Déclaration commune de l'OCDE et du MESR sur les politiques de science, de technologie et d’innovation transformatives au service d’un avenir durable et inclusif

1. Le 22 septembre 2022, le Conseil a approuvé la proposition d’organiser une réunion du Comité de la politique scientifique et technologique (CPST) au niveau des Ministres (ci-après dénommée la « Réunion ministérielle du CPST », ou la « Réunion ministérielle »), en avril 2024. Le 12 juillet 2023, il est convenu que la Réunion ministérielle du CPST se tiendrait du 23 au 25 avril 2024. Le CPST s’est dit favorable à ce que le document final de la Réunion ministérielle prenne la forme d’une Déclaration et a créé un groupe informel de rédaction chargé de préparer le projet de Déclaration.

2. Le présent document expose, à l’Annexe A, la cinquième et dernière version du projet de Déclaration sur des politiques de science, de technologie et d’innovation transformatives au service d’un avenir durable et inclusif. Cette version finale reflète une convergence de vues des Membres après la diffusion de la quatrième version du projet de Déclaration et la prise en compte des dernières observations transmises par certains d’entre eux et examinées par le Bureau de la Ministérielle. Il est prévu que le projet de Déclaration soit adopté le 24 avril 2024, lors de la Réunion ministérielle du CPST.

3. Cette cinquième et dernière version du projet de Déclaration est maintenant transmise à titre d’information uniquement. Conformément aux règles et pratiques en vigueur à l’OCDE, ce projet final de Déclaration sera transmis aux Ministres, sous la responsabilité du Secrétaire général, pour adoption lors de la Réunion ministérielle, le 24 avril 2024.

Portée et structure du projet de Déclaration

4. Le projet de Déclaration, exposé à l’annexe A, préconise l’élaboration de politiques de la science, de la technologie et de l’innovation (STI) transformatives afin d’accélérer les transitions vers davantage de durabilité, tout en intégrant des valeurs partagées à la gouvernance de la science et des technologies émergentes et en réaffirmant l’importance de la coopération internationale dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation pour faire face aux défis mondiaux. Il a vocation à être directement applicable et décrit comment l’OCDE peut aider les Membres et les non-Membres à mettre en œuvre des politiques STI propres à impulser des changements profonds.

5. Le projet de Déclaration énonce également des orientations quant aux efforts à venir de l’OCDE dans le domaine de la STI. Elles apporteront de la matière, entre autres, au renouvellement du mandat du Comité et à l’élaboration du Programme de travail et Budget pour 2025-26.

6. Enfin, le projet de Déclaration salue deux résultats clés du CPST, à savoir le Programme de l’OCDE en faveur de politiques de la science, de la technologie et de l’innovation transformatives et le Cadre de l’OCDE relatif à la gouvernance anticipative des technologies émergentes, que le CPST a examinés en amont de la Réunion ministérielle.

7. Le projet de Déclaration s’articule autour de quatre piliers, au titre desquels les Adhérents prennent des engagements et exhortent l’OCDE à appuyer les efforts qu’ils déploient pour les mettre en œuvre :

• Le premier pilier est centré sur les politiques de la science, de la technologie et de l’innovation transformatives. Les Adhérents y saluent le Programme de l’OCDE en faveur de politiques de la science, de la technologie et de l’innovation transformatives, qui fournit des orientations quant à l’élaboration et la mise en œuvre de politiques STI qui aident à affronter les défis sociétaux par le biais d’approches inclusives, anticipatives, évolutives, expérimentales et fondées sur des données probantes, lesquelles exigent une coordination interministérielle resserrée.
• Le deuxième pilier sur le respect de valeurs partagées dans le cadre de la coopération internationale et la gouvernance des technologies encourage les décideurs à intégrer des valeurs à la conception des systèmes de gouvernance des technologies, de manière à pouvoir saisir les opportunités qu’offrent les technologies émergentes tout en gérant les risques qu’elles pourraient faire naître. Les Adhérents y saluent le Cadre de l’OCDE relatif à la gouvernance anticipative des technologies émergentes.
• Le troisième pilier est centré sur le renforcement de l’inclusivité de la STI en œuvrant en faveur de l’équité, de la diversité, de l’inclusivité et de l’accessibilité, et en élaborant des outils de suivi de l’enseignement et de la formation afin de promouvoir le développement des talents, l’inclusivité, la mobilité et les carrières dans les domaines de la recherche et de l’innovation, notamment par le biais d’un nouvel observatoire des carrières de la recherche et de l’innovation.
• Le quatrième pilier a trait à l’enrichissement de la base factuelle à l’appui des stratégies et des politiques STI, grâce à l’amélioration des statistiques et au renseignement et à la prospective stratégiques qui aideront à la mise en œuvre et à l’évaluation à la fois du programme en faveur de politiques STI transformatives et du cadre relatif à la gouvernance anticipative.

