Stratégie d'attractivité internationale Bienvenue en France

Bienvenue en France permet notamment de mieux accueillir ces étudiants à travers la mise en place de guichets uniques, de dispositifs d'accompagnements, de cours en anglais ou de cours de français langue étrangère.

Cette stratégie repose notamment sur un principe de solidarité entre étudiants internationaux à travers la mise en œuvre de droits d'inscription différenciés prévus par un arrêté du 19 avril 2019 afin de permettre le financement de meilleurs dispositifs d'accueil tout en exonérant de ces droits ceux qui en ont le plus besoin.

Le Conseil d'Etat a été saisi de plusieurs recours tendant à l'annulation de cet arrêté et à la remise en cause de ces droits différenciés. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé, le 11 octobre 2019, que si le principe de gratuité s'appliquait bien à l'enseignement supérieur public, il ne faisait pas obstacle à la perception de droits d'inscription dès lors que leur montant était modique.

Le Conseil d'Etat s'est prononcé aujourd'hui sur le fond du litige. Il a jugé que les montants des droits différenciés sont conformes aux exigences fixées par le Conseil constitutionnel et rejeté, par suite, l'ensemble des recours dirigés contre l'arrêté du 19 avril 2019. Le Conseil d'Etat relève notamment que ces frais d'inscription ne représentent que 30% à 40% du coût initial de la formation, et sont à mettre en perspective avec l'ensemble des dispositifs d'exonération et d'aides mis à disposition des étudiants "en mobilité internationale".

Le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation prend acte de cette décision qui lève toutes les interrogations qui limitaient jusqu'à présent la capacité des établissements à déployer leurs politiques d'attractivité, tout en préservant des dispositifs d'exonération et de soutiens financiers nécessaires pour accueillir tous les étudiants internationaux quels que soient leur pays d'origine ou leur niveau de vie.