L’enseignement supérieur privé à but lucratif a connu ces dernières années une dynamique très importante. Jusqu’à 15 % de la totalité des effectifs étudiants seraient actuellement inscrits dans ce secteur. L’ampleur de ce développement explique que des dérives aient pu être constatées : formations fermant leurs portes du jour au lendemain, arnaques aux frais d’inscription etc.
Afin de contribuer à l’objectif d’ensemble de régulation de l’enseignement supérieur privé lucratif, le ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche met en place une nouvelle procédure de déréférencement des formations sur la plateforme Parcoursup.
Un établissement pourra désormais être retiré de Parcoursup en cas de manquement aux règles essentielles édictées dans la charte Parcoursup, à savoir :
- Honnêteté : les informations transmises aux candidats doivent être claires, complètes et exactes ;
- Absence de procédure parallèle : les places proposées sur Parcoursup doivent être pourvues exclusivement sur Parcoursup ;
- Respect de la liberté de choix du candidat : interdiction de faire pression sur les candidats ou de profiter de Parcoursup pour proposer aux candidats des formations en dehors de Parcoursup ;
- Protection des intérêts financiers : il est interdit de demander le versement d’acomptes avant les inscriptions administratives et il n’y a pas de demande de frais de scolarité pour les formations en apprentissage ;
- Transparence sur les contrats d’apprentissage : pour les formations en apprentissage, la transparence porte également sur les contrats d’apprentissage conclus avec les employeurs.
La procédure prévoit une mise en demeure préalable de l'établissement à l’issue de laquelle le ministre chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche pourra prononcer le déréférencement de la formation concernée.
Cette décision s'inscrit dans la continuité des recommandations du Comité éthique et scientifique de Parcoursup et de la médiatrice de l'Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur. Elle complète le dispositif existant de la charte Parcoursup et les améliorations apportées cette année dans la qualité de l’information apportée aux candidats sur la plateforme Parcoursup.
Les formations privées peuvent correspondre à des attentes des bacheliers et de leurs familles. Mais nous devons lutter sans répit contre les fraudes et les escroqueries, qui touchent d’ailleurs trop souvent les familles les plus modestes. Déréférencer de telles formations de Parcoursup est une première étape indispensable