Procédure de déclaration
Pour bénéficier du CIR les entreprises doivent renseigner une déclaration, qu'elles joignent en même temps que le relevé de solde (pour les entreprises soumises à l'IS) ou que la déclaration annuelle de résultats (pour les entreprises individuelles) et qu'elles font parvenir aux services des impôts des entreprises (SIE) et à la DGRI du ministère chargé de la recherche.
La loi de finances pour 2019 étend l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le CIR à toutes les entreprises qui engagent plus de 2 millions de dépenses de recherche.
Formulaires nécessaires à la déclaration des dépenses de recherche
Les différents formulaires de déclaration sont accompagnées de notices émanant de l'administration fiscale. Celles-ci peuvent être utiles pour constituer vos dossiers et renseigner correctement vos déclarations. Ces documents sont accessibles en suivant les liens ci-dessous.
Formulaire 2069-A-SD, ses annexes et la notice
Formulaire 2572-SD : relevé de solde de l'impôt sur les sociétés
Formulaire 2573-SD : demande de remboursement de crédit d'impôts
Formulaire 2574-SD : certificat de créance
Formulaire 2058 : liasse fiscale des sociétés fiscalement intégrées
Transmission des déclarations
Les déclarations 2069-A et 2058-CG qui n'ont pas été télédéclarées doivent être adressées au service des impôts dont dépend l'entreprise et à cette adresse :
Ministère chargé de la recherche
DGRI - SITTAR C1
CIR déclaration
1, rue Descartes
75231 Paris - Cedex 05
