Densifier les liens avec les entreprises
Afin de faciliter davantage les passerelles public-privé et de renforcer le lien entre la recherche publique et l'économie, la loi assouplit le régime du chercheur-entrepreneur, soutient la recherche partenariale et simplifie significativement les régimes de cumul d'activité des chercheurs et des enseignants-chercheurs.
- Cadre élargi pour créer une entreprise ou apporter son concours scientifique à une entreprise.
- Possibilité de d'activité à temps partiel auprès de tous les acteurs publics comme privés de la recherche.
- Hausse du soutien à la recherche partenariale.
- Objectif à 10 ans : 500 start-up de haute technologie créées chaque année (contre 170 aujourd'hui).
Participation et création d'entreprises : des possibilités élargies
Que dit la loi ?
- Dans le prolongement de la loi Pacte, l'article 24 élargit les possibilités ouvertes aux fonctionnaires et aux contractuels de la recherche publique de participer à titre personnel, à une entreprise existante ou à la création d'une entreprise, en qualité d'associé ou de dirigeant.
- Objet de l'entreprise : la valorisation des travaux de recherche et d'enseignement.
- Sont concernés notamment, les doctorants contractuels et les personnels des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche.
Ouvrir les possibilités de cumul d'activités à temps partiel
Que dit la loi ?
- L'article 25 étend les possibilités de cumul d'activités à temps partiel et de mise à disposition des personnels de la recherche publique. Il s'agit d'ouvrir les possibilités de cumul d'activités à temps partiel vers les entreprises et les collectivités territoriales.
- Les personnels ne travaillant qu'à temps partiel pour leur institution de rattachement peuvent aussi exercer une activité auprès de tout employeur public ou privé, à condition que cette activité s'inscrive dans le cadre de leurs missions, définies à l'article L.411-1 du code de la recherche.
- Les services accomplis à temps partiel au sein des Epic et des organismes privés, en tant que chercheur ou ingénieur, sont pris en compte, dans le calcul de la pension des chercheurs.
- Les institutions publiques et privées sont autorisées à verser un complément de rémunération aux chercheurs qui leur sont mis à disposition. [article L.422-4 du code de la recherche].
- Les mêmes dispositions sont offertes aux enseignants-chercheurs [article L.952-2-1, article L.952-14-1, article L.952-14-2 du code de l'éducation], et aux personnels ITRF [article L.953-5 du code de l'éducation].
Le congé d'enseignement ou de recherche pour les salariés du privé
Que dit la loi ?
- L'article 26 instaure la possibilité pour les salariés du privé de prendre un congé d'enseignement ou de recherche.
- Il précise que le salarié qui souhaite dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique, professionnel ou supérieur en formation initiale ou continue a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté, soit à un congé, soit à une période de travail à temps partiel.
- Ce droit s'applique aussi au salarié qui souhaite se livrer à une activité de recherche ou d'innovation dans un établissement public de recherche, une collectivité territoriale, une entreprise publique ou privée. Sauf si l'employeur établit que l'exercice de ce droit par le salarié compromet directement la politique de recherche, d'innovation et de développement technologique de l'entreprise.
- L'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel dans certaines conditions.
- Les conditions et modalités exactes du congé d'enseignement ou de recherche sont déterminées par un accord collectif [L. 3142-129].
Intéressement des personnels des EPST
Que dit la loi ?
- L'article 27 étend aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), à l'instar des établissements d'enseignement supérieur, la possibilité de créer des primes pour valoriser les personnels s'impliquant dans des missions de recherche partenariale.
- Les chefs d'établissement des EPST sont responsables de l'attribution des primes aux personnels.
- Ces dispositifs d'intéressement ne doivent en aucun cas se substituer aux dispositifs indemnitaires existants.
- Cet intéressement n'étant pas obligatoire, son financement sera assuré sur les marges de manœuvre du budget de l'établissement, sans abondement par l'État. (Source : étude d'impact)
Propriété intellectuelle
Que dit la loi ?
- L'article 28 précise que le gouvernement est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, toute mesure visant à autoriser l'utilisation d'images à des fins exclusives d'illustration de publications, ou de travaux diffusés en ligne sans restriction d'accès, dans le cadre d'une activité de recherche et d'enseignement supérieur public.
- L'article 44 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et visant notamment à organiser la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs accueillis au sein d'une entité réalisant de la recherche et qui ne sont ni des salariés, ni des agents publics.
Et aussi....
Création du contrat doctoral de droit privé [article 6] offre un cadre juridique spécifique pour l'ensemble des doctorants contractuels, qu'ils mènent leurs travaux de recherche au sein du secteur public ou du secteur privé. Il apporte une sécurité juridique aux établissements d'accueil qui utilisaient jusque-là des CDD peu adaptés, notamment dans le cadre des CIFRE.
Création des contrats post-doctoraux de droit privé [article 7] afin de mieux accompagner les docteurs dans leur période de transition professionnelle vers les postes pérennes de la recherche privée.
Accélération de la mise en place des conventions de valorisation entre un EPST ou un établissement d'enseignement supérieur et une structure privée [article 34] : le silence gardé par l'autorité de tutelle pendant deux mois vaut décision d'approbation.
Enjeux
- Renforcer l'implication des personnels publics de recherche dans la création ou la participation à la vie d'une entreprise.
- Renforcer les capacités d'innovation et la compétitivité des entreprises françaises en augmentant leurs interactions avec la recherche publique.
- Améliorer l'efficacité des dispositifs de transfert, de recherche partenariale, de mobilité des chercheurs et de soutien à la création de start-up issues de la recherche publique.