CDI de mission et CDI de chantier
Le CDI de mission
Pour les personnels recrutés spécifiquement pour l'accomplissement d'un projet de recherche, un contrat à durée indéterminée de mission est créé [article 9]. Il permet d'allonger les contrats actuels, souvent très courts, pour les faire coïncider avec des projets de recherche qui ont vocation à s'inscrire dans la duré, tout en réduisant la précarité des personnels concernés.
Que dit la loi ?
L'article 9 crée le contrat à durée indéterminée de mission dans les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche (EPESR) qui permet de faire coïncider les contrats avec les projets de recherche.
- Il prévoit qu'un agent peut être recruté, pour contribuer à un projet ou une opération de recherche identifiée, par un contrat de droit public dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. La durée minimale est d'un an. Le recrutement se fait après un appel public à candidatures.
- Le contrat prend fin avec la réalisation du projet ou de l'opération de recherche. L'employeur doit justifier de l'arrêt effectif de l'activité de recherche associée au projet. Elle ne peut être poursuivie par de nouveaux contrats dont les missions sont similaires à celles précédemment effectuées.
- Un décret en Conseil d'État : il fixera la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier d'un tel contrat, les modalités de recrutement et de rupture du contrat, les modalités d'accompagnement des salariés dont le contrat s'est achevé ainsi que les modalités de mise en œuvre d'une indemnité de rupture lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
Enjeux
- Donner de la visibilité à tous les techniciens et ingénieurs actuellement employés en CDD dans le cadre de projets de longue durée.
- Sécuriser leur situation professionnelle : il est plus facile lorsqu'on dispose d'un CDI de contracter un bail locatif ou un emprunt immobilier que lorsqu'on relève d'un contrat à durée déterminée.
- Mieux assurer l'attractivité de ses métiers et la gestion de ses compétences dans le temps long de la recherche.
- Lutter contre un taux de renouvellement trop important de collaborateurs hautement qualifiés, dommageable au maintien d'un potentiel de recherche et d'innovation de rang mondial.
Le CDI de chantier
Que dit la loi ?
- L'article 10 facilite le recours au CDI de chantier pour les Epic et les fondations reconnues d'utilité publique ayant une activité de recherche : la nécessité de conclure un accord d'entreprise préalable (condition trop contraignante à mettre en œuvre) est supprimée.
- Cet assouplissement se justifie d'autant plus que de nombreux laboratoires de recherche comprennent des tutelles communes EPST/EPIC/fondations.
- Les facilités proposées sont encadrées : un décret en Conseil d'État précise la nature des chantiers ou opérations de recherche pour ce type de contrat, les modalités de recrutement, les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées au salarié, et les mesures d'accompagnement du salarié, une fois le contrat achevé.
Enjeu
- Pas de rupture d'égalité entre les EPST et les Epic : il s'agit de créer un arsenal juridique comparable entre les organismes de recherche, quel que soit leur statut.
