Rechercher une ressource pédagogique : objet social

Le moteur de recherche des ressources pédagogiques donne accès à un ensemble de documents mis à disposition par l'Université Numérique, les établissements d'enseignement supérieur et Canal U. Vous y trouverez des productions universitaires dans l'ensemble des domaines de formation.
1 résultat
section 1 sur 1
résultats 1 à 1
AUNEGE
AUNEGE
05.02.2008
Description : Cette ressource présente les quatre points communs des sociétés à risques illimités : les associés ont une responsabilité indéfinie ; la responsabilité des associés est d'ordre public. Il n'est donc pas possible de l'atténuer en stipulant dans le pacte social des clauses limitatives de responsabilité ...
  • risque illimité
  • clauses limitatives
  • objet social
  • nullité
  • associés