8.    Les quatre piliers sont complémentaires et se renforcent mutuellement.

Processus d’élaboration du projet de Déclaration

9. Le projet de Déclaration est le fruit de vastes consultations et d’un processus itératif mis en place par le CPST, faisant intervenir l’ensemble des Membres de l’OCDE et l’Union européenne. Il a bénéficié de la contribution des non-Membres, des organisations internationales et des parties prenantes invités à participer à la Réunion ministérielle. D’autres secteurs de l’OCDE concernés y ont également apporté leur contribution.

10. Après qu’une première version a été présentée lors de la session d’octobre 2023 du CPST, le groupe informel de rédaction a préparé une deuxième version qui a été transmise au Comité le 21 décembre 2023. La date limite d’envoi des commentaires a été fixée au 12 janvier, puis le groupe informel a tenu une réunion, par visioconférence, le 17 janvier, afin d’examiner les observations et les suggestions reçues. Une version intermédiaire tenant compte des observations a été publiée sur le site ONE Communities du groupe informel de rédaction le 19 janvier ; les 29 et 30 janvier 2024, elle a été transmise pour commentaires aux non-Membres, organisations internationales et parties prenantes, dont le TUAC et le BIAC, invités à participer à la Réunion ministérielle, comme convenu lors de la réunion de mars 2023 du CPST, puis de celle d’octobre 2023.

11. La deuxième version du projet de Déclaration est le fruit de plusieurs cycles de consultations du CPST et de son groupe informel de rédaction, ainsi que de la consultation, les 29 et 30 janvier 2024, de non-Membres, d’organisations internationales et de parties prenantes, dont le BIAC et le TUAC, invités à participer à la Réunion ministérielle, et, enfin, de consultations au sein du Secrétariat de l’OCDE.

12. Suite aux débats et aux observations formulées pendant et après les consultations, le CPST et les non-Membres et organisations internationales conviés à la Réunion ministérielle ont été invités à examiner la troisième version du projet de Déclaration lors d’une session extraordinaire que le CPST a tenue les 26 et 27 février et à faire part de leurs observations, par écrit, au plus tard le 8 mars 2024. La troisième version du projet de Déclaration a alors été transmise au Comité exécutif (le 11 mars 2024) et au Conseil (les 20 et 21 mars) afin qu’ils en prennent connaissance et formulent d’éventuelles observations dans le cadre du dernier point sur les préparatifs de la Réunion du CPST au niveau des Ministres ; les commentaires du Comité exécutif ont été pris en compte.

13. Un dernier cycle de consultation sur la quatrième version du projet de Déclaration a été lancé le 3 avril, les parties concernées étant invitées à informer le Secrétariat de tout élément rédhibitoire (ou ligne rouge) avant le 9 avril. Plusieurs Membres ont signalé des « lignes rouges », que le Bureau de la Ministérielle a examinées le 15 avril.

14. Cette cinquième et dernière version du projet de Déclaration reflète une convergence de vues des Membres après la diffusion de la quatrième version du projet de Déclaration et la prise en compte des observations transmises par certains d’entre eux.

15. Le tableau 1 ci-dessous résume les principaux commentaires issus du dernier cycle de consultation mené entre le 3 et le 9 avril 2024, ainsi que les modifications qui en résultent et qui ont été examinées par le Bureau de la Ministérielle.

Tableau 1. Dernières observations et modifications apportées en conséquence dans la version révisée finale du projet de Déclaration.

16. Les Déclarations et autres documents finaux de substance sont adoptés par chacun des Adhérents qui y sont mentionnés, et non par un organe de l’OCDE, à l’issue d’une réunion ministérielle, à haut niveau ou autre se tenant dans le cadre de l’Organisation. L’adhésion à la Déclaration serait ouverte à l’ensemble des Membres de l’OCDE, à l’Union européenne et aux non-Membres intéressés. Sauf demande expresse contraire avant la Réunion ministérielle, tous les Membres de l’OCDE et l’Union européenne seront automatiquement considérés comme des Adhérents à la Déclaration à compter de la date de son adoption.

