Modalités d'attribution et droits ouverts par ce statut

La présente circulaire fixe les modalités d'attribution du statut national d'étudiant-entrepreneur (SNEE) et les droits et avantages conférés par ce statut.

Le plan L'esprit d'entreprendre a vocation à développer la culture entrepreneuriale et à favoriser le portage de projets entrepreneuriaux par les jeunes, qu'ils soient bacheliers, étudiants ou jeunes diplômés de l'enseignement supérieur, quel que soit le cycle d'études poursuivi et dans toutes les filières de formation.

Ce plan vise à favoriser l'insertion professionnelle des étudiants et des diplômés par l'acquisition de compétences entrepreneuriales complémentaires à celles acquises dans le cadre de leur cursus de formation.

Parmi ces jeunes, ceux qui portent la responsabilité d'un projet entrepreneurial pour eux-mêmes ou qui le développent dans le cadre d'une structure existante (intrapreneuriat) peuvent solliciter le statut national d'étudiant-entrepreneur reconnu par l'enseignement supérieur et diffusé auprès des partenaires socio-économiques.

Ce statut a vocation à soutenir les personnes qui souhaitent s'engager dans un projet entrepreneurial qui donne lieu à une création ou à une reprise d'activité, qu'il s'agisse de la création/reprise d'une entreprise, d'une association, de la création d'un grand événement, de la création d'une activité nouvelle au sein d'une structure existante (intrapreneuriat) et cela quelle qu'en soit la finalité ou combinaison de finalités (économique, sociale, culturelle, écologique, etc.).

Le statut national d'étudiant-entrepreneur permet de poursuivre des études tout en élaborant un projet entrepreneurial, car il favorise dans la mesure du possible des aménagements dans l'organisation des études. Il donne accès aux moyens et compétences utiles à la réussite du projet entrepreneurial.

Il est un signal qui donne de la visibilité et de la crédibilité à ces jeunes entreprenants, permettant de faciliter leurs relations professionnelles avec les clients, fournisseurs, partenaires ou financeurs, etc. Il rassure également les familles en reconnaissant le projet entrepreneurial comme faisant partie de leurs études, dans un parcours de formation complémentaire.

Le SNEE est en lien avec le diplôme d'établissement étudiant-entrepreneur (D2E) qui renforce l'aide à l'élaboration du projet en vue d'un passage à l'acte en proposant des séminaires, ateliers et mentorats spécifiques. Le jeune diplômé inscrit au diplôme d'étudiant-entrepreneur retrouve le statut d'étudiant et bénéficie d'une protection sociale, du maintien des droits à bourse en cas d'éligibilité et d'une aide dans la recherche de soutiens financiers.

I. Les conditions d'éligibilité au SNEE  

Le SNEE est accessible à toute personne titulaire du baccalauréat ou de son équivalence en niveau :

• inscrite dans un cursus en formation initiale ou en formation continue préparant un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au nom de l'État [1] ;

ou

• inscrite au D2E (diplôme universitaire d'étudiant-entrepreneur) en formation initiale ou continue, dans les conditions particulières qui seront proposées par le pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (Pépite) de rattachement de son projet. L'accès au SNEE est donc ouvert, en particulier, aux personnes détentrices d'un doctorat et inscrites dans un programme post-doctoral.

Ce statut est délivré par le ministère en charge de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au vu de l'instruction de la candidature réalisée par le Pépite auquel la candidature a été adressée.

II. Les conditions et la procédure d'attribution du SNEE

La délivrance du statut d'étudiant-entrepreneur à un candidat est appréciée au regard :

• de sa motivation à entreprendre : capacité du candidat à expliquer le sens et les motifs de sa démarche, ainsi que ses objectifs personnels et professionnels ;
• de la réalité des démarches exploratoires initiées préalablement par le candidat pour tenter d'évaluer l'opportunité du projet : qualité de la présentation par le candidat des recherches documentaires réalisées, des contacts pris auprès de professionnels, du questionnement de bénéficiaires potentiels, ainsi que des premières ébauches de proposition du projet (fiche descriptive) ;
• de sa compréhension de l'intérêt du SNEE et de la portée de l'engagement que l'obtention de ce statut implique de la part du candidat : capacité du candidat à se projeter en étant titulaire du SNEE, à être dans une posture apprenante, et dans le respect de la charte de l'étudiant-entrepreneur.

Pour les étudiants ou stagiaires de la formation continue inscrits dans un établissement, le Pépite compétent pour instruire la candidature est celui du site auquel son établissement est rattaché.

Pour les candidats qui ne sont pas inscrits dans un établissement, le Pépite compétent pour instruire la candidature est le plus proche du lieu envisagé pour la future implantation du projet entrepreneurial.

Le comité d'engagement du Pépite est chargé d'instruire les candidatures pour le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il est composé de référents entrepreneuriat des établissements du Pépite, d'intervenants du D2E, de mentors habituellement mobilisés par le Pépite et de membres de l'équipe Pépite.

Le SNEE est valable pour une année académique. Il peut être renouvelé sur la demande expresse de la personne bénéficiaire. Dans ce cas, le comité d'engagement statue en fonction de l'engagement du bénéficiaire sur son projet dans la période passée et de sa participation effective aux activités proposées par le Pépite.

