Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses nécessaires à la conception :
- de prototypes;
- d'installations pilotes de produits nouveaux.
La déclaration s'effectue avec le même dossier et selon les mêmes modalités que le crédit d'impôt recherche (CIR).
L'administration fiscale interrogera la DIRECCTE AuRA sur la nature innovante des travauxqui pourraient être inclus dans l'assiette du crédit d'impôt avant de répondre à l'entreprise.
Les petites et moyennes entreprises (P.M.E.) peuvent bénéficier du remboursement anticipéde leur crédit impôt innovation.
