du droit à l’information retraite et in fine pour le calcul de la pension, notamment : 

• l’état civil de l’agent et des membres de sa famille ;
• la situation matrimoniale ;
• l’adresse ;
• le déroulement de carrière (nomination, grades et emplois successivement détenus, indices, positions statutaires occupées, quotités de temps de travail, périodes de congés, etc.) ;
• la carrière antérieure effectuée auprès d’une autre fonction publique (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales [CNRACL]) ;
• les périodes rachetées au titre des années d'études ;
• les périodes de services de non-titulaire validées ;
• le service national ;
• les périodes et les modalités de réduction ou d'interruption d'activité ;
• les bonifications indiciaires, les bonifications et majorations de durées d'assurance ;
• les périodes d’allocations d’enseignement et de première année d’institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) ;
• le cas échéant, les données relatives à l'invalidité.

Sont également inscrites au compte, lors de la cessation définitive d'activité, les données relatives à la fin de carrière du fonctionnaire, la date de radiation des cadres et l’indice de référence.

Chaque fonctionnaire peut consulter son CIR sur l'espace numérique sécurisé des agents publics (Ensap), après s'y être enregistré. Le portail Ensap est accessible depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone à l’adresse : https://ensap.gouv.fr. Pour garantir la fiabilité des données au moment de son départ en retraite, l’agent doit signaler aux services compétents, de préférence dès qu'il la constate et sans attendre sa fin de carrière, toute erreur, en suivant les indications figurant sur le site.

Il est recommandé d’indiquer aux fonctionnaires qu’il est dans leur intérêt de participer à la mise en qualité de leur CIR en répondant aux sollicitations de leur service RH à ce sujet tout au long de leur carrière.

En effet, la pension étant liquidée et payée sur la base des seuls éléments inscrits au CIR, il est impératif que celui-ci soit complet et fiable. 

À partir de l’âge de 45 ans, le fonctionnaire peut effectuer lui-même les premières simulations de sa pension. Ces simulations deviennent beaucoup plus précises à partir de 55 ans, après que les services de gestion aient pu intégrer les diverses bonifications ou majorations dont l’agent pourrait se prévaloir ainsi que d'autres mises à jour éventuelles, sur sa situation de famille par exemple.

II. Processus de gestion des retraites 

La prise en charge de la situation du fonctionnaire évolue selon l’âge des intéressés : avant 55 ans, après 55 ans et 2 ans avant le départ à la retraite. 

A. Prise en charge du fonctionnaire avant 55 ans 

Il est fortement recommandé à chaque fonctionnaire de répondre à toutes les demandes de communication de pièces justificatives dont son service de gestion a besoin pour compléter les informations inscrites à son CIR avant son 55^e anniversaire. À cette date, son compte est réputé avoir été entièrement complété par son service de gestion. L’agent peut en vérifier la complétude sur le site ensap.gouv.fr. 

Il doit y trouver toutes les données qui seront prises en compte pour le calcul de sa pension (situation familiale, carrière, bonifications et majorations), y compris celles se rapportant à des services publics antérieurs à sa nomination auprès des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi que des sports, de la jeunesse, et de la vie associative.

Il peut par exemple vérifier que toutes ses années de carrière de fonctionnaire ont bien été répertoriées, que son taux d’activité (temps complet ou temps partiel) est conforme pour chaque période affichée, que ses services en qualité de fonctionnaire stagiaire ont bien été recensés. Il peut également s’assurer que son grade et son indice de rémunération sont corrects. Le cas échéant, il peut contrôler les périodes ouvrant droit au bénéfice d’une bonification, pour services hors d’Europe par exemple, la nouvelle bonification indiciaire, le service national ou la durée d’assurance de services effectués auprès des régimes alignés (régime de base de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), de la Mutualité sociale agricole (MSA) et de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants [SSI]).

B. Prise en charge du fonctionnaire après 55 ans

À partir de son 55^e anniversaire, l’agent est invité à vérifier régulièrement l’état de son compte sur le site de l’Ensap. C’est à cet âge que le fonctionnaire doit par ailleurs avoir connaissance de son estimation retraite dans le cadre du droit à l’information sur les retraites. S’il constate une anomalie, il doit alors prendre l’attache du SRE qui examine la recevabilité de la demande de corrections et procède aux rectifications nécessaires sur présentation de justificatifs. Le SRE peut, en tant que de besoin, soit orienter le fonctionnaire vers le service administratif en charge de sa gestion de carrière, soit prendre lui-même l’attache de l’employeur. 

C. Prise en charge du fonctionnaire deux années avant sa retraite

Environ deux ans avant l’âge légal de sa retraite, le fonctionnaire est invité à réaliser une nouvelle vérification des données inscrites sur son compte individuel de retraite en se connectant sur le site ensap.gouv.fr et en procédant lui-même à une simulation du montant de sa pension. 

