Élaboration et publication des listes préfectorales relatives au versement du solde de la taxe d'apprentissage à compter de 2023

En application des dispositions du Code du travail et notamment des articles L. 6241-5, R. 6241-21 et R. 6241-22 relatifs au solde de la taxe d'apprentissage, le préfet de région assure, avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due, la publication de deux listes :

• en application de l'article R. 6241-21 du Code du travail, le préfet de région arrête et publie la liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles établis dans la région mentionnés aux 1° à 10° et 12° de l'article L. 6241-5 du même code, habilités à bénéficier des dépenses réellement exposées pour financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 6241-4 du code précité ;
• en application de l'article R. 6241-22 du Code du travail, le préfet de région publie la liste, communiquée par le président du conseil régional, des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie mentionnés au 11° de l'article L. 6241-5 du même code.

En sus, un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle fixe la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage au titre de leur action au plan national en faveur de la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers, avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due (13° de l'article L. 6241-5 du Code du travail).

Il convient de rappeler que les centres de formation d'apprentis peuvent bénéficier, en vertu du 2° de l'article L. 6241-4 du Code du travail, de subventions versées sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées, sans être inscrits sur l'une ou l'autre des listes régionales prévues aux articles R. 6241-21 et 22 du Code du travail.

Compte tenu de la mise en service, dans le cadre des dispositions du Code du travail, d'une plateforme nationale dématérialisée de répartition du solde de la taxe d'apprentissage, le format et le contenu des listes précitées ont été modifiées. En effet, ces listes ont vocation a être intégrées dans la plateforme nationale - système d'information permettant aux entreprises de flécher le solde dû vers les formations et/ou les établissements habilités.

Nous vous demandons la plus grande vigilance sur la pleine complétion de la trame communiquée en annexe. Premièrement, les données incomplètes ou erronées ne pourront faire l'objet d'aucun traitement automatisé. Deuxièmement, la correction de ces données sera de nature à ralentir voire empêcher la bonne intégration des établissements concernés au sein de la plateforme de répartition.

Vos services seront accompagnés régulièrement par les administrations centrales des ministères du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche à l'occasion de trois réunions prévues en septembre, octobre et novembre 2022.

Un plan d'accompagnement des services déconcentrés se déploie progressivement afin d'assurer la parfaite appropriation des enjeux liés à ces nouveautés : installation du réseau des correspondants régionaux chargés de l'élaboration des listes régionales, animation de ce réseau, diffusion d'informations à l'attention du réseau, activités de support et de conseil au réseau.

1. Organisation régionale pour l'élaboration des listes préfectorales

Le préfet de région est responsable des modalités opérationnelles et de l'animation des travaux visant à l'élaboration de la liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 6241-5 du Code du travail et des établissements mentionnés aux 7° à 10° et 12° du même article. Il réunit l'ensemble des services concernés pour l'élaboration de cette liste et leur transmet les outils diffusés à cet effet (trame de liste 2023 et guide de remplissage en particulier en annexe n° 1 et n° 2).

Le président du Conseil régional communique au préfet de région la liste des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie mentionnés au 11° de l'article L. 6241-5 du Code du travail, selon le format transmis par le préfet de région figurant en annexe n° 1 de la présente instruction, dans le respect des délais impartis. La liste transmise par le Conseil régional pourra utilement être accompagnée d'une note présentant le nombre de demandes reçues, le nombre de demandes acceptées et refusées, les motifs de refus ainsi que les évolutions par rapport à la liste précédente.

Conformément aux dispositions de l'article R. 6241-23 du Code du travail, les deux listes susmentionnées font l'objet d'un avis du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (Crefop).Vous veillerez donc à prévoir la consultation de cette instance dans le calendrier des travaux.

2. Outils pour l'élaboration des listes préfectorales

Les établissements et le cas échéant, les formations habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage sont listés conformément au modèle joint en annexe n° 1 de la présente instruction.

