Qu'est-ce que les professions réglementées ?
Ce sont des professions dans des secteurs d’activité ou professionnels très variés dont l’exercice est subordonné à la possession d’un diplôme ou à une condition formelle de qualification. Leurs critères d’accès ou leurs conditions d’exercice sont encadrés par des obligations réglementaires exigées par l’État.
La liste des professions réglementées varie fortement d’un pays à l’autre. Chaque État établit la liste des professions qui sont réglementées sur son territoire et les déclare auprès de la Commission européenne - direction Marché intérieur. Les professions sont consultables pour chaque état membre sur la base de données mise à disposition à cet effet par la Commission europénne.
Pour la France, la liste des professions réglementées, ainsi que les autorités compétentes à contacter, est disponible sur le site du CIEP, centre ENIC-NARIC France, point de contact national.
Exercer la profession réglementée de psychologue
La profession de psychologue est la seule profession réglementée, gérée par le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.
Exercer la profession de psychologue en France pour les détenteurs de diplômes français
Le parcours universitaire français
En France, pour faire usage du titre de psychologue il est exigé d’être titulaire d’une licence mention "psychologie" et d’un master mention "psychologie" comprenant un mémoire de recherche et un stage professionnel. Un master mention "psychologie" ne permet pas, à lui seul, d’obtenir l’autorisation à faire usage professionnel du titre de psychologue.
Le doctorat de psychologie n’est pas un diplôme permettant l’usage professionnel du titre de psychologue.
Obtenir l’autorisation d’exercer
Le titulaire de diplômes permettant l'usage professionnel du titre de psychologue en France a obligation de s'inscrire au répertoire ADELI, à la Délégation territoriale départementale (DTD) du département du lieu d'exercice afin d'être enregistrés sur un fichier en qualité de psychologue, par spécialité. À la suite de cet enregistrement, il lui est délivré une attestation mentionnant, entre autre, son numéro d'enregistrement (circulaire DHOS/DREES/2002/143 du 21 mars 2003 relative à l'enregistrement des diplômes de psychologues au niveau départemental).
Exercer dans la fonction publique
De nombreux textes réglementaires régissent les conditions d’usage du titre de psychologue dans la fonction publique, que celle-ci soit hospitalière, territoriale ou de l’État (protection judiciaire de la jeunesse).
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Pour la fonction publique hospitalière, il convient de se référer au décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière. Divers arrêtés fixent la liste des titres et diplômes requis pour se présenter à ces concours (arrêté du 1 août 1996 relatif aux titres exigés pour l’accès aux concours sur titre de psychologue de la fonction publique hospitalière et arrêté du 22 avril 2008 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2008 fixant la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titre organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière).
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Pour la fonction publique territoriale, il convient de se référer au décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux ainsi qu’au décret n° 93-399 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des psychologues territoriaux.
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Pour la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), il convient de se référer au décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Exercer la profession de psychologue en France pour les détenteurs de diplômes étrangers
L’accès au titre de psychologue étant réglementé en France, les diplômés en psychologie qui peuvent justifier de trois années au moins d’études en psychologie peuvent soumettre une demande de reconnaissance à la commission consultative chargée d’émettre un avis sur l’octroi du droit à faire usage du titre de psychologue. Cette commission se prononce après examen d’un dossier constitué par le candidat et transmis au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
La commission de reconnaissance des diplômes étrangers
La commission chargée d’émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l’autorisation de faire usage du titre de psychologue est composée de membres nommés pour une durée de six ans, renouvelable une fois. Elle comprend des membres désignés en leur qualité d’enseignants-chercheurs et des membres désignés en leur qualité de représentants des organisations professionnelles. La commission se réunit quatre fois par an.
En pratique : procédure pour obtenir la reconnaissance d’un diplôme étranger
La procédure de transmission des dossiers est dématérialisée. Les titulaires de diplômes étrangers dans le domaine de la psychologie, doivent :
- Remplir électroniquement le formulaire et le tableau ci-dessous puis les envoyer par courriel à l'adresse : commissionpsy@collaboratif-dne.fr
- Après réception d'un lien dont la durée d'utilisation est de 30 jours : déposer chaque pièce du dossier après l'avoir numérotée, en respectant l’ordre indiqué sur la dernière page de la procédure de dépôt.
Fiche d'inscription à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation :
Cette fiche est réservée aux personnes qui ont reçu une décision ministérielle dans laquelle il leur est demandé de choisir entre une épreuve d'aptitude et un stage d'adaptation.
Liens utiles
Cadre européen des professions réglementées
- La profession réglementée, au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005
- Liste des professions réglementées consultables pour chaque état membre de l'Union européenne
Reconnaissance des diplômes étrangers en France
- ENIC-NARIC, point de contact national
- Site du CIEP, centre ENIC-NARIC Francel
Quelles universités dispensent des formations en psychologies ?
Textes de référence
- Décret n°90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
- Article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
- Arrêté du 19 mai 2006 relatif aux modalités d'organisation et de validation du stage professionnel prévu par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
- Décret n°2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée
- Arrêté du 18 novembre 2003 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues par le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée
- Arrêté du 27 mars 2019 relatif aux modalités de dépôt des dossiers des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue d'être autorisés à faire usage professionnel du titre de psychologue
- Arrêté du 14 avril 2005 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1990 fixant la composition de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage du titre de psychologue
