Les obligations générales
Rappel : Le chef d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche (président, directeur général, administrateur, directeur) est chargé, dans la limite de ses attributions et dans le cadre des délégations qui lui sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité et des usagers de son établissement.
Il prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.
Ces mesures comprennent
- des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail,
- des actions d'information et de formation,
- la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Le chef d'établissement veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Il met en œuvre les mesures prévues sur le fondement des principes généraux de prévention du code du travail (article L.4121-2).
Principes généraux de prévention
Code du travail article L.4121-2 :
- Eviter les risques
- Evaluer les risques qui ne peuvent être évités
- Combattre les risques à la source
- Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé
- Tenir compte de l'état d'évolution de la technique
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
- Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1 du code du travail
- Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
- Donner les instructions appropriées aux travailleurs
Document unique d'évaluation des risques (DUER)
Compte tenu de la nature des activités de l'établissement, le chef d'établissement évalue les risques pour la santé et la sécurité des agents, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
Il transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des agents.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
L'évaluation des risques trouve sa raison d'être dans les actions de prévention qu'elle va susciter. Sa finalité n'est donc nullement de justifier l'existence d'un risque, quel qu'il soit, mais, bien au contraire, de mettre en œuvre des mesures effectives, visant à l'élimination des risques, ou à leur réduction à un niveau acceptable (qui peut être défini par la réglementation).
Rapport annuel
Ce rapport fait le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l'année écoulée.
Le chef d'établissement soumet ce rapport annuel au CHSCT pour avis.
Le comité technique et le conseil d'administration (pour les établissements d'enseignement supérieur) reçoivent communication du rapport annuel accompagné de l'avis du CHSCT.
Programme annuel de prévention
À la suite de l'évaluation des risques, le chef d'établissement met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des agents.
Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
Il présente chaque année au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), pour avis, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Le CHSCT peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires.
Lorsque certaines mesures prévues au programme n'ont pas été prises, les motifs en sont donnés en annexe du rapport annuel.
Le comité technique et le conseil d'administration (pour les établissements d'enseignement supérieur) reçoivent communication du programme annuel accompagné de l'avis du CHSCT.
