+ 1 Md€ pour l'ANR
Que dit la loi ?
L'article 2 fixe la trajectoire budgétaire des moyens d'intervention de l'Agence nationale de la recherche (ANR).
- 1 Md€ de plus pour l'ANR d'ici à 2027
- Il s'agit de porter l'ANR au niveau des standards internationaux.
- À périmètre constant, les moyens d'intervention de l'agence augmenteront d'un milliard d'euros en autorisation d'engagements à l'horizon 2027 (et d'un milliard d'euros environ à l'horizon 2030 en crédits de paiement), ce qui représente un accroissement de 150 % par rapport à 2020 (rapport annexé).
Comparaison internationale
En 2018, l'ANR a consacré 518 millions d'euros aux appels à projets de recherche, soit un peu plus de 0,022 % du PIB.
Le standard pour les agences équivalentes est proche de trois à quatre fois ce chiffre : 0,08 % du PIB pour la DFG en Allemagne et le FNS en Suisse, 0,07 % du PIB pour la NWO aux Pays-Bas.
L'augmentation substantielle des moyens de l'ANR permettra :
- Porter le taux de succès aux appels à projets à 30 % (contre 17% aujourd'hui)
Afin de :
- soutenir la recherche et l'innovation de qualité, en particulier les projets les plus risqués et originaux,
- mieux financer la recherche fondamentale dans l'ensemble des champs disciplinaires en rendant le recours à l'ANR plus accessible et plus attractif pour les chercheurs.
- Augmenter le préciput* à 40 % (contre 19% aujourd'hui)
Afin de :
- mieux prendre en compte la réalité des coûts indirects des projets de recherche,
- mieux financer l'ensemble des laboratoires et accompagner les politiques de sites associant organismes de recherche et universités,
- mettre fin à l'opposition entre financement de base et par appel à projet.
L'article 21 précise que "pour tout projet de recherche financé par l'ANR dans le cadre d'une procédure d'appel à projets, un montant dénommé "préciput" est attribué aux établissements participant au service public de la recherche qui sont parties prenantes au projet de recherche.
Dans le cas d'un projet mené en commun par plusieurs établissements participant au service public de la recherche, ce préciput est réparti entre ces établissements par accord entre eux ou, à défaut, dans des conditions précisées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche."
Répartition
25% pour les établissements d'ici à 2023
5% pour les laboratoires d'ici à 2027
10% pour les sites d'ici à 2027
* Le préciput
C'est la part du financement qui revient, non pas au porteur du projet, mais aux établissements dans lesquels ces projets sont menés et induisent des coûts indirects.
Ce mécanisme est utilisé à l'échelle mondiale comme levier de financement des laboratoires et des établissements :
- Aux États-Unis, les taux de préciput sont fixés au plan fédéral et peuvent atteindre des niveaux très élevés, jusqu'à 90 % dans les universités les plus prestigieuses.
- En Allemagne, ce taux est de 22 % pour la DFG qui finance les projets au coût complet.
- En France, le faible niveau de préciput (19 %), ne permet pas de couvrir l'ensemble des coûts indirects, avec pour conséquence que ce sont les établissements les plus performants qui sont pénalisés par ce déficit de financement car ce sont eux qui gèrent le plus de projets lauréats.
Dans le rapport annexé
Dans cette perspective, l'agence continuera à consacrer une part substantielle de ses moyens au soutien de projets de recherche non ciblés et s'adressant à toutes les communautés scientifiques et à tous les acteurs publics ou privés impliqués dans la recherche française, en veillant à adapter ses formes d'intervention aux besoins de tous les domaines de recherche, et à les articuler avec les programmes européens pour favoriser la participation des équipes françaises à ces derniers.
Elle poursuivra son soutien spécifique à des projets proposés par des jeunes chercheurs ainsi qu'à des actions de recherche technologique et partenariale. Elle sera un outil central pour contribuer à l'ouverture de la science vers la société.
