Plan de réduction des produits phytosanitaires et de sortie du glyphosate: le Gouvernement renforce la transparence des données et la mobilisation de l'expertise scientifique

Après une légère baisse en 2017, le comité a constaté une augmentation globale forte des quantités vendues de produits phytopharmaceutiques en 2018. Cette évolution paraît liée à une anticipation des achats en fin d'année 2018, en prévision de l'augmentation de la redevance pour pollution diffuse qui taxe les substances les plus préoccupantes au 1er janvier 2019. Dans le même temps, le nombre et les quantités de substances les plus préoccupantes diminuent d'année en année ; la quantité de produits de biocontrôle augmente, tout comme l'engagement des agriculteurs dans des démarches reconnues économes en produits phytosanitaires (Agriculture biologique et H.V.E.).

Afin d'assurer davantage de transparence concernant l'évolution de l'utilisation des produits phytosanitaires, le Gouvernement s'engage à publier au premier semestre de chaque année les indicateurs de suivi du plan, qui seront consolidés au cours du 2e semestre. Les données pour l'année 2019 seront donc disponibles dès la fin du 1er semestre 2020. L'accès aux données de vente territorialisées est également facilité par la mise en ligne d'un outil de visualisation géographique. Les ministres ont chargé l'ANSES, l'INRAE et l'O.F.B. d'installer un comité scientifique et technique auprès du COS pour assurer une interprétation claire et robuste des indicateurs de suivi, mais également évaluer tout ou partie du plan, et proposer, le cas échéant, des évolutions pour renforcer la politique de réduction des produits phytosanitaires.

La protection des riverains a été renforcée par les dispositions prises par le décret et l'arrêté du 27 décembre 2019 qui prévoient des chartes pour encadrer l'usage des produits à proximité des habitations et imposent des distances de sécurité minimales à respecter. Le Gouvernement s'attachera en 2020 à renforcer les dispositions actuelles de protection des lieux accueillant des personnes vulnérables (lieux accueillant des enfants tels que les écoles, crèches ou habitations des assistantes maternelles, ou encore les bâtiments d'accueil des personnes âgées, malades et handicapées, etc.). Le Gouvernement a également confirmé son ambition de supprimer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans l'ensemble des lieux de vie aujourd'hui non couverts par les interdictions instaurées par la loi dite Labbé, en particulier les copropriétés et les espaces ouverts au public (campings, résidences hôtelières, terrains de sport ...). Ces dispositions permettront par ailleurs de poursuivre la baisse de l'usage des produits phytopharmaceutiques non agricoles qui est de - 70% depuis le début du plan en 2009. Une consultation de l'ensemble des parties prenantes débutera au premier trimestre pour préciser les dates d'entrée en vigueur de ces nouvelles interdictions.

En complément de ces mesures, le déploiement de nouvelles études permettra d'améliorer les connaissances sur l'exposition des personnes vulnérables (enfants en particulier) et riverains de zones agricoles.

Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement confirme le plan de sortie du glyphosate d'ici fin 2020, pour les usages pour lesquels des alternatives non chimiques existent, sans laisser les agriculteurs dans une impasse technique ou économique. Le nombre de produits autorisés par l'Anses est passé de 190 fin 2018 à 29 dossiers en cours d'examen début 2020. L'INRAE évalue à environ 250 euros/ha le surcoût moyen du désherbage mécanique en viticulture, soit, en moyenne, 7 % de l'excédent brut d'exploitation (E.B.E.), variant entre 5 et 11,5% de l'E.B.E. en fonction des bassins et du type d'exploitations. L'impact économique d'un retrait du glyphosate sera évalué pour les autres filières. Sur ces bases, et au plus tard d'ici fin 2020, l'ANSES procédera au retrait d'autorisations de mise sur le marché parmi les 29 produits restant et contenant du glyphosate, dès lors que les usages présentent des alternatives non chimiques, acceptables sur le plan économique et pratique.

Le Gouvernement accompagne la profession agricole dans la réduction de l'usage de produits phytopharmaceutiques. Près de 400 millions d'euros sont mobilisés chaque année, dont 200 millions d'euros dédiés à la conversion en agriculture biologique. Ce montant augmentera à hauteur de 250 millions d'euros dès 2020, en lien avec l'augmentation de la redevance pour pollution diffuse, dont l'ensemble des recettes sera dédié à la transition agro écologique. Un appel à projets, d'un montant de 25 millions d'euros sera lancé en début d'année pour accompagner la viticulture, l'arboriculture et le maraîchage pour investir dans du matériel d'épandage performant. Cette enveloppe permettra ainsi de doubler l'effort national en soutien à ce type d'investissement.

Enfin, en application de la loi EGAlim, deux consultations publiques seront prochainement lancées, sur la stratégie nationale de déploiement des solutions de biocontrôle, et sur un projet de décret définissant les attendus en matière de conseil qui sera obligatoire à compter du 1er janvier 2021 pour tout agriculteur, à une fréquence de 2 fois tous les 5 ans.

En appui à l'ensemble de son action, le Gouvernement poursuivra la mobilisation de la recherche et de l'expertise scientifique. Sont concernés les établissements dédiés tels que l'INRAE, issu depuis le 1er janvier du rapprochement de l'INRA et de l'IRSTEA, du CIRAD, mais également l'ensemble de la communauté scientifique nationale. C'est l'esprit du Programme prioritaire de recherche "Cultiver et protéger autrement", mais également de nombreux appels à projets de l'Agence nationale de la recherche.

Enfin, le Gouvernement porte l'ensemble de ces sujets au niveau européen. Les orientations qui seront notamment fixées par la Commission européenne dans le cadre du Green Deal, ainsi que les évolutions de PAC, pour laquelle la France souhaite un renforcement des exigences environnementales, seront déterminantes dans les prochains mois.

Chiffres-clefs et indicateurs de suivi du plan de réduction des produits phytosanitaires

• Les quantités de substances phytosanitaires les plus préoccupantes ont diminué de - 15 % pour les CMR 1 et - 9 % pour les CMR 2 entre 2009-2011 et 2016-2018.
• 38 substances préoccupantes ont été retirées au niveau européen entre 2018 et 2019 ; la France a décidé unilatéralement le retrait du métam-sodium, de l'époxiconazole, et des néonicotinoides et apparentés.
• +20% d'augmentation des alternatives aux produits conventionnels, en quantités de biocontrôle à risque faible entre 2017 et 2018.
• +46% d'augmentation du nombre d'exploitations engagées dans la certification environnementale (HVE) en 6 mois (entre le 1er janvier et le 1er juil¬let 2019, soit 19 772 exploitations)
• +13% d'augmentation d'exploitations engagées en agriculture biologique entre 2017 et 2018 (soit 41 600 exploitations fin 2018)
• -30% de baisse des quantités vendues de produits phytosani¬taires à usages non agricoles entre 2017 et 2018, en lien direct avec l'évolution de la réglementation.