Les lignes directrices de gestion
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l'élaboration de lignes directrices de gestion par les administrations pour déterminer :
- la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ;
- les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ;
- les orientations générales en matière de mobilité.
Les lignes directrices de gestion du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en matière de mobilité du 12 novembre 2020 sont applicables :
- aux enseignants-chercheurs et assimilés ;
- aux personnels des bibliothèques ;
- aux personnels ingénieurs et aux personnels techniques de recherche et de formation.
Elles fixent de manière pluriannuelle les orientations de la politique de mobilité : soutien à la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble des personnels, respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche en France et à l'étranger, contribution à l'égalité professionnelle, à la diversité et la lutte contre les discriminations.
Elles définissent également les principes communs applicables aux procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité : transparence des procédures, traitement équitable des candidatures, prise en compte des priorités légales de mutation, recherche de l'adéquation entre les exigences des postes et les profils et compétences des candidats.
Les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité sont déclinées au niveau de chaque établissement public.
Le nouveau dialogue social
Les lignes directrices de gestion qui déterminent les orientations générales de la politique de mobilité ainsi que les principes et règles qui sous-tendent les procédures de gestion relèvent de la compétence des comités techniques.
Les lignes directrices de gestion ministérielles sont soumises, pour avis, aux comités technique du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Les lignes directrices de gestion des établissements sont soumises, pour avis, au comité technique de l'établissement.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié le champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP) et des commissions paritaires d'établissement (CPE).
Les commissions administratives paritaires (et les CPE) ne sont plus consultées :
- en matière de mobilité depuis le 1er janvier 2020,
- en matière de promotion et d'avancement à compter du 1er janvier 2021.
Les CAP restent compétentes pour examiner les questions relatives aux situations individuelles et à la discipline des fonctionnaires. Elles continuent à se prononcer notamment sur les refus de titularisation, les recours relatifs aux évaluations professionnelles, les refus de temps partiel.