Contrat d'établissement et de site : renforcement du dialogue
Des précisions ont été apportées sur les contrats pluriannuels conclus entre les organismes et l'État, et, sur les contrats des établissements d'enseignement supérieur. Par ailleurs, un volet territorial au contrat de site a été institué.
Une contractualisation rénovée
Que dit la loi ?
L'article 16 modifie les codes de la recherche et de l'éducation sur les contrats pluriannuels.
Contrats pluriannuels pour les établissements publics de recherche
- Le contrat pluriannuel conclut avec l'État prévoit notamment les objectifs de l'établissement relatifs à ses coopérations avec les établissements publics d'enseignement supérieur et à l'inscription de ses activités dans les sites universitaires.
- Les organismes rendent compte de l'exécution de leurs engagements et de l'atteinte des objectifs prévus dans le contrat, au moins une fois tous les deux ans.
- L'exécution du contrat fait l'objet d'une évaluation. L'État tient compte des résultats de l'évaluation pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel.
[Article L. 311-2 du code de la recherche]
Contrats pluriannuels pour les établissements d'enseignement supérieur
- Le contrat pluriannuel conclut avec l'État par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel doit porter sur l'ensemble de ses activités. Le contrat prévoit les objectifs partagés avec les établissements publics de recherche partenaires de l'établissement.
- Les établissements rendent compte de l'exécution de leurs engagements et de l'atteinte des objectifs prévus dans le contrat au moins une fois tous les deux ans. Le contrat fait l'objet d'une évaluation qui est prise en compte pour le financement.
[Article L. 718-5 du code de l'éducation]
Enjeux
- Accompagner les établissements dans l'affirmation de leur stratégie et dans leur appropriation des nouveaux outils proposés par la LPR (nouvelles voies de recrutement, développement de la mobilité public-privé...).
- Renforcer l'engagement des établissements dans les orientations et les politiques de l'ESRI en matière d'axes prioritaires de recherche, d'implication dans le domaine de l'innovation et de la recherche partenariale, de participation aux programmes européens : et, s'agissant des établissements d'enseignement supérieur, en matière d'orientation et de réussite des étudiants, de nouvelle ingénierie de formation et d'innovation pédagogique.
- Accroître la mobilisation des établissements sur les priorités de la relance du pays après la crise sanitaire.
Dans le rapport annexé
- Grâce aux moyens de la programmation pluriannuelle, des contrats d'objectifs et de moyens seront proposés aux organismes et établissements, en commençant par les organismes et les principaux sites universitaires qui, dans le cadre de leurs contrats, s'engageront dans des démarches de transformation ambitieuses.
- Il s'agira, en leur attribuant des crédits non pérennes (dans le cadre des contrats, avec une visibilité pluriannuelle), de les accompagner pour contribuer à la réalisation de leurs projets et favoriser l'atteinte de leurs objectifs.
Un volet territorial aux contrats de site conclus avec les regroupements
Que dit la loi ?
L'article 16 modifie l'article L. 718-5 du code de l'éducation sur les contrats de site conclus entre l'État et les regroupements.
- Le contrat pluriannuel inclut un volet territorial associant la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le CROUS.
- Les organismes de recherche partenaires du site universitaire et les autres collectivités territoriales concernées peuvent être associés à ce volet territorial du contrat.
- Le volet territorial comprend une étude d'impact visant à mesurer les effets de l'activité du site universitaire, ses perspectives d'évolution et les risques identifiés devant être surmontés pour sa pérennisation et son développement.
- Il prend en compte les orientations fixées par les schémas régionaux prévus à l'article L. 214-2 et les orientations fixées par les schémas de développement universitaire ou les schémas d'enseignement supérieur et de recherche définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départements.
- L'État peut attribuer, pour l'ensemble des établissements regroupés, des moyens en crédits et en emplois aux établissements chargés de la coordination territoriale, qui les répartissent entre leurs membres ou établissements et organismes associés.
[Article L. 718-5 du code de l'éducation]
Ces dispositions entrent en vigueur progressivement à partir de 2021.
À partir du 1er janvier 2024, elles s'appliquent pour tout nouveau contrat pluriannuel.