III. Droits ouverts par le SNEE

Le SNEE ouvre un certain nombre de droits à prestations qui sont activés en fonction de la situation particulière de chaque personne et notamment :

• de la maturité de son projet, depuis l'idéation jusqu'à l'accompagnement du début d'activité ;
• qu'il soit inscrit ou non au D2E.

a) Chaque titulaire du SNEE bénéficie a minima de :

• la supervision de son parcours par le référent entrepreneuriat de sa composante ou de son établissement, avec l'appui du Pépite ;
• un accompagnement par un mentor ou référent à travers des réunions individuelles ou collectives, avec un minimum de 3 réunions ;
• l'invitation aux événements organisés ou relayés par le pôle Pépite et adaptés au niveau de maturité de son projet ;
• l'accès à un outil de gestion d'activité partagé par l'ensemble des étudiants-entrepreneurs, favorisant les échanges au sein de la communauté ;
• l'accès à la bibliothèque de ressources dédiées aux titulaires du SNEE ;
• l'accès à un espace de travail de type co-working lorsqu'il est prévu par son établissement ;
• la possibilité de postuler au prix Pépite tremplin ;
• la possibilité de solliciter des aménagements d'horaires auprès de son établissement [2] ;
• la possibilité suivant les modalités du contrôle de connaissances ou du contenu de sa formation de demander au responsable de sa formation de dédier une période de professionnalisation (stage) à son projet entrepreneurial [3] ;
• la possibilité de solliciter auprès de son établissement un semestre ou une année de césure pour développer son projet entrepreneurial [4] ;
• la possibilité de réaliser un contrat d'alternance pour un projet intrapreneurial dans une structure (entreprise, association, administration ou collectivité) lorsque cela est compatible avec le régime d'études.

b) Des prestations supplémentaires peuvent être accordées aux porteurs d'un projet jugé comme avancé selon les critères de son Pépite :

• la supervision de son parcours par un chargé de projet de l'équipe Pépite ;
• un accompagnement de son projet avec un minimum de 5 réunions par un mentor dédié. (L'affectation d'un second mentor sera proposée dans la mesure du possible pour les projets qui le nécessitent) ;
• l'accès à l'ensemble de l'offre de formation du D2E (séminaires, ateliers, etc.) sous réserve d'inscription aux différentes séances ;
• la possibilité de postuler au programme de mobilité internationale Pépite France ;
• la mise en relation avec l'écosystème entrepreneurial partenaire du Pépite ;
• l'aide pour construire la stratégie de financement du projet ;
• la possibilité pour l'étudiant-entrepreneur de signer un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) avec une structure type couveuse ou coopérative d'activité et d'emploi (CAE) ou autre partenaire du Pépite.

IV. Diplôme étudiant-entrepreneur (D2E)

Le diplôme d'étudiant-entrepreneur est un diplôme d'établissement coordonné au niveau national. Il est assis sur le référentiel de compétences entrepreneuriales « Concevoir et développer un projet entrepreneurial » qui a été adopté par le réseau Pépite et enregistré au Répertoire spécifique des certifications et des habilitations (RS) tenu par France compétences en vertu de l'article L. 6113-6 du Code du travail.

Chaque établissement peut organiser librement le cursus de préparation au D2E dans la mesure où les contenus et les modalités pédagogiques contribuent à atteindre les objectifs du référentiel de compétences entrepreneuriales.

a) Conditions d'accès au D2E

Le D2E est ouvert :

• aux titulaires du SNEE en cours d'études qui souhaitent approfondir leurs connaissances et leurs compétences en entrepreneuriat en complément de leur cursus principal ;
• aux diplômés qui ne sont plus inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur et qui veulent acquérir les compétences utiles à leur projet entrepreneurial ;
• aux personnes relevant de la formation continue qui veulent acquérir les compétences utiles à leur projet entrepreneurial.

Dans la mesure où le D2E s'appuie sur le référentiel de compétences entrepreneuriales « Concevoir et développer un projet entrepreneurial » dont la certification est inscrite au Répertoire spécifique des certifications et des habilitations (RS), il est accessible à toute personne qui n'est pas inscrite dans une formation initiale de l'enseignement supérieur et qui veut acquérir les compétences utiles à son projet entrepreneurial. Il peut donc être financé par le compte personnel de formation.

La formation étant accessible aux demandeurs d'emploi, ces derniers peuvent aussi demander à faire financer le D2E par Pôle emploi ou par un autre programme, par exemple organisé par une collectivité territoriale, ou l'Agefiph en cas de handicap.

b) Droits de la personne inscrite au D2E

Le D2E appartient à la catégorie des diplômes propres aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ayant fait l'objet d'une habilitation à recevoir des boursiers sur critères sociaux (cf. circulaire annuelle du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et l'Innovation relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale).

Tout étudiant inscrit dans le diplôme d'établissement étudiant-entrepreneur peut, sous réserve de respecter les conditions prévues par la réglementation en vigueur (ressources, âge, nationalité, progression dans les études, etc.), bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

La formation est organisée sur une année, ou sur deux années après la demande de l'étudiant-entrepreneur, sur validation du responsable pédagogique si ce rythme lui semble mieux adapté.

Le D2E organisé sur un an peut être prolongé une fois lorsque l'étudiant n'a pas réussi à valider le diplôme, après avis favorable du comité d'engagement.

Chaque année supplémentaire nécessite une nouvelle inscription.

Toute personne qui s'inscrit uniquement en D2E, à l'exclusion de tout autre cursus, bénéficie par ailleurs des mêmes avantages que les titulaires du SNEE porteurs d'un projet jugé comme avancé par le Pépite (cf. point III.b).

[1] Diplôme national BTS, DEUST, DUT, licence professionnelle, licence, master, doctorat, diplôme d'État, titre d'ingénieur, diplôme conférant grade de licence ou de master, diplôme visé par l'État.

[2] Arrêté du 30 juillet 2019 définissant le cadre national de scolarité et d'assiduité des étudiants inscrits dans une formation relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

[3] Article D. 611-9 du Code de l'éducation.

[4] Article D. 611-16 du Code de l'éducation.