Il peut ensuite bénéficier d’un accompagnement personnalisé avec un expert du SRE pour toute question relative aux conditions et aux modalités de départ en lien avec :

• la vérification du droit à pension et la détermination de la date de départ possible. L’attention des fonctionnaires est appelée sur le fait que la date de radiation des cadres ne correspond pas nécessairement à la date d’ouverture du droit à pension. Il leur appartient de vérifier systématiquement auprès du SRE la date effective d’ouverture du droit à pension.
• le calcul du montant de la pension, notamment pour obtenir des projections personnalisées, pour des carrières présentant des éléments spécifiques nécessitant une analyse approfondie, tels que les carrières longues ou les situations de handicap.

Le SRE est alors l’unique interlocuteur du fonctionnaire pour toute question relative à sa future pension, par téléphone au 02 40 08 87 65 ou sur le site https://retraitesdeletat.gouv.fr. La messagerie sécurisée Ensap permet aussi de simplifier la communication, d’assurer un suivi facilité et la confidentialité des échanges. À cet égard, il sera conseillé aux fonctionnaires de mettre le profil de leur compte Ensap à jour, en acceptant de recevoir des mailings du SRE (rubrique mon profil sur la page d’accueil). 

En outre, le SRE met à la disposition des usagers (actifs et retraités), un guide « Mon parcours retraite » qui les oriente vers les services et les informations adaptés à la situation de chacun. 

Pour toute question ayant trait à la fin de carrière (promotions, mutations, changements de fonction, congés de maladie et l’ensemble des dispositifs de poursuite d’activité après la limite d’âge) les agents doivent contacter leur service gestionnaire de personnel. Ce dernier pourra demander une étude de fin carrière concernant particulièrement les dispositifs de poursuite d’activité après la limite d’âge auprès du conseil retraite du SREN.

III. Dépôt de la demande de retraite

Pour bénéficier de sa pension, le fonctionnaire doit présenter sa demande de retraite au minimum six mois et au maximum dix-huit mois avant la date de son départ.

A. Une simplification des démarches des futurs retraités 

Le fonctionnaire effectue sa demande de pension en ligne via ensap.gouv.fr, pour la partie fonctionnaire et le cas échéant via le portail info-retraite.fr pour les autres régimes. Le portail Ensap permet de suivre l’évolution de la demande aux différentes étapes de traitement par le SRE.

À partir de 2025, selon le calendrier présenté à l’annexe 1, la demande de départ en retraite vaut demande de radiation des cadres auprès de l’employeur.

La radiation des cadres demeure mais devient automatique pour les agents des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi que des sports, de la jeunesse et de la vie associative après le dépôt de leur demande de départ en retraite, suivant le principe : « Dites-le-nous une fois ». Le futur retraité n’aura plus à adresser sa demande de radiation des cadres. Il s’agit d’une mesure de simplification qui permet d’alléger la charge administrative pour les agents partant en retraite et de sécuriser les procédures de prise en charge (complétude des dossiers notamment).

Ce nouveau mode de fonctionnement pourra être présentée aux fonctionnaires par l’infographie figurant en annexe 2.

B. Un nouveau circuit d’information interne à l’administration

Cette automatisation nécessite de mettre en place un nouveau circuit d’information dans les services afin d’établir l’arrêté de radiation des cadres et d’assurer la bonne information de tous les acteurs concernés (responsables hiérarchiques de l’agent partant en retraite, service RH). Le nouveau circuit d’information instauré entre le service des retraites de l’État (SRE) de la DGFIP, le SREN, les pôles retraites académiques et de l’enseignement supérieur et au sein des services de gestion est présenté à l’annexe 3. 

Le pôle de gestion des retraites dont relève le fonctionnaire instruit la demande et procède à la saisie des données de fin de carrière directement dans le CIR. Il procède à la radiation des cadres, ou la demande au service RH compétent, selon les organisations mises en place. 

L’administration dispose d’un délai de deux mois après réception de la demande de départ en retraite pour la signature de l’acte de radiation.

Ce nouveau circuit d’information devrait permettre aux services en charge des ressources humaines de suivre de manière plus complète, précise et précoce les demandes de départ en retraite, et ainsi calibrer plus finement les opérations portant sur les RH. 

IV. Le départ en retraite pour invalidité 

Le départ en retraite pour invalidité s’effectue dans le cadre d’une procédure spécifique et ne suit pas la procédure présentée au III pour les autres départs en retraite. Toute demande de pension pour invalidité doit continuer à être présentée par la voie hiérarchique au service académique ou d’enseignement supérieur en charge de la gestion du fonctionnaire. Après examen par l’instance médicale compétente, la demande est ensuite instruite par le service des retraites de l’éducation nationale. 

La présente circulaire a fait l’objet d’un webinaire de présentation aux pôles Tosca le 18 décembre 2024. Elle abroge les circulaires n° 2019-002 du 22 janvier 2019 et n° 2019-083 du 11 juin 2019.