Le financement doctoral

Le contrat doctoral

Depuis le vote de la Loi de programmation de la recherche (LPR) le 24 décembre 2020, le dispositif de financement dédié au Doctorat a été enrichi par la création d’un contrat doctoral de droit privé venant compléter le dispositif existant du contrat doctoral de droit public.

Le contrat doctoral peut être :

• exclusivement consacré à la recherche ;
• consacré à la recherche pour 5/6^e de la durée annuelle de travail et à une ou plusieurs activités complémentaire (enseignement, information scientifique et technique, valorisation de la recherche, missions de conseil ou d'expertise) pour 1/6^e de la durée annuelle de travail. Les activités prévues au contrat initial ne peuvent être modifiées que par avenant au contrat.

Le contrat doctoral de droit public

Prévu à l’article L.412-2 du Code de la recherche, son décret d’application est paru en avril 2009.

Le contrat doctoral de droit public est conclu entre un doctorant inscrit en formation doctorale et un employeur dont les salariés relèvent du secteur public : établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), établissements publics scientifiques et technologiques (EPST), établissements publics administratifs d'enseignement supérieur et autres établissements publics administratifs dont les statuts prévoient une mission d'enseignement supérieur ou de recherche. 
La date de prise d'effet du contrat peut intervenir dans l'année suivant la première inscription en doctorat. Les candidatures sont examinées exclusivement au niveau local dans chaque établissement après diffusion d'une large information par les différentes écoles doctorales. Cet examen doit s'inscrire dans le cadre d'une politique de choix des candidats ouverte, lisible et équitable pour tous les étudiants titulaires d'un master ou d'un diplôme équivalent, quel que soit l'établissement dans lequel ils ont obtenu leur diplôme et la date de son obtention.

Par ailleurs, le conseil académique ou, dans les établissements qui n'en disposent pas, le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, peut autoriser un doctorant inscrit depuis plus d'un an en doctorat à bénéficier d'un contrat doctoral de droit public.

Le contrat est conclu pour une durée initiale de 3 ans et peut être prolongé par avenant deux fois pour une durée maximale d'un an chacune.

Le contrat doctoral de droit public fixe, pour une activité de recherche seule, une rémunération minimale qui a été revalorisée dans le cadre de la LPR selon le calendrier suivant :

• 1^er septembre 2021 : 1 866 euros brut ;
• 1^er septembre 2022 : 1 975 euros brut ;
• 1^er janvier 2023 : 2 044 euros brut ;
• 1^er janvier 2024 : 2 100 euros brut ;
• 1^er janvier 2025 : 2 200 euros brut ;
• 1^er janvier 2026 : 2 300 euros brut. 

Les missions complémentaires effectuées dans le cadre du contrat donnent lieu à un complément de rémunération mensuel calculé en fonction du nombre d'heures ou de jours effectués selon le barème des travaux dirigés :

• Chaque heure d'enseignement est rémunérée au minimum au taux de l'heure de travaux dirigés.
• Chaque journée de travail est rémunérée au minimum au double du taux mentionné au précédent alinéa pour les missions d'expertise, de valorisation des résultats de la recherche ou de diffusion de l'information scientifique.

Le contrat doctoral de droit privé

Créé par la Loi de programmation de la recherche (LPR) en 2020, il est codifié à l’article L. 412-3 du Code de la recherche et à l’article L.1242-3 du Code du travail. Son décret d’application est paru le 25 septembre 2021.

Le contrat doctoral de droit privé est un contrat conclu entre un doctorant inscrit en formation doctorale et un employeur dont les salariés relèvent du secteur privé : établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), fondation reconnue d’utilité publique (FRUP), établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG), entreprises. Ce contrat peut être utilisé dans le cadre d’une CIFRE (voir plus loin).

Le contrat est conclu pour une durée initiale de 3 ans et peut être prolongé par avenant deux fois pour une durée maximale d'un an chacune. 

Le salarié doctorant doit remettre chaque année à l'employeur une attestation d'inscription en doctorat, au plus tard le 31 décembre. Le contrat peut être rompu de manière anticipée par l’employeur, sans versement d’indemnités, si le salarié doctorant ne s’est pas réinscrit en formation doctorale. En cas de rupture du contrat doctoral, l'employeur informe immédiatement l'école doctorale.

