ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS	

COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA FORMATION DES GEOMETRES-EXPERTS 2024 : 
FORMULAIRE DE CANDIDATURE EN VUE DE LA DELIVRANCE DU 
DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER DELIVRE PAR LE GOUVERNEMENT (DPLG)

La profession de géomètre-expert foncier est une profession réglementée par l’article 3 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts.

Avant de remplir ce formulaire, vous devez prendre connaissance de la réglementation, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr : 
-	le décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 modifié relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le gouvernement (NOR : ESRS1023709D), 
-	complété par l’arrêté du 8 décembre 2015 relatif au même diplôme (NOR : MENS1528806A). 

Ce formulaire doit être rempli lisiblement, daté, signé 
et scanné avec l’ensemble des pièces à joindre, en suivant la procédure indiquée ci-après

  Madame 			 Monsieur

NOM DE NAISSANCE : …………………………………………………………………………

NOM D’USAGE (si différent du précédent) : ……………………………………………………

Prénom : …………………………………………………………………………………………

Adresse : ……………………………………………………………………………………………

Code postal et ville : …………………………………………………………………………….

Pays : ……………………………………………………………………………………………

Téléphone fixe / portable : …………………………………………………………………

Adresse électronique : …………………………………………………………………………..

Date et lieu de naissance (ville et pays) : ……………………………………………………..

Alinéa de l’arrêté du 8 décembre 2015 au titre duquel vous présentez votre candidature :

a 	  b 	  c 	   d 	    e 	     f 	     g 	      h 	  
Autre (précisez en joignant une lettre explicative)  

Pour les candidatures au titre des alinéas d, e, f et g, nombre d’années de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l’article 1 de la loi n°46- 942 du 7 mai 1946 : ………………………..

Pour les candidatures au titre de l’alinéa h, nombre d’années de pratique professionnelle dans les activités décrites au 2° de l’article 1 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 : …………………………………..

A ………………………………le ………………………...Signature ………………………………

PROCEDURE de dépôt des dossiers de candidature 
au diplôme de géomètre-expert foncier au titre de l’année 2024

L’envoi des dossiers est dématérialisé : le formulaire et les documents demandés (voir liste ci-dessous) doivent être scannés dans un seul fichier au format pdf (< 20 Mo) et envoyés à partir du 17 juin 2024 et au plus tard le 31 juillet 2024, au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, et à l’ordre des géomètres-experts aux adresses suivantes : geometre-expertfoncierdplg@enseignementsup.gouv.fr et dplg@geometre-expert.fr

Votre fichier sera transmis tel quel aux membres de la commission consultative. Vous devez soigner sa présentation : les documents doivent être lisibles, ils doivent être placés suivant l’ordre indiqué, ceux au format paysage (diplômes) doivent être rassemblés pour en faciliter la lecture. 

Vérifiez que votre dossier est complet et qu’il ne contient pas de documents qui ne sont pas demandés comme les certificats et diplômes jusqu’au baccalauréat inclus ou les fiches de paie.

Aucun document complémentaire ne sera accepté sauf l’attestation définitive de réussite pour les diplômes en cours de validation à la date d’envoi du dossier. Dès réception, cette attestation devra être transmise au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

NB : Vous recevrez un accusé de réception automatique du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Cet accusé de réception ne préjuge pas de la complétude du dossier qui relève de votre responsabilité, ni de la recevabilité du dossier qui relève de l’appréciation souveraine de la commission consultative pour la formation des géomètres-experts.

Liste des documents à fournir dans un seul fichier au format pdf joint à un seul mail

1)	
le formulaire rempli, daté et signé ;	

2)	
la photocopie d’une pièce d’identité (passeport, carte d’identité) ;	

3)	
un curriculum vitae précisant les diplômes obtenus et l’expérience professionnelle acquise ;	

4)	
pour les candidatures au titre des alinéas a, b, c, d, e, f : les photocopies des diplômes obtenus après le baccalauréat (NB : les attestations de réussite ne sont acceptées que dans le cas des diplômes obtenus depuis moins de 6 mois. Pour les diplômes en cours de validation à la date d’envoi du dossier, l’attestation définitive de réussite devra être transmise dès réception) ;	

5)

6)	
pour les candidatures au titre des alinéas a et b : les relevés de notes et le supplément au diplôme ;
pour les candidatures au titre des alinéas d, e, f, g et h : les documents attestant la durée de la pratique professionnelle à compter de l’obtention du diplôme et précisant les missions réalisées, établis par les employeurs successifs (voir attestation type ci-après) ;
NB : seules les attestations d’employeurs datées et signées sont prises en compte ; le nombre requis d’années de pratique professionnelle doit être attesté à la date de la réunion de la commission consultative pour la formation des géomètres-experts prévue en septembre 2022 ; 	

7)	
pour les candidats au titre des alinéas g et h qui souhaitent une réduction de la durée du stage et et qui justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle dans les activités décrites à l’article 1er de la loi du 7 mai 1946 précitée, dont cinq ans au moins dans des fonctions d’encadrement : une demande écrite datée et signée, accompagnée des justificatifs ;	

8)	
pour les candidats au titre de l’alinéa h souhaitant réaliser leur stage au sein de l’entreprise où ils exercent leur activité, une attestation relative à leur statut de géomètre topographe ;	

9)	une attestation sur l’honneur déclarant avoir pris connaissance du contenu du référentiel des activités professionnelles des géomètres-experts annexé à l’arrêté du 8 décembre 2015 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le gouvernement (référentiel téléchargeable sur le site de l’ordre des géomètres-experts).

	

ATTESTATION EMPLOYEUR

Je soussigné (e)  Nom 	 Prénom 	

Géomètre Expert à   Adresse 		

Inscrit à l’Ordre des géomètres-experts sous le Numéro Numéro inscription	
de la société raison sociale 		
dont le siège social se situe adresse complète				

atteste que M, Mme 		
né (e) le 	 à  	
et demeurant 		

a exercé exerce	 dans la société 	
du date de début 	au date de fin 	
en qualité de 		

Description des missions confiées – Domaine d’intervention
(préciser le degré de responsabilité, l’autonomie de la personne)

		

		

		

L’employé(e) a occupé des fonctions d’encadrement :     oui          non     (cocher la case de votre choix)
Si oui, sur quelle durée (en nombre d’années) : ………………….(joindre justificatifs)

Pour servir et valoir ce que de droit

Fait à lieu 	, le date 	

Signature                                                            Cachet