Les 5 conditions pour être une J.E.I
- Être une P.M.E. ;
- Avoir moins de 8 ans ;
- Avoir une activité réellement nouvelle ;
- Être indépendante ;
- Réaliser au moins 15 % de Recherche-Développement (cf instruction du 16.09.2011 "pour en savoir plus")
Nature des avantages accordés
Allègements fiscaux
- Exonération de d’impôt sur les sociétés selon les modalités exposées dans le tableau (voir tableau du calcul des avantages)
- Exonération totale de l’impôt Forfaitaire Annuel ;
- Possibilité d’exonération de la taxe foncière (Propriétés bâties) et de la taxe professionnelle pour une durée de 7 ans, sur délibération des collectivités territoriales.
Ces exonérations sont plafonnées à la règle de minimis, c’est à dire à 200.000 euros à compter du 1er janvier 2007, par période de 3 ans.
Exonérations sociales
Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et allocations familiales pour les rémunérations versées au personnel de recherche. Cette exonération est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale. Cela concerne :
- les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ;
- les présidents-directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes ;
- les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées.
L’avantage social fait l’objet d’un double plafonnement et d’une sortie dégressive selon les modalités exposées dans le tableau de calcul des avantages.
L'exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d'exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l'Etat à l'emploi.
Option
Pour bénéficier du statut de J.E.I., l'entreprise doit se déclarer, spontanément, à la Direction des Services Fiscaux dont elle dépend.
Avis préalable
Une entreprise qui souhaite s'assurer qu'elle remplit les critères lui permettant d'être qualifiée de jeune entreprise innovante, peut solliciter l'avis de l'Administration qui dispose de 3 mois pour répondre à cette demande.
A défaut de réponse motivée dans ce délai, un accord est réputé obtenu.
Pour pouvoir bénéficier de l'avis préalable, l'entreprise doit compléter le dossier prévu à cet effet et l'adresser à la Direction des Services Fiscaux dont elle dépend.
Combinaison avec d'autres régimes
Il est possible de cumuler le crédit d'impôt recherche avec les exonérations d'impôt sur les bénéfices accordées aux J.E.I.
En revanche, le régime d'exonération applicable à la J.E.I. est exclusif du bénéfice des dispositions d'exonération ou de crédit d'impôt prévus en faveur des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d'aménagement du territoire, des entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines et des entreprises exerçant ou créant leur activité en Corse pour certains de leurs investissements.
Pour en savoir plus