Ce groupe de travail a comme mission de proposer des recommandations d'organisation et de fonctionnement permettant de définir un cadre réglementaire national d'agrément pour les centres de dons des corps dans le prolongement des dispositions de l'article 7 ter du projet de loi relatif à la bioéthique. Ce groupe de travail a structuré sa réflexion autour des axes suivants :
- Les objectifs des dons de corps ;
- Les conditions d'ouverture d'un centre de don des corps ;
- L'organisation et le fonctionnement sur le plan logistique et des ressources humaines ;
- Les principes éthiques guidant la mise en œuvre ;
- Les relations avec les familles ;
- Le devenir des corps.
Le groupe de travail rappelle tout d'abord que le don du corps est une pratique internationale. Comme tous les dons d'éléments ou produits du corps humain régis par la loi de bioéthique, le don du corps est gouverné par les principes de gratuité, d'anonymat et de respect.
Dans ses premières conclusions, le groupe de travail propose les recommandations suivantes :
- Etablir un guide national associé à une charte pour le consentement éclairé du donneur et l'information des familles :
- Le consentement du donneur doit être éclairé par une information encadrée au moyen d'un guide établi au niveau national. Cette information doit obligatoirement porter sur l'organisation du centre, la conservation du corps, les différentes utilisations qui pourront en être faites ;
- Un modèle national de consentement doit être établi dans lequel est précisée la position du donneur en ce qui concerne ses proches. Il est co-signé par le directeur qui s'engage à respecter ces volontés ;
- Une charte doit préciser les relations avec les proches au moment du décès et au moment des funérailles.
- Réaffirmer les principes et les conditions de conservation et d'utilisation des corps :
- Les corps doivent être conservés dans un centre dédié à l'enseignement des étudiants en médecine. Les recherches doivent être soumises à la validation d'un comité de protection des personnes. ;
- La conservation et l'utilisation du corps ont lieu dans les locaux habilités à recevoir et conserver les corps ;
- Les corps doivent être utilisés uniquement à des fins d'enseignement, dans le cadre d'apprentissages indispensables à la formation des internes en chirurgie, à l'amélioration des pratiques chirurgicales ou à des fins de recherche selon un protocole soumis à validation.
- Conditionner le fonctionnement d'un centre de don des corps à une autorisation délivrée par le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ainsi qu'à la mise en place d'un comité interne et à la formation obligatoire des personnels :
- L'activité de chaque centre est subordonnée à une autorisation délivrée par le ministère ;
- Les centres constituent entre eux un réseau national ;
- Chaque centre est dirigé par un enseignant titulaire et comporte un comité interne composé notamment de personnalités de l'université et de la société civile qui assiste le directeur par ses avis ;
- Les personnels bénéficient de formations qualifiantes, notamment en anatomie et en éthique.
La ministre Frédérique Vidal remercie le groupe de travail pour ces recommandations qui permettront des avancées notables. La règlementation à venir s'appuiera sur les éléments du rapport définitif une fois le projet de loi bioéthique promulgué. Un décret en Conseil d'Etat permettra ainsi de prendre en compte les recommandations issues du groupe de travail.
