Élections professionnelles de décembre 2022 dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Les prochaines élections professionnelles auront lieu le jeudi 8 décembre 2022. Le vote électronique sera ouvert à partir du jeudi 1er décembre 2022 à 8 h et clos le jeudi 8 décembre 2022 à 17 h. Toutes les heures mentionnées dans la présente circulaire sont des heures de Paris, sauf exception dûment exprimée.

Le vote électronique est désormais le principe applicable à l'ensemble des élections professionnelles que ce soit pour les scrutins ministériels ou les scrutins des établissements (scrutins locaux). La présente circulaire concerne la préparation et l'organisation des élections professionnelles aussi bien par vote électronique que par vote à l'urne ou par correspondance.

Le cadre juridique de la mise en œuvre d'une solution de vote électronique pour des élections professionnelles dans la fonction publique d'État repose sur deux textes :

• le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État qui fixe le cadre réglementaire général applicable à cette modalité de vote ;
• la délibération Cnil n° 2019-053 du 25 avril 2019 qui porte adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

Hors de ce cadre, certains établissements figurent sur l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État, ainsi que sur l'arrêté du 2 mai 2022 portant modification de cet arrêté. Ces établissements peuvent donc organiser les élections professionnelles en recourant au vote à l'urne ou par correspondance, pour les seuls scrutins mentionnés dans ces deux arrêtés.

S'agissant de l'enseignement supérieur et de la recherche, ces élections se dérouleront selon les dispositions issues du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État et du décret n° 2022-421 du 23 mars 2022 relatif à la formation spécialisée instituée au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est concerné par ce renouvellement général. Il sera remplacé par le comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche lors de ces élections.

Par ailleurs, votre établissement doit aussi organiser les élections pour son comité social d'administration (qui remplace désormais le comité technique) et, le cas échéant, de sa commission consultative paritaire pour les agents contractuels.

En outre, les établissements publics scientifiques et technologiques doivent également organiser le renouvellement des commissions administratives paritaires de leurs corps propres selon les dispositions du décret n° 82-541 du 28 mai 1982 et les établissements publics d'enseignement supérieur doivent organiser le renouvellement des commissions paritaires d'établissement relevant du décret n° 99-272 du 6 avril 1999.

Doit également être organisé le renouvellement des commissions paritaires des personnels ouvriers du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

Je vous rappelle que les commissions administratives paritaires des personnels enseignants de l'enseignement scolaire et des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé, et des bibliothèques sont également concernées par le renouvellement général, même si ces opérations n'entraînent pas d'intervention de la part des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, hormis le renseignement de la base Elecsup de tous les éléments utiles, notamment pour permettre l'acheminement de la notice de vote au domicile par courrier postal. Pour ces scrutins, les dispositions applicables sont celles du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et du décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

La bonne organisation de ces élections professionnelles constitue un enjeu important pour le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les personnels et leurs représentants.

Je vous demande donc de vous impliquer personnellement sur ce dossier et de mobiliser fortement vos équipes sur le bon déroulement des opérations électorales. Il s'agit tout particulièrement de faciliter la participation à ces élections, ce qui passe pour les établissements concernés par le vote électronique par notamment la réalisation d'actions de communication destinées à informer vos différentes populations d'électeurs, l'affichage physique des listes électorales, ainsi que toute initiative destinée à donner de la visibilité à cette importante échéance et à faciliter l'accès des électeurs au vote. À cette fin, l'identification et la mise en place d'espaces de vote ou espaces électoraux (postes informatiques dédiés) sont à prévoir dans vos établissements.

Pour les établissements dérogeant au vote électronique pour leurs scrutins locaux, le bon déroulement des opérations électorales passe par la proximité des lieux de vote, la facilitation du vote par correspondance pour les personnels qui en relèvent, et les possibilités d'affichage électoral pour les organisations candidates.

Pour ce faire vous trouverez en annexe diverses fiches techniques.

Par ailleurs, j'appelle votre attention sur la nécessité de mener, au niveau de chaque établissement, des concertations avec les organisations syndicales tout au long du processus de préparation des élections. La décision de votre établissement portant les modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication[1] par les organisations syndicales dont la candidature a été reconnue recevable doit mentionner le nombre de messages autorisés pour les scrutins locaux (CSAE, CAP d'EPST, CPE, éventuellement CCP, etc.) ainsi que les modalités de suspension du dispositif de droit commun pendant la période électorale. Enfin, je vous invite à apporter une attention particulière à la situation de l'ensemble des agents contractuels. Le vote de ces personnels est soumis à la détention d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois à la date du scrutin, d'un contrat d'une durée minimale de six mois. C'est la raison pour laquelle je vous invite dans la mesure du possible à fixer la date de signature du contrat de ces agents afin de leur permettre de participer à ces opérations électorales, soit avant le 30 septembre 2022, l'ouverture de la période de vote électronique le 1er décembre déterminant à cette même date la satisfaction aux conditions requises pour être électeur.

Mes services restent à votre disposition tout au long de la procédure électorale.