L'agrément CIR vise à s'assurer que l'organisme demandeur a déjà réalisé des travaux de R&D éligibles au CIR et peut-être prestataire pour le compte de tiers, sur la base de la présentation d'une opération récente de R&D.
Démarche en ligne pour la demande d'agrément Organisme
La procédure concerne tous les organismes de droit privé, installés en France ainsi que ceux établis dans un État membre de l'Union européenne ou faisant partie de l'Espace économique européen, qui effectuent une demande dans l'un des cas suivants :
- Agrément CIR R&D
- Agrément CIR R&D et agrément CII
La démarche en ligne permet de renseigner le formulaire Cerfa 10198 de demande d’agrément au titre du crédit d'impôt recherche et de déposer les pièces justificatives attendues.
La présentation de l'opération de R&D doit se faire en suivant le modèle proposé ci-dessous (fiche descriptive de l'opération). Le code du domaine de recherche correspondant au verrou scientifique ou technique demandé en II.2 de la fiche doit être choisi dans la nomenclature scientifique, au niveau sous-section (niveau 4), proposée ci-dessous.
L’opération de R&D sera examinée par un expert scientifique, mandaté par le ministère en charge de la Recherche. Sa présentation doit permettre de le convaincre que l’entreprise a mené, sous sa responsabilité et avec ses propres moyens, des opérations récentes de recherche scientifique et technique, dont elle a défini la démarche scientifique et a réalisé elle-même une partie des travaux.
Les pièces justificatives fournies doivent être rédigées en français ou en anglais exclusivement.
Documents à utiliser : la notice, le modèle de fiche descriptive et la nomenclature des domaines scientifiques de recherche :
Application in English
Foreign companies or organisations (regulated by laws from other countries) can use the online form. For your information, a form in English is available.
Transmission du dossier de demande d'agrément par envoi de clef USB
Vous pouvez télécharger le formulaire-cerfa pour un envoi postal de clef USB.
Le dossier est constitué des pièces suivantes rédigées en français ou en anglais exclusivement :
- Formulaire-cerfa dûment renseigné :
- Pour chaque chercheur affecté au projet (dans la limite de 5 chercheurs), photocopie des diplômes et CV,
- document de type "Kbis" ou autre justificatif de l'existence de l'organisme demandeur de l'agrément,
- présentation d’une seule opération de R&D achevée depuis moins d’un an ou en cours de réalisation en suivant le modèle de fiche descriptive de l'opération.
Pour plus d'explications, consulter la notice :
Le formulaire dûment renseigné et accompagné des pièces justificatives doit être envoyé sous forme numérique (clé USB) à l'adresse indiquée ci-dessous .
Ministère chargé de la recherche
DGRI - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Les dossiers déposés par coursier seront refusés.
Les demandes d'agrément envoyées par courrier électronique ne seront pas traitées.
Le délai moyen de traitement d'un dossier de demande d'agrément est de 8 mois. Ce délai court à partir du moment où le dossier est complet. Il n'est donc pas nécessaire d'adresser des courriels de relance avant que ce délai ne soit écoulé.
Lorsqu’un organisme se voit accorder un agrément CIR, il peut obtenir, à sa demande, l’agrément au titre de l’innovation, CII, sans constituer de dossier spécifique. Le ministère en charge de la Recherche est alors habilité à lui délivrer l’agrément CII tant que l’agrément CIR est en cours de validité.