17. Pour ce qui est des non-Membres, il est d’usage à l’OCDE de proposer aux pays invités par le Conseil à assister aux Réunions ministérielles de prendre part à l’adoption des projets de documents finaux y afférents et, par conséquent, de devenir Adhérents à la date d’adoption. Après qu’ils ont été consultés sur les deuxième et troisième versions du projet de Déclaration, le Secrétariat a demandé aux non-Membres invités par le Conseil à assister à la Réunion ministérielle de confirmer par écrit leur souhait de prendre part à l’adoption des projets de documents finaux connexes et, par conséquent, de devenir Adhérents à la date d’adoption. Jusqu’à présent, l’Argentine, la Bulgarie, la Croatie, le Pérou, les Philippines, la Roumanie et la Thaïlande ont confirmé au Secrétariat leur intention d’adhérer au projet de Déclaration lors de son adoption. Par la suite, d’autres non-Membres auront la possibilité de manifester le souhait d’adhérer à la Déclaration, en suivant les processus standard de l’OCDE.

18. Une fois adoptée à la Réunion ministérielle, la Déclaration sera transmise au Conseil pour information et ajoutée au Recueil des instruments juridiques de l’OCDE, accessible en ligne.

Annexe A. Projet de Déclaration sur des politiques de science, de technologie et d’innovation transformatives au service d’un avenir durable et inclusif

Nous, Ministres et Représentants de l’Allemagne, de l’Argentine, de l’Australie, de l’Autriche, de la Belgique, de la Bulgarie, du Canada, du Chili, de la Colombie, de la Corée, du Costa Rica, de la Croatie, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, des États-Unis, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Islande, de l’Italie, du Japon, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, du Mexique, de la Norvège, de la Nouvelle‑Zélande, des Pays‑Bas, du Pérou, des Philippines, de la Pologne, du Portugal, de la République slovaque, de la Roumanie, du Royaume‑Uni, de la Slovénie, de la Suède, de la Suisse, de la Tchéquie, de la Thaïlande, de la Türkiye, de l’Union européenne, rassemblés dans le cadre de la réunion du Comité de la politique scientifique et technologique (CPST) au niveau des Ministres, qui s’est tenue au siège de l’OCDE, à Paris, les 23 et 24 avril 2024, sous la présidence de la France et avec le soutien de l’Autriche, de la Colombie, de la Corée, de l’Espagne, de la Norvège et de la Suisse, qui en assuraient la vice-présidence, où a été débattu un programme en faveur de politiques de la science, de la technologie et de l’innovation (STI) transformatives, favorisant une recherche, un développement et une innovation responsables et équitables, fondés sur des valeurs partagées et une coopération internationale resserrée, en vue d’apporter des réponses plus efficaces aux défis mondiaux critiques tels que le changement climatique, d’accélérer la réalisation des Objectifs de développement durable et d’améliorer le bien-être économique et social des individus :

Nous réaffirmons les valeurs fondamentales de l’OCDE, notamment la préservation de la liberté individuelle, les valeurs de la démocratie, l’état de droit et la protection des droits humains. 

Nous rappelons les résultats de la réunion de 2015 du CPST au niveau des Ministres, qui s’est tenue à Daejeon, en Corée, en particulier la Déclaration sur les politiques de la science, de la technologie et de l’innovation pour l’ère du numérique mondial, qui énonce des principes aux fins du développement de la science ouverte, reconnaît l’importance de l’approche multipartite et souligne la nécessité de la coopération internationale à l’ère numérique. 

Nous rappelons les déclarations du Conseil de l’OCDE condamnant avec la plus grande fermeté l’agression de la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation flagrante du droit international et met gravement en péril l’ordre international fondé sur des règles ; et RAPPELONS la Résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies

Nous restons profondément inquiets des incidences des conflits sur la coopération internationale dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation, ainsi que sur les réseaux mondiaux de science et d’innovation. 

Concevoir et mettre en oeuvre des politiques de science, de technologie et d'innovation transformatives

Nous sommes conscients du rôle essentiel des politiques de la science, de la technologie et de l’innovation afin de lutter d’urgence contre les crises mondiales telles que le changement climatique, la perte de biodiversité et la pollution, y compris leurs incidences sur les océans, et contre les nouvelles maladies et les pandémies et l’insécurité alimentaire, hydrique et énergétique croissante, dans un contexte de montée des inégalités et de la pauvreté, de tensions géopolitiques et de conflits. 

