Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale (CNREEA)

 Composition

• Un président et 12 membres et autant de suppléants nommés par arrêté du ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation qui lui donnent une identité sociétale pour traiter les différents sujets : quatre professionnels de l'expérimentation animale dont un pharmacien, un membre du secteur hospitalo-universitaire et un vétérinaire, trois membres des sciences humaines (philosophe, juriste, sociologue), et trois personnalités désignées sur proposition d'organisations reconnues d'utilité publique de protection des animaux et de la faune sauvage.
• Deux représentants de l'État (le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire).

Le comité est renouvelé tous les cinq ans. Sa composition actuelle a été fixée par l'arrêté du 2 juillet 2019.

Ses missions

• Élaborer, publier et actualiser s'il en est besoin une charte nationale portant sur l'éthique de l'expérimentation animale et faire toute proposition sur sa mise en application.
• Conduire l'élaboration et la mise à jour d'un guide de bonnes pratiques de fonctionnement des comités d'éthique.
• Établir le bilan annuel national d'activité des comités d'éthique et formuler des recommandations visant à améliorer leurs pratiques.
• Adresser à la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques toute recommandation de méthode susceptible d'améliorer le bien-être des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.

Charte nationale

L'une de ses premières actions du Comité a été d'élaborer la Charte nationale portant sur l'éthique de l'expérimentation animale.

Au cours de la période de transposition de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, le CNREEA a établi que les comités d'éthique en expérimentation animale (CEEA) qui se sont engagés à suivre les principes de la Charte nationale présentaient les caractéristiques d'autorités compétentes. Cet avis a permis aux ministres chargés de la recherche et de l'agriculture d'identifier les CEEA comme autorités compétentes pour l'évaluation éthique des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales selon l'arrêté du 1^er février 2013.

Guides de bonnes pratiques

Il a en outre conduit l'élaboration de guides permettant l'harmonisation du fonctionnement des CEEA autour de principes communs :

• "Guide sur les règles communes d'organisation et de fonctionnement des comités d'éthique en expérimentation animale". Validé à la séance plénière du 19 octobre 2017, publié en mars 2018.
• "Guide de l'évaluation éthique des projets impliquant l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques". Validé à la séance plénière du 17 septembre 2020, édité le 10 mars 2021.

Bilan annuel national d'activité des comités d'éthique

Le MESR a saisi le Comité à la séance plénière du 23 novembre 2020 pour avis sur les conditions d'agrément des comités d'éthique, considérant leur structure (nombre de dossiers évalués, nombre d'établissements utilisateurs) et leurs moyens de fonctionnement (ressources humaines, équipement informatique, budget) dans la perspective d'un fonctionnement conforme et harmonisé de tous les comités d'éthique, et de transparence vis-à-vis de la société civile. Cette réflexion se poursuit en vue d'assurer l'indépendance et la compétence des comités dans une perspective de transparence vis-à-vis de la société civile.

Recommandations

Le CNREEA a élaboré plusieurs recommandations adressées à la CNEA, aux comités d'éthique, aux structures chargées du bien-être des animaux dans les établissements utilisateurs et aux services d'inspection vétérinaire du MAA :

Document validé par le CNREEA en réunion plénière du 24 juin 2021 sur les conditions d'agrément des comités d'éthique en expérimentation animale (CEEA) (8 avril 2022).

Rapports d'activité et relevés de décisions des réunions