Pour les guider dans ces travaux, les coordonnateurs régionaux que vous avez désignés ont reçu un classeur composé de trois onglets :

• l'onglet 1 restitue les deux listes (Solde et Spro) telles que publiées fin 2021 et intègre les données complémentaires suivantes :
  • le numéro unité administrative immatriculée (UAI) des établissements complété ou reformaté le cas échéant,
  • le numéro d'immatriculation Siret chaque fois qu'il a pu être identifié,
  • le code Répertoire national des certifications professionnelles (NCP) ajusté si nécessaire,
  • la qualité de ce code au regard du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• l'onglet 2 est un tableau vierge permettant d'importer les données relatives à un établissement en particulier issues de la liste 2022. Cet onglet doit être conçu comme un espace de travail qui permet d'accéder aux données connues d'un établissement et de les vérifier dans le cadre de l'instruction de la nouvelle demande déposée pour 2023. La méthode de travail proposée est la suivante :
  • filtrer les établissements choisis,
  • vérifier les données 2022 restituées, corriger les erreurs et compléter ces informations, ajouter les nouvelles données ;
• l'onglet 3 contient le tableau des formations et établissements habilités pour l'année 2023, destiné à recueillir les données instruites précédemment.

Les modalités d'utilisation du fichier complet sont présentées dans une vidéo qui peut être consultée à l'adresse suivante : https://www.education.gouv.fr/taxe-d-apprentissage-metropole-alsace-moselle-dom-3659#tutoriel.

Le guide de remplissage en annexe n° 2 de la présente instruction décrit l'ensemble des champs à renseigner ainsi que le détail du contenu et du format requis.

Il vous est suggéré d'élaborer les listes 2023 selon la procédure suivante :

1. à partir de l'onglet 1 du classeur présenté ci-dessus : supprimer les lignes relatives aux établissements/formations non éligibles ;
2. à partir de l'onglet 2 du classeur présenté ci-dessus : filtrer les établissements et formations restants, vérifier leur éligibilité et les données restituées ;
3. constituer automatiquement la liste 2023 à partir de la validation dans l'onglet 2.

En matière d'instruction, vous veillerez tout particulièrement au respect des conditions d'éligibilité cumulatives prévues au quatrième alinéa de l'article L. 6241-4 du Code du travail s'agissant des formations initiales technologiques et professionnelles, à savoir  :

• elles doivent conduire à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;
• elles doivent être dispensées à temps complet et de manière continue, ou selon un rythme approprié au sens des dispositions de l'article L. 813‑9 du Code rural et de la pêche maritime.

La validité de l'enregistrement au RNCP de chaque certification doit s'apprécier à la date du 31 décembre de l'année précédant l'année au titre de laquelle la liste est constituée. Pour les listes établies au titre de 2023, l'enregistrement au RNCP des certifications concernées doit donc s'apprécier à la date du 31 décembre 2022.

Il est vous rappelé que l'habilitation accordée aux établissements est annuelle.

Les coordonnateurs régionaux (SGAR ou direction régionale « cheffe de file » sur cette thématique) recevront des accès à une plateforme collaborative dénommée « Next » sur laquelle sont déposées l'ensemble des informations utiles à l'instruction des listes 2023.

3. La publication des listes

Les arrêtés préfectoraux pris en application des articles R. 6241-21 et R. 6241-22 du Code du travail sont publiés au recueil des actes administratifs.

Afin de permettre le bon déroulement de la campagne de collecte de la taxe d'apprentissage, cette publication doit intervenir avant le 31 décembre 2022 sur le site Internet de la préfecture, délai de rigueur. Une fois publiées, celles-ci sont transmises à :

• la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle par mail (dgefp.mpfq@emploi.gouv.fr) ;
• la direction générale de l'enseignement scolaire (ta.listesregionales@education.gouv.fr) ;
• la caisse des dépôts et consignation via la plateforme de dépôt de données intégrées à la communauté Next.

Le Conseil régional est associé par le préfet de région, aux travaux de publication de la liste qu'il établit en application de l'article R. 6241-22.