bo Bulletin officiel Ministère de l'Enseignement supérieur
et de la Recherche

Édité par le MESR, le Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, circulaires, avis de vacance de postes, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.
Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)

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Commissions administratives paritaires

Composition et parts respectives de femmes et d'hommes des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps de personnels affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

nor : MENA2214770A

Arrêté du 16-5-2022

MENJS - MESRI - SAAM A1

Vu décret n° 82-451 du 28-5-1982 modifié ; décret n° 85-1534 du 31-12-1985 ; décret n° 94-1016 du 18-11-1994 modifié ; décret n° 2006-1760 du 23-12-2006 modifié ; décret n° 2008-1386 du 19-12-2008 modifiant décret n° 2005-1191 du 21-9-2005 modifié ; décret n° 2009-1388 du 11-11-2009 modifié ; décret n° 2010-302 du 19-3-2010 modifié ; décret n° 2011-1317 du 17-10-2011 modifié ; décret n° 2012-762 du 9-5-2012 modifié ; décret n° 2016-580 du 11-5-2016 modifié ; décret n° 2017-1050 du 10-5-2017 modifié ; décret n° 2017-1051 du 10-5-2017 ; décret n° 2017-1052 du 10-5-2017 modifié

Article 1 - En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires locales instituées auprès du chef du service de l'action administrative et des moyens ainsi que le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants prévus pour chacune desdites commissions sont fixés conformément au tableau ci-après :

Commission administrative paritaire (CAP)	Nombre d'agents représentés	Nombre de femmes	Nombre d'hommes	Pourcentage de femmes	Pourcentage d'hommes	Nombre de représentants du personnel titulaires	Nombre de représentants du personnel suppléants
CAP locale des AAE, des INFENES, des CTSSAE et des ASSAE	872	572	300	65,60 %	34,40 %	2	2
CAP locale des SAENES	571	470	101	82,31 %	17,69 %	2	2
CAP locale des ADJAENES	266	218	48	81,95 %	18,05 %	2	2
CAP locale des ATRF	97	17	80	17,53 %	82,47 %	2	2

Article 2 - Les textes suivants, instituant des commissions administratives paritaires, sont abrogés :

arrêté du 16 septembre 2010 instituant une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports ;
arrêté du 16 septembre 2010 instituant une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports ;
arrêté du 1er septembre 2011 portant création d'une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la jeunesse et des sports et dans les services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 3 - Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.

Article 4 - La secrétaire générale du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Fait le 16 mai 2022

Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et par délégation,
La secrétaire générale,
Marie-Anne Lévêque
Pour la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et par délégation,
La secrétaire générale,
Marie-Anne Lévêque