Nous sommes conscients que la pandémie de COVID-19 a montré la valeur des investissements publics et privés à long terme dans la science, la technologie et l’innovation, ainsi que dans les sciences sociales et humaines, et mis en lumière l’importance de renforcer la préparation et la résilience face aux chocs imprévus.

Nous sommes conscients que pour produire un impact réel sur la transformation, les responsables des politiques de la science, de la technologie et de l’innovation ont un rôle essentiel à jouer en apportant des éclairages et des contributions à l’élaboration de politiques intersectorielles fondées sur des données probantes, par le biais d’une approche interministérielle et sociétale globale qui tient compte du caractère réticulaire de la science, de la technologie et de l’innovation et prend en considération le contexte local.

Nous nous engageons à : 

• concevoir et mettre en œuvre des programmes de science, de technologie et d’innovation porteurs de transformations, en tant que de besoin, qui soient plus inclusifs, agiles, anticipatifs, permettent l’expérimentation des politiques et aillent dans le sens des orientations à visée sociale, de manière à contribuer à la réalisation des Objectifs de développement durable, notamment pour ce qui est du climat et de l’utilisation durable des océans ;  
• continuer d’investir dans la recherche et le développement (R-D) publics, notamment la recherche fondamentale et expérimentale, la recherche axée sur l’application, la recherche à orientation précise, les infrastructures de recherche durables et les ressources humaines, autant d’aspects nécessaires pour faire avancer les connaissances et affronter les défis mondiaux ;  
• promouvoir la mise en place d’incitations afin d’encourager le secteur privé, notamment les entreprises et les acteurs financiers privés, à investir dans la R-D et l’innovation et s’engager dans des partenariats public-privé couvrant toutes les étapes, de la recherche en laboratoire à la commercialisation, en particulier pour répondre aux besoins sociétaux et environnementaux ;
• favoriser le développement du capital humain et la formation d’une main-d’œuvre qualifiée et agile, en promouvant un accès divers, équitable et inclusif à des programmes de formation et d’apprentissage tout au long de la vie dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation.  

Nous accueillons avec satisfaction l’ambitieux Programme de l’OCDE au service de politiques de science, de technologie et d’innovation transformatives, qui préconise une approche interministérielle et sociétale globale et une coopération internationale accrue dans les domaines de la recherche et de l’innovation, afin d’affronter plus efficacement les défis mondiaux, tout en promouvant la compétitivité économique, la sécurité et la résilience des économies membres et partenaires. 

Nous appelons l'OCDE, par l’intermédiaire du CPST en collaboration avec d’autres comités compétents de l’OCDE, à :  

• formuler des orientations quant à la gouvernance, la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de politiques de science, de technologie et d’innovation transformatives, efficientes, faisant intervenir toutes les sphères de l’action gouvernementale, afin de tendre vers des économies et des sociétés plus justes et durables ;  
• approfondir son analyse de l’efficience et de l’efficacité du financement public et privé de la R-D, de la recherche et de l’innovation spéculatives et à orientation précise, et des infrastructures scientifiques afin d’améliorer la capacité des pays à affronter les défis mondiaux et renforcer la résilience.  

Renforcer l'intégration de valeurs partagées dans le coopération internationale et la gouvernance des technologies

Nous sommes conscients que l’hétérogénéité des approches nationales de la gouvernance de la coopération internationale dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation nuit à la libre circulation et l’échange des connaissances scientifiques, et exige de réévaluer et de réaligner les mécanismes de coopération internationale qui favorisent l’ouverture, prennent en compte les inquiétudes légitimes quant à la sécurité et sont fondés sur des valeurs et des principes partagés tels que la réciprocité, la transparence, la responsabilité et l’avantage mutuel. 

Nous sommes conscients de la nécessité de concilier, d’une part, le potentiel transformateur des technologies émergentes afin d’apporter des solutions innovantes aux défis mondiaux et d’offrir des possibilités de croissance économique durable et, d’autre part, les risques en termes d’éthique, de sûreté et de sécurité découlant d’une possible utilisation abusive ou de conséquences imprévues. 

Nous sommes conscients des déséquilibres qui existent entre les pays concernant l’accès à des technologies à même d’aider à leur développement, à la gestion de crises de diverses natures et à la lutte contre les inégalités sociales, et de la nécessité d’envisager et de proposer des mécanismes efficaces pour favoriser et accélérer la mise au point, le transfert et la diffusion des technologies, dans des conditions de sûreté et de sécurité, sur la base du volontariat et selon des modalités arrêtées d’un commun accord.