Les garanties apportées au doctorant sont basées sur une collaboration étroite entre l’employeur et l’école doctorale :

• L'employeur définit un projet de recherche et diffuse une offre d'emploi aux écoles doctorales intéressées ; cette offre d'emploi précise notamment le sujet du projet doctoral, la nature des activités de recherche et des activités complémentaires confiées au salarié doctorant, les compétences attendues, les conditions de réalisation de la thèse et la rémunération envisagée.
• La conclusion du contrat doctoral de droit privé est subordonnée à l'accord du directeur de l'école doctorale dans laquelle est inscrit le doctorant, qui sollicite au préalable l'avis du directeur de thèse.
• Une convention de collaboration doit être signée entre l’employeur, le salarié doctorant et l’établissement d’inscription ; cette convention intègre notamment les conditions matérielles de réalisation du projet de recherche et les temps de présence chez l’employeur, les modalités de rédaction de la thèse, les modalités d’accès aux échanges scientifiques ou aux formations proposées par l’école doctorale ou l’employeur, les modalités d'échange, de partage, de diffusion et d'exploitation des résultats…
• L'employeur désigne un référent chargé d'accompagner le salarié doctorant dans la conduite de ses travaux de recherche au sein de l'entreprise ou de l’organisme. Ce référent est chargé de guider le salarié doctorant dans son environnement professionnel et d’assurer le suivi technique et scientifique de l’activité de recherche, en collaboration avec le directeur de thèse.

Le contrat doctoral, principale source de financement du doctorat

Le financement des contrats doctoraux

Il appartient aux établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche de déterminer l'enveloppe financière qu'ils souhaitent consacrer au financement des contrats doctoraux. Ceux-ci sont établis par le chef de l'établissement public concerné sur proposition du directeur de l'école doctorale à laquelle est rattaché le doctorant.

Il est à noter que quelle que soit l'origine des financements apportés à l'établissement public d'enseignement supérieur ou de recherche (collectivité territoriale, entreprise), un contrat doctoral peut être créé dès lors que le montant des financements permet de rémunérer le doctorant dans le respect de la rémunération minimale. Le contrat doctoral peut également reposer sur des co-financements.

Les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE)

Modalités d'accès aux CIFRE

Pour pouvoir bénéficier d'une CIFRE, il faut être titulaire ou être en cours d'obtention d'un diplôme conférant le grade de master et s'inscrire en doctorat, sans condition de nationalité. Une fois l'entreprise d'embauche et le laboratoire académique identifiés, les demandes doivent être communiquées sur le site de l'ANRT

Le doctorant prépare le doctorat en entreprise, en menant un programme de recherche et développement en liaison avec une équipe de recherche extérieure à l'entreprise. Il bénéficie d'un contrat de travail en CDI. ou en CDD conclu avec l'entreprise, et il perçoit un salaire brut annuel minimum de 23 484 € (1957 €/mois). L'entreprise reçoit une subvention annuelle forfaitaire d'un montant de 14 000 €.

Le financement des CIFRE

Depuis 30 ans, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche finance les CIFRE afin de développer les collaborations de recherche entre les entreprises et le milieu académique tout en permettant aux doctorants de préparer une formation de très haut niveau conduisant au doctorat. Les efforts conjugués du ministère et de l'Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT), en charge de la gestion des conventions, ont permis de doubler le nombre de CIFRE en dix ans, chaque année 1 300 environ conventions sont attribués.

Le doctorat industriel européen - "European Industrial Doctorate"

Modalités d'accès au doctorat industriel européen

Le doctorant doit préparer sa thèse au sein d'une université, il bénéficie d'un encadrement conjoint des deux partenaires, passe 50 % de son temps chez le partenaire privé (entreprises, PME, association, fondations, musées, etc.) et est employé par l'un des partenaires et éventuellement mis à disposition.

Un financement qui s'étend à l'Europe 

L'Union européenne offre la possibilité aux universités de former de jeunes chercheurs en partenariat avec le secteur privé grâce à une action de financement intitulé "doctorat industriel européen" dans le cadre à travers des actions "Marie Curie" ouverte à toutes les disciplines scientifiques. Il s'agit de permettre à un acteur économique et une université de différents pays de travailler autour d'un projet commun, un projet pouvant permettre de financer de 1 à 5 thèses.

Les autres sources de financements

Il existe d'autres sources de financement des doctorats qui émanent des organismes de recherche, des collectivités territoriales (particulièrement des régions) des fondations, des associations susceptibles de financer les recherches des doctorants qui ne doivent pas être négligées.