Protocole d'accord sur les conditions d'accès des personnels ouvriers des CROUS à la fonction publique de l'Etat

En application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui renforce le principe selon lequel les emplois permanents à temps complet de l’État sont occupés par des fonctionnaires, et de son décret d’application du 29 mars 2017, ce protocole prévoit qu’à compter du 1er avril 2018 les personnels ouvriers nouvellement recrutés à temps complet sur des besoins permanents dans les Crous relèveront des corps de catégories C et B de la filière des ingénieurs et techniciens de recherche et formation (ITRF). Il permet également aux 8 000 personnels ouvriers des Crous actuellement contractuels d’intégrer, s’ils le souhaitent, ces corps.

Ce protocole d’accord équilibré traduit l’engagement de l’État, du Cnous et des organisations signataires, à réunir les conditions permettant la titularisation des personnels ouvriers des Crous, la sécurisation de leurs parcours professionnels, et les conditions de gestion appropriées des fonctionnaires au sein des Crous, dont les activités de restauration, d’hébergement et d’aide aux étudiants exigent une capacité de réaction et d’adaptation à la diversité de leurs missions et aux nouveaux besoins de leurs usagers.

L’accès des personnels ouvriers des Crous à la fonction publique marque la reconnaissance de l’Etat pour le  travail et l’engagement au quotidien de ces personnels, qui contribuent aux missions de service public des Crous en faveur de la réussite des étudiants. Il est de nature à améliorer leur mobilité et leurs perspectives de carrière. Il permet enfin de consolider la place du réseau des œuvres universitaires et scolaires dans le service public de l’enseignement supérieur.