Instruction des demandes de reconnaissance par l'État des formations de STS proposées par la voie scolaire par les établissements d’enseignement technique privés

La reconnaissance par l’État répond à plusieurs objectifs :

• Elle témoigne de la contribution de l’établissement au service public de l’enseignement supérieur ;
• Elle lui permet de soumettre un dossier d’habilitation à recevoir des boursiers et de recruter sur Parcoursup, pour la formation reconnue.

L’instruction des demandes fait l’objet d’une campagne annuelle, qui a lieu entre le printemps et l’automne de l’année N-1 de la rentrée scolaire à partir de laquelle elle est accordée. Cette instruction vise notamment à s’assurer de la qualité pédagogique de la formation concernée.

Un dossier, dûment complété par l'établissement demandeur, est envoyé à l'administration centrale par le rectorat de région académique dont il dépend à une date fixée par la Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur. Le dossier est accompagné d'un avis du recteur. Il est ensuite examiné par le ministère chargé de l’enseignement supérieur.

Un arrêté de reconnaissance est publié au JORF avant la fin de l’année N-1 pour les formations retenues. Les refus de reconnaissance sont notifiés aux établissements demandeurs.