Le ministère des Solidarités et de la Santé et le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation prennent acte de la décision du Conseil d’État.
S'agissant des effets de sa décision, le Conseil d’État a décidé que les décisions d'admission en 2e année déjà notifiées aux étudiants en PACES ne sont pas remises en cause.
Il a également précisé que l'exécution de sa décision n'implique pas de prendre un nouvel arrêté.
Le Conseil d’État ne remet pas en cause les critères utilisés par les ministres pour calculer, pendant cette année de transition, le nombre de places réservées aux étudiants de PACES, à savoir : la prise en compte des capacités d'accueil arrêtées par les universités, du taux de réussite des redoublants des années précédentes et du taux de réussite des nouveaux entrants dans les études de santé constaté les années précédentes.
Il relève en outre que les capacités d'accueil en 2e année des études de santé, fixées par les universités, ont été déterminées, en lien avec le ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministère des Solidarités et de la Santé, en considération de leurs capacités de formation et des besoins de santé, et en veillant à assurer à ces étudiants un taux de réussite au moins équivalent à celui antérieurement constaté, en moyenne, pour les étudiants inscrits pour la première fois en PACES, dits "primants".
Le Conseil d’État constate également que les places offertes en deuxième année aux étudiants en PACES, PASS et LAS ont, en moyenne, été accrues d'un peu plus de 17 % par rapport aux chiffres résultant du numerus clausus en vigueur l'année précédente, sept des trente-et-une universités concernées ayant même accru d'au moins 30 % leurs capacités d'accueil en deuxième année.
Le Conseil d’État relève toutefois que quinze universités ont augmenté le nombre de places totales ouvertes en leur sein en 2e année des études de santé de moins de 20 % par rapport au numerus clausus arrêté pour 2020-2021. Il estime que cette augmentation ne permet pas d'assurer un taux de réussite suffisant aux étudiants relevant des nouveaux parcours PASS et LAS permettant d'accéder en 2e année des études de santé. C'est donc parce que les capacités d'accueil arrêtées par ces quinze universités sont, pour l'année 2021-2022, inférieures au pourcentage d'augmentation de 20 % que les articles 1er à 3 de l'arrêté du 5 mai 2021 sont annulés.
Conformément à la décision du Conseil d’État, 15 universités sur les 31 concernées devront, à brève échéance, prendre de nouvelles délibérations et relever leurs capacités d'accueil pour atteindre un taux d'augmentation de 20%, des capacités d'accueil en 2e année du premier cycle des études de santé pour les étudiants issus de LAS et de PASS répartis, selon les décisions des établissements dans chacune des filières de médecine, odontologie, pharmacie.
Le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran et la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation Frédérique Vidal seront aux côtés des universités et UFR santé dans la mise en place de ces décisions et rappellent leur soutien aux acteurs locaux pleinement mobilisés dans la mise en œuvre de cette réforme de l'accès aux études de santé. Le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation accompagnera les universités concernées dans l'exécution de la décision du Conseil d’État.
Publié le 09.07.2021
Arrêté fixant le nombre d'étudiants de PACES autorisés à poursuivre leurs études: le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil d'Etat
Par une décision rendue le 8 juillet, le Conseil d'État a annulé les articles 1er à 3 de l'arrêté du ministre des Solidarités et de la Santé et de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 5 mai 2021 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé (PACES) autorisés à poursuivre leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2021-2022.
