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IUTenligne
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22.09.2014
Description : Pour le Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer (article 1582). La vente peut être conclue par tout un chacun dans sa vie quotidienne. Elle ne revêt un caractère commercial que lorsqu’elle est passée par un commerçant, dans le ...
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