Cinq conditions pour être une JEI (jeune entreprise innovante) :
- être une PME employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires infértieur à 50 millions d'euros ou disposer d'un total de biens inférieur à 43 millions d'euros.
- Avoir des dépenses R&D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l'exercice considéré,
- Avoir moins de 8 ans : une entreprise peut solliciter le statut JEI jusqu'au terme de la 7e année qui suit cxelle de sa création.
- Être indépendante : son capital doit être détenu pour 50 % au moins des personnes physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement...
- Être réellement nouvelle : la création ne doit pas résulter d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activité.
