Des rémunérations revalorisées et des mesures carrières
La loi engage un mouvement de revalorisation salariale sans précédent qui touche toutes les fonctions - chercheurs, enseignants-chercheurs, ingénieurs, techniciens, administratifs, personnels des bibliothèques. L'accord Rémunérations et carrières signé le 12 octobre 2020 est historique en termes de volume financier et de capacité à transformer les carrières.
Rendre plus attractives les carrières scientifiques
- 92 millions d'euros supplémentaires par an, dès 2021, pendant 7 ans, consacrés à la revalorisation indemnitaire, soit 644 millions d'euros en 2027.
- La revalorisation touche tous les personnels pour renforcer l'attractivité des métiers de la recherche.
- 2,5 milliards d'euros consacrés à revaloriser significativement les indemnités de l'ensemble des personnels au cours des 7 premières années de la programmation
- Dès 2021, 26 millions d'euros consacrés la revalorisation des carrières des jeunes chercheurs, qui ne peuvent plus être recrutés en dessous de 2 SMIC.
L'accord Rémunérations et carrières 2021-2030
Que dit le l'accord ?
Cet accord conclu le 12 octobre 2020 entre le gouvernement et les partenaires sociaux est le plus grand plan de revalorisations et de promotions des carrières scientifiques depuis des décennies.
La programmation de la recherche prévoit, tout au long des sept prochaines années :
- 2,5 milliards d'euros d'indemnités supplémentaires
Volet indemnitaire :
- 644 millions d'euros d'ici 2027 par sept tranches annuelles de 92 millions d'euros pour faire converger vers le haut les corps de la recherche et de l'enseignement supérieur
3 opérations de repyramidages et de requalifications :
Enseignants-chercheurs
- 2 000 intégrations supplémentaires de maîtres de conférences dans le corps des professeurs des universités.
- Objectif: constituer un corps de professeurs représentant au moins 40 % du nombre d'enseignants-chercheurs.
- Le ministère va multiplier par quatre la première vague de repyramidage afin de permettre à 800 maîtres de conférences supplémentaires d'accéder au corps des professeurs des universités avant la fin de l'année 2022.
Rapprocher le pyramidage des corps d'enseignants-chercheurs et de chercheurs :
Les corps d'enseignants-chercheurs et assimilés comptent 15 200 professeurs des universités (PR) et 33 800 maîtres de conférences (MCF). L'objectif est de porter le nombre des professeurs à un socle minimal de 18 000 personnes et de se rapprocher d'un ratio 40 % PR / 60 % MCF.
Chercheurs
- 1 250 possibilités de promotions supplémentaires afin de rétablir de l'équité en comparaison des enseignants-chercheurs.
- Repyramidage des grades terminaux révisé à la hausse.
- Grille indiciaire des chargés de recherche hors-classe prolongée à la hors échelle B par l'instauration d'un échelon exceptionnel contingenté à 10% des effectifs du corps.
- L'accord permettra notamment de revaloriser la prime de recherche et d'enseignement supérieur et la prime de recherche à 6 400 euros par an contre respectivement 1 260 euros et 990 euros aujourd'hui.
ITRF
- Requalifier 4 650 emplois de la filière ITRF afin de renforcer les équipes dans les laboratoires tout en offrant à ces agents de meilleures perspectives de carrières.
Le comité de suivi de l'accord syndical majoritaire du 12 octobre 2020 a été installé le 1er février 2021. Il s'agit d'accélérer certaines mesures afin d'apporter une première réponse à l'engagement sans précédent des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche face à la crise sanitaire. [En savoir plus]
En savoir plus sur l'accord Rémunérations et carrières 2021-2030
Avancements et promotions en cours de détachement ou de mise à disposition
Que dit la loi ?
De nombreux chercheurs et enseignants-chercheurs sont actuellement pénalisés dans leur carrière quand ils sont en situation de mobilité : lorsqu'ils sont retenus pour bénéficier d'un avancement de grade ou d'une promotion de corps, ils doivent soit mettre fin à leur détachement ou à leur mise à disposition, soit renoncer à cet avancement ou à cette promotion.
L'article 13 précise que les personnels de l'ESR détachés ou mis à disposition auprès d'administrations, de collectivités territoriales, d'organismes ou d'établissements, d'organisations internationales intergouvernementales ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, peuvent bénéficier d'une nomination dans un autre corps à la suite de la réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d'une promotion au choix, sans qu'il soit mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement, lorsque cette nomination n'est pas conditionnée à l'accomplissement d'une période de formation ou de stage préalable.
Enjeux
- Favoriser la mobilité au sein de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Éviter que de nombreux personnels de la recherche soient pénalisés dans leur carrière lorsqu'ils sont en situation de détachement ou de mise à disposition.
- Permettre notamment à de jeunes maîtres de conférences et chargés de recherche de faire, tôt dans leur carrière, le choix de la mobilité sans craindre d'être pénalisés.
Reclassement rétroactif
Que dit la loi ?
L'article 47 permet d'appliquer rétroactivement aux chargés de recherche et aux maîtres de conférences recrutés au cours des dernières années, un reclassement rétroactif selon des modalités fixées par décret.
Il s'agit d'éviter le phénomène d'inversion de carrière pour les plus jeunes chercheurs et enseignants-chercheurs recrutés juste avant l'application des mesures de revalorisation prévues par la loi.
La mensualisation des vacataires
Que dit la loi ?
L'article 11 précise que la rémunération des chargés d'enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. Entrée en vigueur : au plus tard le 1er septembre 2022.
L'enjeu : lutter contre la précarité des doctorants et jeunes docteurs qui assurent des heures d'enseignement sous la forme de vacation.
Limite d'âge et éméritat
Que dit la loi ?
- 72 ans maximum pour les appels à projets de premier plan
L'article 14 ouvre la possibilité de maintenir en fonction au-delà de la limite d'âge les lauréats de certains appels à projets de recherche de premier plan (fixés par décret), pour qu'ils puissent achever les travaux engagés, et pour une durée maximale de cinq ans.
Cette mesure concerne les professeurs d'université, les directeurs de recherche, les maîtres de conférences et les chargés de recherche.
La limite d'âge des professeurs au Collège de France passe de 70 ans à 73 ans.
- Les professeur ou directeurs de recherche émérites
L'article 14 harmonise le cadre juridique de l'éméritat (titre permettant à un professeur ou directeur de recherche admis à la retraite de continuer à exercer partiellement ses activités à titre accessoire et gracieux).
Il précise notamment les professeurs ou directeurs de recherche émérites ne peuvent être électeurs et éligibles aux élections des conseils et instances des établissements et ne peuvent être soumis à aucun lien de subordination, ni assumer aucune fonction de direction, ni disposer d'aucune autorité ni délégation de gestion sur les moyens humains, matériels et financiers de l'établissement. Les conditions de présence sont fixées par une convention de collaborateur bénévole.