Nous nous engageons à promouvoir : 

• le respect de valeurs et de principes partagés dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation, notamment la liberté académique et scientifique, l’excellence scientifique, l’ouverture, la transparence, la réciprocité, la responsabilité, l’éthique, l’intégrité et la sécurité de la recherche, ainsi que la diversité, l’équité, l’inclusion et l’accessibilité, qui sous-tendent une recherche et une innovation responsables ;  
• les principes et pratiques de science ouverte dans le cadre de la gestion responsable des données, notamment les principes FAIR (facilité à trouver, accessibilité, interopérabilité et réutilisation) et les cadres de gouvernance éthique des données, à l’instar des principes CARE (avantages collectifs, autorité pour contrôler, responsabilité et éthique), afin de favoriser la production inclusive de connaissances et de garantir un accès équitable aux publications scientifiques et aux données de la recherche financée sur fonds publics, par-delà les disciplines, les secteurs et les frontières, tout en veillant à la protection de la vie privée et de la sécurité, à la confidentialité des statistiques et à la prise en compte des considérations éthiques ;  
• des échanges de connaissances scientifiques volontaires et mutuellement avantageux et une coopération internationale ouverte, juste, sûre, équitable, réciproque dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation, dans le respect des droits de propriété intellectuelle et de la protection des données et de la vie privée, ainsi que des droits humains et des principes éthiques, afin de faire progresser les connaissances et d’affronter les défis mondiaux.  

Nous accueillons avec satisfaction le Cadre de l’OCDE relatif à la gouvernance anticipative des technologies émergentes, qui vise à aider les décideurs et d’autres acteurs à mettre au point des systèmes de gouvernance des technologies qui contribuent à concrétiser le potentiel de transformation des technologies émergentes tout en gérant les risques qu’elles pourraient faire naître. 

Nous saluons le rôle de l’OCDE dans la facilitation des échanges multipartites sur le respect de valeurs partagées dans le cadre de la coopération internationale et de la gouvernance des technologies, y compris avec des économies non membres et d’autres organisations internationales, notamment dans le cadre du Forum mondial sur la technologie.

Nous appelons l'OCDE, par l’intermédiaire du CPST en collaboration avec d’autres comités compétents de l’OCDE, à : 

• formuler des orientations à l’appui de l’élaboration d’un cadre de gouvernance des technologies centré sur l’humain et axé sur les droits et d’une recherche et une innovation responsables, en faisant fond sur les éclairages apportés par le Forum mondial sur la technologie et les outils d’évaluation des technologies afin de mieux anticiper les incidences sociétales, environnementales et économiques des technologies ;  
• aider les économies membres et partenaires à appliquer les principes inhérents à la science ouverte et les orientations quant à la promotion et la mise en place de politiques et de pratiques de science ouverte, notamment pour ce qui est de renforcer les possibilités d’accès du public aux publications examinées par un comité de lecture et aux données de la recherche ;  
• aider les économies membres et partenaires dans les efforts qu’elles déploient pour renforcer la coopération internationale et la solidarité dans le domaine de la recherche, la mobilité et la circulation des talents, y compris avec les économies émergentes et celles en développement, dans le respect de valeurs partagées, tout en veillant à l’intégrité et la sécurité de la recherche et en tenant compte de la situation dans chaque pays.  

Rendre la science, la technologie et l'innovation plus inclusives

Nous reconnaissons l’importance de placer l’humain au cœur de la science, de la technologie et de l’innovation et d’associer diverses parties prenantes et la société civile, notamment les entreprises et les organisations syndicales, à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques. 

Nous reconnaissons la nécessité de favoriser la mise en place d’environnements sûrs, propres à renforcer la diversité – en particulier dans le but d’œuvrer à la pleine participation des femmes – dans l’éducation et les carrières dans les domaines de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), notamment l’importance de prévenir la violence sexospécifique et le harcèlement facilités par les technologies et d’y répondre.

