L'article 69 de la Loi de finances 2022 a créé le crédit d'impôt collaboration de recherche (CICo) afin d'inciter les entreprises à engager des travaux de R&D dans le cadre de collaborations de recherche avec les organismes de recherche et de diffusion de la connaissance.
Son objectif premier est de créer une incitation pour les entreprises (en particulier PME et start-up) à s’engager dans des activités de R&D dans le cadre de recherches partenariales.
Sa définition s'inscrit dans le respect de la réglementation européenne en matière d’aide d’État :
- dispositif distinct du CIR ;
- restriction aux dépenses de R&D que les entreprises supportent et qui sont engagées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC), dans le cadre d’une collaboration effective de recherche ;
- respect des intensités d’aide autorisées par le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) relatif aux aides à la RDI.
La doctrine fiscale concernant le CICo a été mise en ligne le 13 avril 2023. Vous pouvez la consulter sur le site du BOFiP.
Dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative, défini à l'article 244 quater B bis du Code Général des Impôts, est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été facturées par l'organisme de recherche et de diffusion des connaissances.
Les dépenses engagées doivent être afférentes à des travaux de R&D réalisés par un ORDC (au sens du droit européen) dans le cadre d’une collaboration effective de recherche.
Dépenses facturées par un ORDC
- Facturation par l’ORDC au coût de revient (Coût complet - coûts directs et coûts indirects - sans marge commerciale).
- Déduction de la quote-part des aides publiques reçues par l’ORDC et par l’entreprise au titre des travaux de recherche menés en collaboration.
- Dépenses non déclarées au CIR.
- Dépenses plafonnées à 6M € / an / entreprise.
Taux appliqués pour calculer le crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles retenues (dans la limite des 6M € de dépenses déclarées) pour les PME. Il est de 40 % pour les entreprises de taille intermédiaires (ETI) et les grandes entreprises (GE), dans la limite des 6M € de dépenses déclarées.
Il n'y a pas de différenciation de taux entre les différentes catégories de travaux de R&D (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental).
Ces taux saturent les intensités d’aide maximale autorisées pour les aides d’État à la RDI en l’absence de différenciation des différentes catégories de travaux de R&D.
Agrément CICo
L’agrément pour le CICo d’un partenaire de collaboration de recherche est indispensable pour que l'entreprise puisse déclarer au crédit d’impôt recherche collaborative (CICo) les dépenses facturées par leurs partenaires. Les dépenses facturées à des entités qui ne bénéficient pas d’un agrément sont exclues de l’assiette du CICo.
L’agrément est délivré, après examen d’un dossier de demande préalablement déposé, par décision du ministre chargé de la recherche. L’agrément peut être délivré à des entités installées en France ainsi qu’à des organismes établis dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
Les modalités précises de constitution du dossier de demande d'agrément CICo sont explicitées dans le décret n° 2022-1006 publié le 15 juillet 2022. L'agrément CICo est délivré sur présentation de l'agrément CIR et de la reconnaissance de la qualité d'ORDC.
La qualification d'ORDC est notamment délivrée après examen d'une déclaration relative à la nature des activités exercées.
Le tableau suivant explicite comment adresser votre demande d’agrément, quelles pièces fournir et quel formulaire* utiliser.
(*) Attention : dans le formulaire, le "représentant de l'entreprise" doit être une personne joignable et en responsabilité de la demande d'agrément.
| Type d'organisme | Pièces à fournir | formulaire à renseigner en ligne |
|---|---|---|
| EPST, EPSCP et autres EPA en France (hors comUE) |
|
Form_Agrément CICo_français |
| Autres entités (yc ComUE) installées en France |
(ou un justificatif de qualification en tant qu’ORDC*)
|
Form_Agrément CICo_français |
| Autres entités installées dans l’espace économique européen |
(ou un justificatif de qualification en tant qu’ORDC*)
|
Form_Agrément CICo_anglais |
La liste des organismes agréés est consultable sur l'open data de l'ESR.
Définitions
ORDC
"[...] une entité (telle qu’une université ou un institut de recherche, une agence de transfert de technologies, un intermédiaire en innovation, une entité collaborative réelle ou virtuelle axée sur la recherche), quel que soit son statut légal (de droit public ou de droit privé) ou son mode de financement, dont l’objectif premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances. Lorsqu’une telle entité exerce également des activités économiques, le financement, les coûts et les revenus de ces activités économiques doivent être comptabilisés séparément. Les entreprises qui peuvent exercer une influence déterminante sur une telle entité, par exemple en leur qualité d’actionnaire ou d’associé, ne peuvent pas bénéficier d’un accès privilégié aux résultats qu’elle produit.", (encadrement des aides d’État à la RDI, 2014/C 198/01).
Collaboration effective de recherche
Il s'agit d'un Contrat de R&D pour lequel les parties :
- poursuivent un objectif défini en commun et fondé sur une répartition du travail ;
- partagent les risques financiers, technologiques, scientifiques et autres ;
- partagent les résultats.
Une collaboration est dite effective lorsque les ORDC supportent au moins 10 % des coûts admissibles et ont le droit de publier les résultats de leurs propres recherches.
