Situation des personnels au regard de l'évolution de l'épidémie à SARS-CoV2

L'épidémie à SARS-CoV2 connaît une évolution favorable, marquée par une faible circulation virale en France métropolitaine et en outre-mer et un degré élevé de couverture vaccinale. Comme dans les autres pays européens, le ministère de la Santé et de la Prévention a diffusé le 21 décembre dernier des recommandations sanitaires générales dans le cadre de la lutte contre les maladies respiratoires hivernales et le Covid-19. Le Gouvernement prépare en outre une stratégie globale de lutte contre les infections respiratoires aiguës de l'hiver (Covid-19, grippe, bronchiolite), qui sera pleinement déployée pour la prochaine saison 2023-2024. Parallèlement, il a décidé d'adapter le régime applicable aux salariés du secteur privé et aux agents publics. La présente note de service vous présente ces adaptations, dans le contexte de nos départements ministériels.

1. Fin de l'obligation d'isolement

Depuis le 1er février 2023, conformément aux recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP) n° 23-000457 en date du 26 janvier dernier, l'isolement systématique pour les personnes testées positives au Covid-19 et la réalisation d'un test de dépistage au deuxième jour de la notification du statut de contact pour les personnes contact asymptomatiques ne sont plus requis.

En revanche, comme pour toute maladie à infection respiratoire aiguë, il reste fortement recommandé aux personnes testées positives au Covid-19, ainsi qu'aux personnes ayant été exposées à une personne contagieuse et susceptibles de développer la maladie, de respecter les gestes barrières, de se faire tester et d'éviter le contact avec les personnes fragiles.

2. Situation des personnes vulnérables

2.1. Retour au droit commun à compter du 1er mars 2023

L'article 20 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a créé pour les salariés un régime d'indemnisation de l'activité partielle pour les personnes considérées comme particulièrement vulnérables aux risques d'infection par le SARS-CoV2. Le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 en a défini les conditions d'application. Pour les agents publics, les mesures correspondantes ont été définies par la circulaire de la directrice générale de l'administration et de la fonction publiques en date du 9 septembre 2021 relative à l'identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19. Elle autorise pour ces personnes des mesures de protection renforcées, un recours dérogatoire au télétravail et, lorsque cela n'est pas possible et que les personnes pourraient être exposées à une forte densité virale, une autorisation spéciale d'absence garantissant le maintien de la rémunération.

L'article 33 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a reconduit ces dispositions dans le secteur privé au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022 et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023. La direction générale de l'administration et de la fonction publiques a fait connaître aux secrétaires généraux des ministères que la circulaire du 9 septembre 2021 s'appliquerait jusqu'au 28 février 2023. À compter du 1er mars, ces personnes se verront appliquer le droit commun des congés pour raisons de santé.

Je vous invite à anticiper cette échéance et à préparer, en lien avec les personnes concernées, le service de médecine de prévention et les autres acteurs de prévention, les bonnes conditions d'un retour à l'activité.

2.2. Prévention et accompagnement

Tout ou partie de ces personnes sont éloignées du service depuis trois ans et doivent être accompagnées avec un soin particulier. Elles peuvent être confrontées à des difficultés et doivent pouvoir trouver de l'écoute et du soutien au sein de l'établissement ou du service.

Les chefs de service et d'établissement, ainsi que l'ensemble des encadrants, ont un rôle particulier pour veiller à la santé et aux conditions de travail. Au vu des signaux qu'ils détecteraient, ils doivent pouvoir solliciter rapidement la direction des ressources humaines pour répondre à une demande d'accompagnement ou de prise en charge de situations individuelles.

La recommandation de mesures de protection renforcées et les éventuelles demandes d'aménagement des conditions de reprise pourront être orientées vers l'équipe pluridisciplinaire de médecine de prévention (médecins du travail, infirmiers en santé au travail, psychologues). Ces professionnels assurent une écoute individuelle dans le cadre d'un soutien, d'une aide et d'une orientation vers les soins éventuellement nécessaires. Ils participent aux dispositifs d'écoute et d'accompagnement mis en place pour prévenir les risques psychosociaux.

Sous la coordination des conseillers techniques et en vue d'assurer de bonnes conditions de reprise, les assistants de service social pourront également conseiller l'employeur et l'agent pour lever d'éventuelles difficultés personnelles ou d'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle. 

Je vous rappelle que les personnes dont l'état de santé le nécessite peuvent, si leurs activités sont susceptibles d'être exercées à distance et sous réserve des nécessités du service, exercer en télétravail sans limitation de quotité, après avis du service de médecine préventive.

Au-delà des situations individuelles, les chefs de service et d'établissement, en lien avec les acteurs de prévention, seront attentifs aux facteurs de cohésion des collectifs de travail et aux ressources psychosociales dont les équipes disposent pour assurer la continuité et la qualité du service public.

Je vous rappelle enfin que le dispositif des espaces d'accueil et d'écoute (EAE), mis en place avec la MGEN dans le cadre de son partenariat pour les actions concertées avec notre département ministériel, demeure accessible à tous ceux qui en auraient besoin, pour une écoute individuelle et anonyme, au 0805 500 005, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7.

2.3. Examen des demandes de changement d'orientation professionnelle

Certains agents pourraient ne pas souhaiter réintégrer leur poste, par crainte pour leur santé et malgré le respect des gestes barrières et des éventuels aménagements de poste proposés par le service de médecine de prévention. Ils pourront exprimer le besoin d'une prise de recul professionnel et des demandes de changement d'orientation professionnelle, qui doivent être examinés et accompagnés par l'équipe ressource pluridisciplinaire et, le cas échéant, le conseiller mobilité carrière ou le conseiller en ressources humaines de proximité. Ces professionnels pourront assister la personne dans ses démarches, lui permettre d'exercer ses droits et lui proposer les outils disponibles pour changer d'affectation, d'orientation ou de qualification.

3. Jour de carence en cas de contamination par le SARS-CoV2

L'article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a suspendu l'application du jour de carence en cas de congé de maladie directement en lien avec la Covid-19 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, pour les salariés du secteur privé comme pour les agents publics.

Cette disposition a été prolongée jusqu'au 30 septembre 2021 par l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, puis par l'article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022, enfin jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023. Or, le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 précise justement que cette suspension s'applique aux arrêts de travail délivrés jusqu'au 31 janvier 2023.

Depuis le 1er février 2023, le I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui définit le jour de carence pour les agents publics, redevient applicable à tous les congés de maladie.

Nos départements ministériels restent vigilants pour adapter, selon les recommandations des autorités sanitaires, les mesures prises à l'évolution de la circulation des agents infectieux sur le territoire.

Je vous invite à informer la formation spécialisée du comité social d'administration, le comité consultatif des maîtres de l'enseignement privé, ainsi que l'encadrement et l'ensemble des personnels, des présentes dispositions, qui ont fait l'objet d'une concertation au niveau national.

David Herlicoviez et les équipes du service C de la direction générale des ressources humaines se tiennent à votre disposition pour toute précision complémentaire dont vous auriez besoin et pour aider vos équipes à surmonter d'éventuelles difficultés d'application.