En quoi consiste la réforme ?
La publication du décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante consacre la réforme des services de santé étudiante.
Cette réforme est l'aboutissement d'une large concertation, menée pendant 8 mois, avec l'ensemble des acteurs de la santé étudiante (ministère de la santé et de la prévention, conférences d’établissements, étudiants, médecins directeurs des services, Caisse nationale d’assurance maladie, Cnous, MILDECA, association des villes universitaires de France).
L’enjeu est de répondre à l’évolution des besoins de santé des étudiants de l’enseignement supérieur. Qu’ils soient inscrits ou non à l’université, issus du public ou du privé, tous les étudiants ont désormais accès aux services de santé étudiante (SSE) lorsque leur établissement d’inscription a signé une convention avec l’université et le SSE.
Quelles nouvelles missions sont attribuées aux SSE ?
Les services de santé étudiante assurent prévention, accès aux soins et veille sanitaire. Ils dispensent des soins de premier recours et pratiquent à la fois des activités de prévention et de diagnostic.
Depuis la réforme, les missions des services de santé étudiante sont renforcées et étendues à la prise en charge de :
- la santé mentale,
- la santé sexuelle (contraception, dépistage des IST...),
- les conduites addictives,
- la nutrition,
- la médecine du sport.
Le dispositif des SSE se compose d'un socle de soins complété par une offre appelée « offre socle » qui intègre notamment un examen de santé médical, psychologique et social et une offre territoriale plus spécifique aux besoins des étudiants du territoire. Cette offre est construite sur la base de données épidémiologiques et de partenariats de santé territoriaux.
Centres de santé : quel fonctionnement ?
L'offre de consultation des centres de santé diffère d'un centre à l'autre. Ils permettent aux étudiants de consulter :
- des médecins généralistes,
- des gynécologues et sage-femme,
- des psychiatres,
- des infirmières et infirmiers,
- des diététiciens.
Les centres de santé étudiante assurent le tiers payant. Ils répondent au cahier des charges national des centres de santé porté par la direction générale de l’offre de soins, notamment en termes d’horaires d’ouverture et de contribution à la permanence des soins.
Gouvernance et budget
La réforme modifie la gouvernance des services qui créent un conseil de service élargi dans lequel ils intègrent les usagers, 25 % d'étudiants et des partenaires (notamment l’Agence régionale de santé et le vice-président du Crous).
Le budget 2025 dégage des moyens afin d’accompagner la mise en œuvre de la réforme en revalorisant les rémunérations des médecins directeurs et des personnels et en soutenant la création de postes dans les SSE.
Dans le prolongement de cette réforme, une circulaire publiée le 27 mars 2024 prévoit la conception de formations pour les étudiants qui siègent au conseil de service, pour les médecins-directeurs, pour les professionnels de santé dans le cadre notamment de l’accompagnement des prises de poste en SSE.
Dans le cadre de leur mandat au sein du conseil de service, il est proposé aux membres, ainsi qu'à l'ensemble des étudiants, de suivre une formation axée sur l'organisation du système de santé, sur la mise en place de politiques de santé, en lien avec les actions prioritaires des SSE et selon les principes de la démocratie en santé.
Ces formations sont accessibles sur un site dédié.
La réalisation de ces formations a été confiée à l'École des hautes études en santé publique.
Cinq modules de formation sont proposés :
- Une introduction sur les missions du Service de santé étudiante et le rôle des étudiants
- Le système de santé en France
- Les politiques de santé et de jeunesse
- Les thématiques d'action des Services de santé étudiante
- La démocratie en santé
Partenaires de l'initiative : France Assos Santé, Association des Directeurs de Services de Santé Etudiante, Caisse Nationale d'Assurance Maladie, CNOUS, France Universités, Conférence nationale des Etudiants Vice-Présidents des Universités, FAGE, Union Etudiante, UNEF et Union Nationale Interuniversitaire.
Participation aux ressources : ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, EHESP, ADSSE et les Services de santé étudiante des Universités de Bordeaux, Caen Normandie, Clermont Auvergne, La Réunion, Lyon 2, Rennes, Tours et de l’Ecole Normale Supérieure de Lyon ainsi que France Assos Santé, 100% Handinamique, Association des Professionnels d'Accompagnement du Handicap dans l'Enseignement Supérieur, ARS Normandie, AVUF, CNAM, Conférence Permanente des chargé.e.s de mission Egalité et Diversité, ONAPS, OVE.