Nous nous engageons à rendre la science, la technologie et l’innovation plus inclusives, participatives et accessibles, notamment en nous attachant à : 

• promouvoir l’adoption de mesures facilitant la participation de l’ensemble des parties prenantes, notamment à la faveur d’un dialogue accru avec les acteurs de la société civile concernés ;  
• développer les liens et les synergies entre l’éducation, la science et la société, en incitant à la mise en place de politiques visant à favoriser la participation du public à la science et la recherche et à renforcer la confiance du public dans la science, la technologie et l’innovation ;
• continuer d’œuvrer en faveur de la diversité, de l’équité, de l’inclusivité et de l’accessibilité, notamment en favorisant l’inclusion des groupes de population défavorisés, marginalisés et sous-représentés, en particulier celle des femmes et des filles, afin de permettre à l’ensemble de la société de participer pleinement et avec succès à la science, la technologie et l’innovation ;  
• promouvoir l’adoption de mesures propres à renforcer l’attractivité et l’offre de carrières de qualité dans les métiers de la recherche et de l’enseignement, notamment en réduisant la précarité des chercheurs, en améliorant leurs conditions de travail et en favorisant la mobilité des talents et la circulation des chercheurs entre les secteurs et à l’échelle internationale.  

Nous appelons l'OCDE, par l’intermédiaire du CPST en collaboration avec d’autres comités compétents de l’OCDE, à : 

• approfondir ses travaux sur la culture scientifique et numérique, la science participative, la communication scientifique, la lutte contre la mésinformation et la désinformation scientifiques, et la contribution de la science et des savoirs, y compris des savoirs traditionnels et autochtones, à l’élaboration des politiques, la formulation de conseils stratégiques et la prise de décisions ;
• fournir des orientations en vue de faire progresser les droits, la diversité, l’équité, l’inclusivité, l’accessibilité, ainsi que la participation de tous les groupes de population, en particulier des femmes, à la science, la technologie et l’innovation ;
• élaborer des outils de suivi de l’enseignement et de la formation afin de promouvoir le développement des talents, l’inclusivité, la mobilité et les carrières dans les domaines de la recherche et de l’innovation, notamment par le biais d’un nouvel observatoire des carrières de la recherche et de l’innovation.

Étoffer la base factuelle à l'appui de l'élaboration des stratégies et des politiques STI

Nous reconnaissons la contribution importante de l’OCDE à l’enrichissement de la base factuelle qui nourrit l’élaboration des politiques de la science, de la technologie et de l’innovation, et son rôle en tant qu’instance au sein de laquelle les Membres, les partenaires et les parties prenantes partagent des connaissances, des expériences et des données dans le but d’identifier et d’améliorer les solutions stratégiques face aux défis économiques, environnementaux et sociaux.

Nous reconnaissons que la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de stratégies et de politiques de la science, de la technologie et de l’innovation transformatives exigent d’investir dans la base factuelle et dans les capacités d’apprentissage stratégique, en tirant parti des possibilités offertes par les technologies, les outils, les données et les indicateurs récents. 

Nous nous engageons à : 

• favoriser la production de données, dans le respect des principes FAIR, de statistiques et d’observations empiriques officielles fiables, dignes de confiance et comparables au plan international dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation ;
• fournir un appui et des conseils sur les processus nécessaires à la collecte responsable et éthique, à la mise en relation et à l’exploitation des données dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation au service de la prise de décisions et de l’élaboration des politiques ;  
• favoriser la mise en place de mécanismes d’évaluation et de systèmes de renseignement et de prospective stratégiques, afin d’améliorer l’efficacité, l’efficience, la transparence et l’impact des systèmes de recherche et d’innovation.  

Nous appelons l'OCDE, par l’intermédiaire du CPST en collaboration avec d’autres comités compétents de l’OCDE, à : 

• fournir des statistiques internationales, des ressources en données et de nouvelles observations sur les systèmes et politiques de la science, de la technologie et de l’innovation et leurs incidences, notamment concernant les Objectifs de développement durable et les transitions juste et écologique ;
• poursuivre l’élaboration de normes et recommandations d’action et d’outils propres à renforcer les capacités statistiques dans le domaine de la STI dans les économies membres et partenaires ;  
• servir d’enceinte afin de réunir la communauté internationale des experts dans le cadre de l’organisation d’une nouvelle conférence Blue Sky de l’OCDE sur les indicateurs de science et d’innovation, afin de produire conjointement des indicateurs et des données à l’appui des programmes d’action en faveur d’une science, d’une technologie et d’une innovation transformatives.  

Nous saluons la poursuite du dialogue, notamment avec d’autres organisations internationales concernées, sur l’appui au suivi de la présente Déclaration dans le cadre du CPST, et le bilan qui en sera dressé dans un délai de cinq à dix ans après son adoption.