Publié le 27.06.2024

La procédure de recrutement des chefs de service statistique ministériel (SSM)

Au titre de l’indépendance professionnelle des autorités statistiques à l’égard aussi bien des autres instances et services politiques, réglementaires ou administratifs, que des opérateurs du secteur privé, les procédures de recrutement et de nomination des responsables des Services Statistiques Ministériels sont transparentes et exclusivement fondées sur des critères professionnels.
Ainsi le recrutement du ou de la responsable du Service Statistique Ministériel (SSM) est encadré par le décret n°2016-664 du 24 mai 2016 qui prévoit l’audition des candidats par un comité ad hoc, présidé par le secrétaire général du ministère dont relève l'emploi ou par son représentant. Un membre du service statistique public est systématiquement présent lors des auditions. L’Autorité de la statistique publique a publié un délibéré en date du 22 septembre 2021 décrivant cette procédure de recrutement.

Pour ce qui est du SSM du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), le SSM dépendant de deux directions générales,  la procédure est adaptée de la manière suivante : le recrutement du ou de la responsable du Service Statistique Ministériel est encadré par le décret n°2016-664 du 24 mai 2016 et prévoit l’audition des candidats par un comité ad hoc, présidé conjointement par la directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP) et la directrice générale de la recherche et l’innovation (DGRI) ou leurs représentants ; un membre du service statistique public est présent lors de ces auditions.

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Crédits :
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation