CIFRE - Convention Industrielle de Formation par la Recherche en PACA

Le dispositif

Il repose sur l'association de quatre acteurs :

• L'entreprise recrute en C.D.I. ou C.D.D. (articles D. 1242-3 & 6 du code du travail) un diplômé de niveau M à qui elle confie une mission de recherche stratégique pour son développement socio-économique. Le salaire d'embauche ne peut être inférieur à 23 484 euros annuel brut. Les travaux constitueront l'objet de la thèse du salarié-doctorant.
• Le laboratoire de recherche académique encadre les travaux du salarié-doctorant, à ce titre ce dernier est inscrit dans l'école doctorale de rattachement du laboratoire (arrêté du 7 août 2006, relatif à la formation doctorale).
• Le doctorant consacre 100% de son temps (qui peut être partagé entre l'entreprise et le laboratoire académique) à ses travaux de recherche. Il bénéficie d'une double formation académique et professionnelle.
• L'ANRT contracte avec l'entreprise une Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) sur la base de laquelle une subvention est versée à l'entreprise. En 2012, la subvention annuelle est portée à 14 000 euros (non assujettie à la T.V.A.).

A cette subvention s'ajoute le crédit d'impôt recherche (CIR), calculé sur la part non subventionnée des coûts complets, et qui permet à l'entreprise de percevoir une somme annuelle d'au moins 10 595 euros (cf. la description du calcul numérique dans le document Le crédit d'impôt recherche.) Le subventionnement est alors de 50% sur coût complet.

L'entreprise et le laboratoire établissent, au plus tard dans les six mois qui suivent le début de la CIFRE, un contrat de collaboration de recherche qui stipule les conditions de déroulement du partenariat et notamment la méthodologie de recherche, les lieux d'exercice du doctorant, les questions de confidentialité, propriété intellectuelle..

Les conditions d'attribution

• L'entreprise doit être de droit français.
• Le candidat est titulaire d'un diplôme de niveau Master récent (moins de 3 ans). Le dispositif CIFRE est ouvert à toute nationalité. Il s'agit pour lui d'une première expérience professionnelle de recherche. Pour répondre à l'obligation du candidat de ne pas être embauché par la structure et/ou d'avoir démarré sa formation doctorale depuis plus de 12 mois à la date d'effet de la CIFRE, la demande d'une CIFRE doit intervenir au plus tard 9 mois après la date d'embauche du candidat par la dite structure et la date de première inscription en formation doctorale (délai de rigueur).
• Le laboratoire de recherche académique reconnu sera implanté dans une université, une école, un organisme public de recherche. Ce peut être un laboratoire étranger. Dans ce cas, l'implication par une co-tutelle d'un laboratoire français reconnu est nécessaire.

L'instruction

L'instruction se fait tout au long de l'année. La décision est en général communiquée dans les trois mois qui suivent le dépôt d'un dossier complet. La date d'effet de la CIFRE intervient au mieux le 1er du mois suivant la date de communication de l'acceptation, voire ultérieurement selon les places disponibles.

Le Comité d'évaluation et de suivi statue sur la demande de CIFRE au vu de deux expertises :

• Une expertise socio-économique, effectuée par le délégué régional à la recherche et à la technologie (D.R.R.T.) de la région de l'entreprise, qui rend compte de la santé financière de l'entreprise, son implication effective, sa capacité à donner une formation « professionnalisante » au candidat.
• Une expertise scientifique qui apprécie l'adéquation et la pertinence du partenariat et de la formation doctorale.

Les critères d'évaluation

• Répondre à une stratégie générale dans l'entreprise : le sujet proposé doit s'intégrer dans une volonté de développement de l'entreprise.
• Donner une formation effective en entreprise : en fin de convention le docteur doit pouvoir justifier d'une réelle expérience professionnelle de recherche.
• Proposer un sujet ouvert sur le monde de l'entreprise : à l'issue de la formation doctorale, le docteur doit pouvoir valoriser ses acquis méthodologiques et scientifiques.
• Fournir un dossier complet : les experts chargés de l'expertise scientifique et de l'expertise socio-économique doivent pouvoir trouver dans les dossiers les éléments nécessaires à l'élaboration de leur avis : documents présentant l'entreprise, CV complet du candidat, sujet de recherche développé (cf. rubrique « Préparer sa CIFRE », présentation de l'équipe de recherche en termes d'encadrement, de résultats et de moyens techniques et scientifiques. Toute demande de compléments d'information stoppe l'instruction et en allonge son délai.

Attention : aucune des données transmises à l'A.N.R.T. ne doit avoir de caractère confidentiel.

L'avis de l'expert scientifique est sollicité sur :

• L'intérêt et la qualité scientifique du sujet de recherche ainsi que son intérêt technico-économique.
• L'engagement de l'entreprise vis à vis du candidat et du projet de recherche.
• La cohérence et la pertinence de l'activité de l'entreprise avec le projet de recherche.
• La cohérence et l'adéquation de la formation du candidat avec le projet de recherche.
• La pertinence et la compétence du laboratoire pour encadrer la recherche attendue.
• Son ouverture aux collaborations avec les entreprises.

Documentation

Depuis le 1er juillet 2007, l'A.N.R.T. ne prend plus en charge les frais occasionnés par les participations aux congrès (déplacements, hébergement et inscription).

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